Saisine no 2002-30
AVIS ET RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le 26 novembre 2002, par M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur du Territoire de Belfort.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 novembre 2002, par M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur du Territoire de Belfort, des conditions du décès de M. D., âgé de 19 ans, condamné à sept mois d’emprisonnement, qui s’est pendu dans la nuit du 16 au 17 juin 2002, alors qu’il était détenu à la maison d’arrêt de Bayonne.
La Commission a demandé les pièces du dossier au parquet du tribunal de grande instance de Bayonne. Elle a procédé à l’audition des époux D., parents du détenu et à celle de l’adjoint du chef d’établissement de la maison d’arrêt de Bayonne.

- LES FAITS
Le 22 janvier 2002, M. D., né le 29 janvier 1983, a été condamné à sept mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Bayonne pour vol et violences. Le juge de l’application des peines de cette ville l’a admis le 27 mai au régime de semi-liberté pour un mois, préalable à une libération conditionnelle qui aurait dû intervenir le 27 juin. Le 12 juin, le juge a retiré provisoirement la mesure de semi-liberté en l’attente d’un débat contradictoire prévu le 19 juin ; cette décision était motivée par l’établissement d’une procédure disciplinaire consécutive à des incidents avec le personnel de surveillance, d’une part, et par un rapport d’un travailleur social relatant une absence injustifiée au stage en entreprise que devait effectuer le condamné, d’autre part.
Le 12 juin, vers 19 heures, M. D. se tailladait l’avant bras gauche ce qui entraînait son transport à l’hôpital où cinquante et un points de suture étaient posés. Il réintégrait ensuite la maison d’arrêt. Il existe dans celle-ci une commission de prévention des suicides présidée par l’adjoint au chef d’établissement qui, en raison de la connaissance qu’il a acquise de ce problème, a pris en ce qui concerne M. D., les décisions suivantes : mise en cellule avec deux autres détenus connus pour leur calme et leur bon comportement, demandes de visites par le psychiatre et l’assistante sociale, inscription sur le registre spécial du doublement des rondes.
Le dimanche 17 juin 2002, vers 4 heures 20, à la suite d’appels d’un des codétenus, le seul fonctionnaire de surveillance en détention a constaté par l’oeilleton la pendaison de M. D. Ne disposant pas des clefs de la cellule il a, conformément aux instructions, appelé l’adjoint au chef d’établissement qui réside non loin de la prison. Il est arrivé à 4 heures 30 et a pu ouvrir la cellule. Le décès, selon les résultats de l’autopsie, remontait à la deuxième partie de la nuit. Les deux codétenus dormaient, l’un d’eux a constaté la pendaison en allant aux toilettes.

- AVIS
1. Il n’y avait au moment de faits que trois fonctionnaires de service dans l’établissement dont un seul en détention, aucun d’eux ne dispose des clés des cellules. La Commission estime que cette situation peut avoir des conséquences sérieuses en cas d’incident.
2. Cette affaire pose une fois de plus le problème de la prévention des suicides en détention. M. D. avait fait plusieurs séjours dans des établissements psychiatriques. Il résulte d’une expertise en date du 13 janvier 2001 qu’il présentait « un déséquilibre psychique et une structure de personnalité psychopathique dans un contexte familial immature », qu’il n’était « actuellement pas capable de maîtriser son impulsivité », qu’il avait été « pris en charge depuis l’âge de 11 ans dans un établissement » et qu’il avait été « suivi par divers psychiatres ». Cette situation était alors accompagnée d’une « griserie provoquée par l’abus de toxiques ». Les prélèvements effectués lors de l’autopsie ont permis d’établir la présence de dérivés de cannabis dans les fluides biologiques. Les codétenus de M. D. avaient relevé son état d’excitation ; l’un d’eux l’avait entendu dire qu’il allait se « foutre en l’air ». Pour l’adjoint du chef d’établissement il était immature et imprévisible, verbalement violent. Il faut relever qu’après la première tentative de suicide du 12 juin, l’hôpital n’avait pas estimé devoir le garder en observation.

- RECOMMANDATIONS
1) La Commission recommande que des dispositions administratives soient prises pour que, la nuit, les cellules puissent être ouvertes rapidement en cas d’incident.
2) Confrontée à des situations difficiles, l’administration pénitentiaire n’a pas toujours les moyens de les apprécier exactement, notamment lorsqu’est en cause un problème psychiatrique. La Commission ne peut que recommander, à nouveau, avec force ce qu’elle avait déjà proposé dans son avis du 30 novembre 2001 : le chef d’établissement, lorsqu’il pressent une situation difficile, comme c’était le cas, et qu’il ne dispose pas dans les dossiers individuels des éléments médicaux indispensables pouvant guider sa conduite à tenir, devrait pouvoir commettre un expert près la cour d’appel. Cette mesure est une garantie pour le détenu et pour l’administration. Celle-ci n’a pas la capacité de demander aux médecins intervenant dans l’établissement l’examen d’un détenu car pourrait être opposé le secret médical. Par ailleurs dans certains établissements
comme celui de Bayonne les visites des praticiens sont par trop irrégulières.
Des entretiens avec les codétenus pourraient rendre compte de propospéjoratifs, menaces auto ou hétéro-agressives.
Adopté le 2 juin 2003

Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé cet avis à M. Dominique Perben, garde des Sceaux, ministre de la Justice, dont la réponse a été la suivante :