29 mai 2002
Monsieur le Ministre,
Vous n’êtes pas sans savoir que les conditions se sont considérablement détériorées ces derniers temps pour les condamnés passés par le Centre National d’Observation, qui attendent leur transfert vers un centre de détention ou une maison centrale.
C’est à ce titre que je veux vous faire part de ma vive inquiétude devant une situation critique suceptible de dégénérer à tout moment en raison de l’exaspération de tous les prisonniers se trouvant dans le même cas.
Non seulement les délais annoncés d’attente avant transfert ne cessent de s’allonger, mais en plus ils sont souvent largement dépassés.
Le code de procédure pénale prévoit que les condamnés définitifs effectuent leur détention dans des établissements pour peine, sous-entendu : dès que possible. Cette disposition n‘est pas appliquée, les condamnés continuent de végéter en maison d’arrêt, au mieux pendant quelques mois, le plus souvent durant de nombreuses années.
Il est très fréquent que les « longues peines » de Fresnes totalisent déjà 7 années de maison d’arrêt voire davantage, c’est une situation inacceptable dont le public n’est pas informé.
C’est quand même un comble que l’Administration Pénitentiaire, département du Ministère de la Justice, soit en constante infraction avec la Loi !!!
L’Administration Pénitentiaire semble vouloir traiter en priorité les condamnés qui sont directement affectés d’une maison d’arrêt à un établissement pour peine sans passer par le Centre National d’Observation, ainsi que ceux qui se rendent d’un établissement pour peine à un autre.
Ce favoritisme se fait au détriment des usagers malchanceux du Centre National d’Observation, lesquels se retrouvent lourdement pénalisés par rapport aux autres puisqu’ils subissent un double délai d’attente (avant et après le stage au Centre National d’Observation), l’ensemble étant effectué dans des conditions de maison d’arrêt, c’est à dire en étant privé de tout.
Une mesure pourrait être introduite très rapidement pour publier ces inconvénients, elle consisterait à donner à la deuxième division de Fresnes, le statut d’établissement pour peine (de maison centrale par exemple), en y apportant les aménagements correspondant : cellules ouvertes en journée, horaires plus souples, usage du téléphone, parloirs plus longs, activités et travaux plus nombreux, encellulement individuel… Cette transformation nécessite guère plus que la volonté d’en prendre la décision.
Depuis que des enquêtes effectuées pour le compte de vos services l’ont démontré, vous savez que la libération conditionnelle est le seul argument valable contre la récidive, mais cette mesure, là encore, n’est quasiment pas appliquée et elle demeure exceptionnelle, ce qui laisse perplexe face au choix de certains fonctionnaires en matière d’efficacité, de respect du principe de précaution, de responsabilité… Qui, mieux que le Ministre de la Justice, peut faire comprendre aux juges d’application des peines (JAP) ainsi qu’aux juridictions régionales l’intérêt de cette disposition et les inciter à l’appliquer systématiquement dès que la loi le permet ?
Celui-ci contribuerait à libérer des places dans les établissements pour peine et à résoudre le problème actuel d’engorgement.
En espérant que vous voudrez bien prendre les mesures utiles, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre considération distinguée.
Les prisonniers de la 2nd division de Fresnes