Saisine no 2002-19
AVIS ET RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 25 septembre 2002, par M. Robert Bret,
sénateur des Bouches-du-Rhône.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le
25 septembre 2002, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, sollicité par la section française de l’Observatoire international des prisons de faits qui se sont déroulés à la maison d’arrêt pour femmes des Baumettes (Marseille), concernant une détenue, mademoiselle D. H qui affirme avoir été violentée par un agent pénitentiaire dans la nuit du 2 au 3 janvier 2002.
La Commission a mandaté deux de ses membres pour auditionner la directrice de la maison d’arrêt pour femme des Baumettes, les agents concernés ainsi que la détenue, Mlle H. La Commission a obtenu la communication du dossier pénal ouvert sur plainte deMlle Het classé sans suite par monsieur le procureur de la République de Marseille le 10 avril 2002.

- LES FAITS
A - Les déclarations de Mlle H
Lors de sa déposition devant l’officier de police judiciaire qui l’a entendue le 14 mars 2002 à la prison des Baumettes, Mlle H. déclare que dans la nuit du 2 au 3 janvier, il y a eu un problème avec une autre détenue, et que « sans raison » Mme R., première surveillante, accompagnée d’un surveillant est venue dans la cellule qu’elle partageait avec une autre détenue. Elle précise : « en fait je n’avais jamais eu de problème avec Mme R. et je n’ai pas compris ce qui s’est passé. Elle ne semblait pas dans son état normal et le surveillant non plus. Ils nous ont mal parlé dans la cellule, en fait leur discussion tournait sur des sujets obscènes. L’homme m’a dit que “ je ne faisais pas bander les mecs” que “j’étais une salope et une banlieusarde”. Ne voulant pas d’ennuis, je n’ai rien répondu et il m’a giflée ».
Mlle H. reproche à la première surveillante d’avoir ouvert la porte de sa cellule de nuit sans raison valable, et d’avoir commencé « à mal parler à travers la porte au départ. Ses mots sont “ je vais vous envoyer un homme, il va vous calmer” ».
Lors de son audition, au cours de l’enquête administrative effectuée le 4 janvier 2002, Mlle H. précise qu’une détenue « faisait le bordel », que les surveillantes sont venues la calmer et que « Mme R. est venue, et s’est adressée à nous sur le ton de la plaisanterie “il y a un mec qui va venir vous calmer” ».
Ce « ton de plaisanterie » évoqué par Mlle H. a été confirmé par une autre détenue lors de l’enquête administrative « avant que la porte ne s’ouvre, le personnel ainsi que les détenues de la cellule 1079 (celle où se trouvait Mlle H.) ont communiqué avec humour. La porte s’est ouverte et l’humour a viré ».
Mlle H. dans sa déposition lors de l’enquête administrative déclare « très vite et sans raison le ton est monté, d’ailleurs leur haleine sentait l’alcool. Les propos du surveillant à mon égard étaient vicieux et humiliants d’autant plus que j’étais à moitié dénudée ». Elle prétend aussi que Mme R., première surveillante « tenait à peine sur ses jambes ». Elle soutient encore « le surveillant continuait àm’insulter de plus en plus jusqu’à ce que je l’insulte à mon tour, qu’il me mette une violente gifle et qu’il s’empresse de refermer la porte. Par frustration, nous avons frappé et crié jusqu’à trois heures du matin sans aucune réponse de la part des surveillantes ».
Lorsqu’elle a été entendue par la Commission le 23 septembre 2003, Mlle H. a précisé « à l’époque j’acceptais très mal mon incarcération, mes conditions de détention, je me révoltais avec tout le monde ».
En ce qui concerne l’incident elle reconnaît que « comme nous avions de bons rapports avec Mme R., l’échange s’est bien passé au début.
Mme R. nous a dit “c’est rien dormez”. Nous avons plaisanté. Il y avait de la familiarité dans nos échanges. Ça a dérapé. Je pense aujourd’hui que nous avons dépassé les limites. Très vite nous avons tenu des propos déplacés de part et d’autre selon moi ».
Mlle H. affirme que le surveillant n’est pas entré dans la cellule, qu’il aurait simulé des coups de tête. « J’ai voulu le frapper, dit-elle, et ma co-cellulaire m’a retenue. Le surveillant m’a giflée sur le pas de la porte ».
À la fin de son audition Mlle H. déclare « À l’époque j’en ai peut-être un peu “rajouté”, dans mon récit des faits. En ce qui concerne le comportement des surveillants cette nuit-là, je maintiens qu’ils ne me paraissaient pas très lucides. J’ai pensé à ce moment-là qu’ils avaient peut-être consommé de l’alcool.
Beaucoup de temps a passé depuis cet incident, je ne suis plus du tout dans le même état d’esprit aujourd’hui, je n’ai aucune revendication à faire. J’accepte ma détention et je comprends ce qui s’est passé cette nuit-là. Je comprends aussi le comportement des surveillantes confrontées à mon attitude à l’époque. »

B - Les déclarations de la gardienne et du gardien mis en cause
Mme R., première surveillante a été informée dans la nuit du 2 au 3 janvier d’un incident en détention à 0 heure 30. Une détenue, Mlle A. « était en pleine crise de larmes, d’angoisse, complètement désespérée, d’ailleurs elle avait cassé un bol, une assiette, une bassine et sa co-cellulaire était extrêmement bouleversée ».
Mme R. a alors fait appel à un agent masculin, avant l’ouverture de la cellule de Mlle A. par mesure de sécurité.
L’incident qui a duré une demi-heure a réveillé la détention. Mlle H. et sa cocellulaire notamment, criaient et chantaient à tue-tête. Des cris parvenaient également d’autres cellules. Mme R. s’est rendue devant la cellule de Mlle H. et lui a parlé à travers la porte en lui demandant de se calmer.
Mme R. soutient qu’elle a été injuriée en termes très crus et déclare « il m’a semblé inadmissible que je laisse passer ces injures. J’ai donc décidé de procéder à l’ouverture de la cellule pour clarifier la situation ». Mlle H. très excitée s’est précipitée sur elle « en levant les mains d’une façon très menaçante et avec des mouvements de tête. J’ai eu peur de recevoir un coup de tête : mon collègue est intervenu... il n’a pas donné de gifle à Mlle H. ».
L’agent masculin, M. M., confirme qu’il a été appelé parce qu’une détenue était en dépression et cassait tout dans la cellule précisant « pour répondre à votre question sur l’entrée des surveillants de sexe masculin dans les coursives ou dans les cellules, c’est uniquement en cas de force majeure qu’elle est autorisée ».
Quand M. M. a vu Mlle H. s’approcher de la première surveillante il a estimé « qu’il y avait un risque réel d’agression physique, donc j’ai repoussé la détenue » M. M. précise : « je me tenais en dehors de la cellule sur la coursive entre la première surveillante et la détenue. Il est possible que le geste défensif ait été porté au visage ».
Sur la question de savoir, pourquoi il n’avait pas regagné son poste après l’intervention pour laquelle il avait été appelé, la détenue dépressive s’étant calmée, M. M. précise « la première surveillante m’a demandé de l’accompagner devant la cellule de Mlle H. Elle m’a indiqué que cette détenue était particulièrement dangereuse ».
La directrice de la maison d’arrêt des Baumettes a, par ailleurs, précisé à la Commission « habituellement les incidents de la nuit figurent dans le registre de nuit des premiers surveillants... En ce qui concerne l’incident avec Mlle H. il n’y a aucune mention dans ce registre cette nuit-là... Il est recommandé, selon moi, d’indiquer dans ce registre une intervention ayant nécessité une demande de renfort, ce qui n’a pas été fait cette nuit-là ».

- AVIS
A - Sur l’intervention d’un agent masculin
Il ressort des différentes déclarations concernant les faits que l’intervention d’un agent masculin pour ouvrir la cellule de Mlle A. victime d’une crise d’hystérie était justifiée. L’intervention a duré une demi-heure.
En revanche, il ne semble pas qu’il y ait eu nécessité, assimilable à un cas de force majeure, d’ouvrir la cellule de Mlle H. en présence de l’agent masculin qui aurait dû rejoindre son poste après le premier incident, bien que la détention soit en ébullition, réveillée par la crise de Mlle A., et l’intervention d’un gardien, d’une première surveillante porteuse des clés et de deux surveillantes.
Le dialogue à travers la porte entre la première surveillante et Mlle H., commencé sur le ton de la plaisanterie, aurait dû être interrompu à la première dérive et ne pouvait justifier « pour clarifier la situation » l’ouverture de la cellule d’une personne qui, par ailleurs, à l’époque était considérée comme dangereuse.
L’ouverture de la cellule n’a fait qu’accroître l’excitation des deuxdétenues et la seule solution pour mettre fin à l’incident a été de refermer la cellule.

B - Sur l’acte de violence allégué
Mlle H., entendue par la Commission, a fait une déposition « assagie » mais a cependant maintenue qu’elle avait reçu une gifle du gardien. Mme R., première surveillante affirme qu’il n’y a pas eu de gifle, alors que le surveillant admet la possibilité « que le geste défensif ait été porté au visage » et que la codétenue deMlle H. a déclaré lors de l’enquête administrative que « le surveillant lui a mis une grosse gifle ».
C’est sans doute la contradiction des témoignages et les circonstances particulières de l’incident qui ont conduit M. le procureur de la République à classer sans suite la plainte de Mlle H. au motif que l’infraction était insuffisamment caractérisée.

C - Sur l’absence de consignation des incidents sur le registre de nuit de la première surveillante
Mme la directrice a confirmé à la Commission que selon elle « il est recommandé d’indiquer dans ce registre une intervention ayant nécessité une demande de renfort ».
Ainsi les deux incidents intervenus dans la nuit du 2 au 3 janvier 2002 ayant fait l’objet d’une demande de renfort auraient dus être consignéssur le registre de nuit tenu par la première surveillante. Les explications fournies par la première surveillante à savoir « nous inscrivons les petits incidents, mais les interventions plus sérieuses font l’objet d’une information directe à la hiérarchie dès le lendemain » sont contredites par Mme la directrice.

D - Sur la prétendue ébriété des surveillants invoquée par Mlle H.
La proximité du premier de l’an pouvait laisser penser à une possibilité « d’arrosage » de la nouvelle année. Rien ne permet de maintenir cette hypothèse et ce d’autant plus que Mlle H. a déclaré à la Commission : « à l’époque, j’en ai peut-être un peu rajouté “dans mon récit des faits” ».

- RECOMMANDATIONS
En ce qui concerne les prisons pour femmes. Il paraît nécessaire que soit rappelé aux services pénitentiaires :
1) Que l’ouverture d’une cellule, la nuit, en présence d’un surveillant appelé en renfort pour des raisons de sécurité, ne peut se faire qu’à bon escient, notamment lorsque la sécurité de la détenue est en jeu ou que son éloignement de la détention s’impose.
2) Que tout incident nécessitant, de nuit, le recours à un surveillant pour des raisons de sécurité, soit mentionné par la première surveillante dans le registre de nuit existant à cet effet.

Adopté le 19 novembre 2003
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé cet avis à M. Dominique Perben, garde des Sceaux, ministre de la Justice, dont la réponse a été la suivante :