MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE
ET DES PERSONNES HANDICAPÉES
Direction générale de la santé
Sous-direction de la santé
et de la société
Bureau de la santé mentale
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Direction de l’administration pénitentiaire
Sous-direction des personnes placées
sous main de justice
Bureau des politiques sociales
et de l’insertion
Circulaire DGS/6 C et DAP/PMJ 2 n° 2003-63 du 12 février 2003 relative au déroulement d’une étude épidémiologique sur la santé mentale des personnes détenues conduite par la société Cemka-Eval
SP 4 434
2890
NOR SANP0330402C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d’application : immédiate.
Références : Etudes précédentes menées par le ministère chargé de la santé ;
Etudes et résultats-n° 4 du 4 janvier 1999, « La santé en prison : un cumul de risque », DREES ;
Revue de l’INSEE, n° 854 juin 2002 « Le handicap est plus fréquent en prison qu’à l’extérieur » - A. Désesquelles, INED et le groupe projet HID-prisons ;
Etudes et résultats, n° 181 juillet 2002 « La santé mentale et le suivi psychiatrique des détenus accueillis par les services médico-psychologiques régionaux (SMPR) », DREES-GFEP.
Le ministre de la justice, Garde des sceaux, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Messieurs les directeurs régionaux des services pénitentiaires (pour exécution) ; Monsieur le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des services pénitentiaires de probation et d’insertion (pour information) ; Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs d’établissements pénitentiaires (pour exécution) ; Monsieur le directeur régional (directeur de l’ENAP [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’agence régionale d’hospitalisation (pour information) Afin de mieux répondre aux besoins en santé mentale en milieu carcéral, d’améliorer la prévention des troubles mentaux, leur prise en charge et la continuité des soins, que ce soit en milieu carcéral ou hospitalier, le ministère chargé de la santé souhaite acquérir une connaissance épidémiologique fine de ce public au plan national. Le ministère de la justice souhaite en outre fournir à ses services déconcentrés des éléments fiables d’analyse permettant d’apporter des réponses adaptées, tant en matière de gestion de la population carcérale que de prise en charge au quotidien des personnes, avec un souci particulier concernant la prévention des effets pathogènes liés à la détention.
Nos deux départements ministériels lancent en conséquence une étude qui vise trois objectifs :
améliorer la connaissance du nombre et du profil des personnes détenues présentant des troubles mentaux, dont les troubles de la personnalité ;
connaître les facteurs de décompensation psychiatrique en milieu carcéral ;
évaluer l’effet des longues peines de prison sur la santé mentale des personnes détenues.
Le protocole de cette étude a été établi par un comité de pilotage auquel ont participé des professionnels de la psychiatrie intervenant en milieu pénitentiaire et de l’administration pénitentiaire. L’INSERM a apporté son soutien méthodologique à ce comité. L’appel d’offres lancé en 2001 a permis de sélectionner la société d’épidémiologie, Cemka-Eval, pour mener cette étude qui débutera dès janvier 2003 sur une durée de 2 ans et demi, soit 30 mois.
La présente circulaire a pour l’objet de vous présenter cette étude et de vous indiquer les conditions de son déroulement, afin d’en faciliter la mise en oeuvre au plan local.
I. - PRÉSENTATION DE L’ÉTUDE
Cette étude comporte trois enquêtes distinctes portant sur la population pénale majeure et poursuivant des objectifs complémentaires.
Première enquête : elle vise à la connaissance de la prévalence des troubles psychiatriques, dont les troubles de la personnalité, en milieu carcéral. Cette enquête transversale sera réalisée dans 23 établissements pénitentiaires représentatifs de la population carcérale, à partir d’un échantillon de 1000 personnes détenues. Chaque personne détenue fera l’objet d’évaluations cliniques réalisées conjointement par deux cliniciens. La phase de terrain se déroulera sur l’année 2003, à partir du mois de mai 2003.
Deuxième enquête : elle vise à investiguer les facteurs de décompensation psychiatrique en milieu carcéral. Elle sera conduite à partir d’une cohorte de 300 personnes incarcérées pour la première fois, qui feront l’objet d’une évaluation clinique à trois temps de leur détention : à l’entrée en détention (entre le 3e et le 6e jour), à 1 mois et à 1 an pour celles qui seront toujours incarcérées.
La phase de terrain se déroulera sur les années 2003 et 2004.
Troisième enquête : elle vise la connaissance de l’évolution à long terme des personnes détenues présentant des troubles psychiatriques. Elle s’appuiera sur une cohorte de 100 personnes détenues qui sera constituée rétrospectivement à partir des dossiers sélectionnés au Centre national d’observation (CNO) de Fresnes en fonction de la durée de détention au jour de l’examen des dossiers (de 5 à 20 ans) et des pathologies constatées lors du passage au CNO.
La phase de terrain se déroulera essentiellement sur l’année 2004.
La synthèse des résultats des trois enquêtes sera ensuite réalisée afin d’aboutir à une vision complète de la santé mentale des personnes détenues. Vous serez destinataires des résultats de cette étude.
II. - CONDITIONS DE RÉALISATION DE L’ÉTUDE
La société d’épidémiologie Cemka-Eval a été choisie pour mener cette étude. Elle dispose de l’aide scientifique de l’unité de santé publique de l’hôpital Paul-Brousse dirigée par M. le Dr. Bruno Falissard, psychiatre.
II.1. Les sites enquêtés
Les établissements pénitentiaires dans lesquels vont se dérouler les deux premières enquêtes ont été sélectionnés lors de l’élaboration du cahier des charges de l’étude. Pour la première enquête cette sélection a été réalisée par tirage au sort sur la base de la classification des établissements pénitentiaires en fonction de leur statut juridique d’établissement pour peine (centres de détention régionaux ou nationaux et maisons centrales) ou de maisons d’arrêt (selon le nombre de personnes détenues pouvant y être accueillies). Ces modalités permettent d’assurer la représentativité attendue d’une telle enquête. Pour la seconde enquête, le choix des établissements a été réalisé en fonction de leur statut et de leur capacité d’accueil. En effet, il convenait de retenir des maisons d’arrêt à gros effectif de manière à inclure au total 300 personnes primo-incarcérées, distinctes de celles sélectionnées pour la première enquête. Quatre établissements pénitentiaires ont ainsi été retenus.
Vous trouverez en annexe 1 la liste des établissements sélectionnés pour ces deux enquêtes.
Les directeurs des établissements pénitentiaires concernés veilleront au bon déroulement de cette étude. La société Cemka-Eval prendra contact directement avec eux afin d’organiser les modalités concrètes de l’enquête dans l’établissement (accès à l’établissement, aux personnes détenues, ...). Vous trouverez en annexe 2 les coordonnées de Cemka-Eval et les personnes ressources qui peuvent, le cas échéant, être contactées.
II.2. Les personnes détenues enquêtées
Les personnes détenues participant à l’étude seront tirées au sort par les investigateurs qui devront s’assurer du recueil du consentement à la participation à cette enquête.
Je vous indique que cette étude relève des dispositions de la loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, dite Loi Huriet, et qu’à ce titre les personnes détenues doivent en retirer un bénéfice individuel direct majeur. Il conviendra en conséquence qu’au vu des éléments diagnostiqués résultant de l’entretien avec le psychiatre investigateur, celui-ci informe, le cas échéant, la personne de la possibilité de recourir à des soins adaptés à son état. Seul un risque suicidaire établi et imminent fera l’objet d’une communication des investigateurs aux professionnels de santé intervenant dans l’établissement pénitentiaire.
Chaque entretien nécessite une durée approximative de 1 H 30. Il est prévu qu’il se déroule au parloir des avocats.
II.3. Les investigateurs
Le protocole prévoit une double évaluation clinique des troubles psychiatriques. A cette fin, les investigateurs travailleront en binôme composé d’un psychiatre et d’un interne en psychiatrie ou d’un psychologue clinicien. Cette double évaluation clinique, récemment validée par une étude publiée dans la revue Journal of method in psychiatrie, permet d’assurer un niveau diagnostic le plus fiable possible. Elle sera fondée sur un entretien libre et l’utilisation d’outils diagnostics standardisés.
Les investigateurs seront recrutés par la société Cemka-Eval qui a lancé, en conséquence, un avis dans la presse professionnelle, et est entrée en contact avec les associations et avec la société savante compétentes.
Compte-tenu des enjeux de cette étude pour nos deux départements ministériels, nous invitons les professionnels de santé des services médico-psychologiques régionaux (SMPR), des secteurs de psychiatrie générale intervenant en milieu pénitentiaire et des unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) ainsi que les directeurs d’établissements pénitentiaires et l’ensemble des personnels des services pénitentiaires d’en favoriser le bon déroulement.
Les services des DDASS veilleront à informer les services de santé intervenant en milieu pénitentiaire à savoir : les SMPR, les secteurs de psychiatrie générale intervenant en milieu pénitentiaire et les UCSA, de la réalisation de cette étude et diffuseront la présente circulaire aux chefs de secteurs de psychiatrie générale pour information et participation éventuelle aux équipes de recherche, en qualité d’investigateurs.
Les DRSP informeront les directeurs des établissements pénitentiaires retenus de la réalisation de cette étude dans leur établissement et diffuseront la présente circulaire à l’ensemble des établissements pénitentiaires de leur région.
Vous voudrez bien nous tenir informés de toutes difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de cette circulaire.
Le préfet,
directeur de l’administration pénitentiaire,
D. Lallement
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaim
ANNEXE I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTAIRES INCLUS DANS L’ÉTUDE
1ère enquête :
La liste des 20 établissements tirés au sort est la suivante :
maisons centrales : Arles, Poissy ;
centres de détention nationaux : Melun, Muret ;
centres de détention régionaux : Uzerches, Saint Mihiel, Draguignan ;
maisons d’arrêt de plus de 1 000 détenus : Fresnes, Paris la Santé ;
maisons d’arrêt de plus de 400 détenus et de moins de 1000 détenus : Amiens, Aix Luynes, Osny Pontoise ;
maisons d’arrêt de plus de 100 détenus et de moins de 400 détenus : Saintes, Evreux, Grenoble, Montauban ;
maisons d’arrêt de moins de 100 détenus : Riom, Gap, Laval, Foix.
Deux établissements pénitentiaires pour femmes ont été choisis :
la maison d’arrêt de Versailles ;
le centre de détention national de Rennes.
Un établissement pénitentiaire présent dans les DOM a été retenu : le centre pénitentiaire de Ducos à la Martinique.
2e enquête :
maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (Paris) ;
maison d’arrêt de Loos-lés-Lille ;
maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône (Lyon) ;
maison d’arrêt Les Baumettes (Marseille).
ANNEXE II
PERSONNES RÉFÉRENTES
CEMKA-EVAL : PDG : Francis Fagnani, 43, boulevard Maréchal-Joffre, 92340 Bourg-la-Reine, fax : 01-40-91-30-31.
Chef de projet : Anne Duburcq, téléphone : 04-78-56-46-32, mél : anne.duburcq@eval.fr.
Autre personne référente : Sandrine Coulomb, téléphone : 01-41-87-95-26, mél : sandrine.coulomb@eval.fr.
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
Direction générale de la santé, sous-direction de la santé et de la société, bureau de la santé mentale (SD6C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Personnes référentes :
Anne-Noëlle Machu, téléphone : 01-40-56-42-74, mél : anne-noelle.machu@sante.gouv.fr et Marie-Agnès Mamy, téléphone : 01-40-56-45-94, mél : marie-agnes.mamy@sante.gouv.fr.
Ministère de la justice :
Direction de l’administration pénitentiaire, sous-direction des personnes placées sous main de justice, bureau des politiques sociales et de l’insertion (PMJ 2), 8-10, rue du Renard, 75001 Paris.
Personne référente : Richard Garci-Bosch-Morales, téléphone : 01-46-96-27-00, mél : Richard.Garcia-Bosch-Morales@justice.gouv.fr.