Publié le mardi 5 octobre 2004 | http://prison.rezo.net/une-ex-detenue-reclame-le-smic/ Violette Martinez a occupé un poste de "responsable de qualité" lors de son incarcération à la prison des Baumettes à Marseille. Payée alors deux fois moins cher que le salaire minimum légal, elle a saisi le tribunal des Prud’hommes. Mis en ligne le 29 septembre 2004 Incompétente Agée de 48 ans, cette ancienne détenue pendant deux ans et demi pour escroquerie, a assigné un concessionnaire de l’administration pénitentiaire spécialisé dans la confection d’emballages de luxe pour parfumerie. Le SMIC horaire en maison d’arrêt est de 3,10 euros contre 7,19 euros à l’extérieur. Or, celle-ci avait été désignée par la société qui l’embauchait, la SARL Serge Laskar, "responsable contrôle qualité" après de nombreux retours de marchandises pour malfaçons. Une prime mensuelle de 10% du salaire lui était allouée. Son avocat plaidera donc la compétence. Me Charlotte Cheminaud, l’avocate du concessionnaire Serge Laskar a soulevé l’incompétence du tribunal. "La juridiction prud’homale devra se déclarer incompétente (...) dans la mesure où elle ne peut connaître que des différends pouvant s’élever à l’occasion d’un contrat de travail", a-t-elle plaidé. "La cour de cassation, chambre sociale en date du 17 décembre 1996 a bien confirmé (...) que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail, ce qui entraîne l’incompétence de la juridiction prud’homale pour en connaître", a-t-elle souligné. Le jugement sur la compétence sera rendu le 18 janvier. |