Circulaire n° 2002-091 du 29 mars 2002

B.O.E.N. n° 18 du 2 mai 2002
R.L.R. : 501-8
NOR : MENE0200977C
MEN - DESCO - JUS

Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; au directeur de l’académie de Paris ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; aux directrices et directeurs régionaux des services pénitentiaires ; aux responsables des unités pédagogiques régionales

Sommaire
Introduction

I - Besoins en formation de la population pénale
II - Finalité et objectifs généraux de l’enseignement

2.1 Un objectif éducatif de soutien à la personne
2.2 Un objectif de formation et de validation des acquis
2.3 Un objectif d’ouverture aux différentes formes d’accès au savoir

III - Des réponses pédagogiques adaptées à une population d’adultes détenus

3.1 Un enseignement et une pédagogie adaptés
3.2 L’enseignement : un élément essentiel dans le dispositif de réinsertion

3.2.1 Le projet pédagogique
3.2.2 L’accueil
3.2.3 La période de détention
3.2.4 La préparation des diplômes et la validation des acquis
3.2.5 La préparation à la sortie

IV - Une organisation adaptée

4.1 Organisation administrative du dispositif

4.1.1 Au niveau national
4.1.2 Au niveau régional
4.1.3 Au niveau local

4.2 Organisation du service d’enseignement
4.3 Les personnels enseignants

4.3.1 Catégories d’enseignants
4.3.2 Missions
4.3.3 Formation

4.4 Évaluation du dispositif

CONVENTION

Exposé des motifs
Article 1 - Les unités pédagogiques régionales
Article 2 - Les dimensions de l’enseignement en milieu pénitentiaire
Article 3 - Le directeur de l’unité pédagogique régionale
Article 4 - Rôle du responsable de l’unité pédagogique régionale
Article 5 - Les modalités d’inspection
Article 6 - Moyens complémentaires de l’unité pédagogique régionale
Article 7 - Convention et commission de suivi régionales
Article 8 - L’unité locale et le responsable local de l’enseignement
Article 9 - Services pénitentiaires et service d’enseignement
Article 10 - La commission annuelle des unités locales d’enseignement
Article 11 - Les moyens de fonctionnement de l’unité pédagogique régionale
Article 12 - Le budget de l’enseignement
Article 13 - La formation des enseignants
Article 14 - Le suivi de l’enseignement au niveau national
Article 15

Introduction
La convention signée le 29 mars 2002 par le ministre de l’éducation nationale et le ministre de la justice réorganise les conditions d’intervention de l’éducation nationale dans les établissements pénitentiaires et redéfinit les modalités de partenariat mises en œuvre entre les deux ministères.

La présente circulaire précise les dispositions de la convention dans les domaines pédagogique et administratif. Elle définit ainsi :

les besoins en formation de la population pénale ;
la finalité et les objectifs généraux de l’enseignement ;
les réponses adaptées à une population d’adultes détenus ;
l’organisation administrative du dispositif d’enseignement.
 

I - Besoins en formation de la population pénale
La population en milieu carcéral présente dans sa grande majorité un niveau d’étude et de qualification très bas. Aujourd’hui la majorité des détenus ne dépasse pas le niveau d’études primaires, et le nombre d’illettrés est très largement supérieur à celui existant dans l’ensemble de la population.

Pour ce public, le premier objectif est la maîtrise des savoirs fondamentaux : langue orale et écrite, mathématiques, connaissance du monde actuel. Ce niveau de compétences fondamentales peut être validé par le certificat de formation générale.

Au-delà de ce premier niveau, d’autres détenus ne possèdent ni qualification ni diplôme, bien qu’ils aient suivi un enseignement secondaire ; l’objectif essentiel pour eux est d’accéder, par une formation professionnelle à un niveau V de qualification (certificat d’aptitude professionnelle, brevet d’enseignement professionnel).

Enfin une partie restreinte de la population pénale peut avoir accès à un enseignement secondaire ou universitaire allant du brevet des collèges jusqu’aux diplômes universitaires.

II - Finalité et objectifs généraux de l’enseignement
La finalité fondamentale de l’enseignement est de contribuer à ce que la personne détenue se dote des compétences nécessaires pour se réinsérer dans la vie sociale et professionnelle.

Pour tous les jeunes et adultes en détention, l’enseignement poursuit plusieurs objectifs :

2.1 Un objectif éducatif de soutien à la personne
L’enseignement, en tant que tel, peut soutenir les personnes dans toutes les phases de la détention :

il contribue à fixer les objectifs à court terme et à construire des projets qui structurent le temps ;
il assure l’accès au monde de l’écrit ;
il maintient la participation à des échanges sociaux et culturels ;
il propose des activités intellectuelles complexes et enrichissantes ;
il contribue à restaurer un sentiment de compétence et une image de soi plus positive.
2.2 Un objectif de formation et de validation des acquis
L’enseignement en milieu pénitentiaire doit être fondé sur les mêmes exigences et les mêmes références qu’en milieu libre ; il vise l’acquisition de compétences nouvelles et une meilleure formation générale et/ou professionnelle sanctionnées, par des diplômes reconnus.

L’action des enseignants peut être complétée par celle des associations, des organismes relevant du secteur de la formation professionnelle ; les différents personnels de l’administration pénitentiaire y contribuent en fonction de leur statut et des responsabilités qui leur sont confiées.

2.3 Un objectif d’ouverture aux différentes formes d’accès au savoir
L’enseignement propose aux détenus un accès aux formes contemporaines du savoir par un recours fréquent aux bibliothèques, aux diverses ressources documentaires et aux technologies éducatives nouvelles (centre de ressources multimédias, enseignement assisté par ordinateur, enseignement télématique à distance...).

De nombreuses innovations pédagogiques ont marqué les trente ans de pratique de l’enseignement en prison : ateliers d’écriture, théâtre, code de la route, journaux de détenus, liaisons entre l’enseignement et les activités professionnelles, socio-éducatives, culturelles... Ces pratiques doivent être reconnues et soutenues, dès lors qu’elles sont un support de l’action pédagogique et s’inscrivent dans un enseignement structuré.

III - Des réponses pédagogiques adaptées à une population d’adultes détenus
3.1 Un enseignement et une pédagogie adaptés
Les objectifs et les démarches pédagogiques spécifiques à l’enseignement aux mineurs détenus ont été définis dans la circulaire interministérielle du 25 mai 1998.

Indépendamment des mineurs pour lesquels l’enseignement est prioritaire et obligatoire jusqu’à 16 ans, comme en milieu libre, et fortement recommandé jusqu’à 18 ans, l’enseignement en milieu carcéral est défini essentiellement comme une formation pour adultes.

Les enseignants, en relation avec l’ensemble des autres partenaires intervenant dans l’établissement, s’efforcent de mener une politique d’incitation visant à permettre l’accès de l’enseignement aux détenus qui, même sans être demandeurs, du fait justement de leur grande marginalisation, pourraient utilement en bénéficier.

S’agissant d’adultes dont les niveaux sont très hétérogènes et pour lesquels l’enseignement renvoie souvent à des souvenirs d’échec, le retour dans un processus d’apprentissage suppose une démarche personnalisée, prenant en compte les acquisitions antérieures, l’expérience et les motivations de la personne concernée. La formation d’adultes ne consiste pas à reprendre à l’identique un cursus d’enseignement primaire ou secondaire.

Les activités pédagogiques soutiennent la motivation, réactivent la mémoire et les compétences antérieures, révèlent et renforcent les capacités d’apprentissage. Une organisation de l’enseignement en modules favorise cette démarche pédagogique.

Le choix des méthodes pédagogiques relève de la responsabilité des enseignants, cependant il convient de souligner l’intérêt, dans le cadre d’une formation d’adultes en difficulté :

de fonder l’action pédagogique sur leur capacité à apprendre ;
de développer leurs compétences à communiquer, à prendre l’information dans des situations variées, à décider, à résoudre des problèmes, à organiser leurs activités et à les évaluer ;
d’utiliser des supports mettant en jeu de vraies situations-problèmes à résoudre ;
de mettre en œuvre des séquences d’apprentissage porteuses de sens et qui permettent de dégager des notions abstraites à partir des situations proposées ;
de développer l’explicitation et la conceptualisation, en favorisant la verbalisation, le dialogue et l’échange avec les pairs et le formateur ;
rechercher des situations d’auto-évaluation qui permettent au détenu de mesurer ses acquis et lacunes.
3.2 L’enseignement : un élément essentiel dans le dispositif de réinsertion
L’enseignement est au cœur du projet de réinsertion :

l’enseignant observe des activités et des résultats, en termes d’acquis et de compétences, ainsi que des évolutions qualitatives qui peuvent être prises en compte dans un travail régulier avec les personnels socio-éducatifs et le juge d’application des peines ;
les activités de formation conduisent à des choix et des projets qui peuvent se traduire, dans le parcours pénal, par des mesures d’individualisation administrative ou judiciaire.
L’enseignement est intégré à chacune des étapes du parcours de la détention, depuis l’accueil, où un bilan des acquis est proposé aux détenus qui le souhaitent, jusqu’à la préparation de la sortie, dans une perspective nécessaire de validation des acquis.

3.2.1 Le projet pédagogique
Sous l’autorité du responsable de l’unité pédagogique régionale et le contrôle des instances locales et régionales de l’éducation nationale, le responsable local coordonne l’ensemble des moyens d’enseignement disponibles et élabore avec son équipe le projet pédagogique.

Dans le cadre de commissions locales d’insertion, de formation et/ou d’orientation-classement, le responsable local de l’enseignement contribue à l’articulation des activités d’enseignement avec celles du service pénitentiaire d’insertion et de probation (de l’accueil à la préparation de la sortie), de la formation professionnelle, du travail, des bibliothèques, des activités sportives, culturelles, associatives et les activités d’enseignement assurées par des intervenants extérieurs.

La cohérence et la complémentarité de ce projet avec l’ensemble du dispositif d’insertion et de formation sont discutées, en présence du chef d’établissement pénitentiaire et du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation et des autorités de l’éducation nationale, dans le cadre de la commission de l’enseignement, instituée par la convention du 29 mars 2002.

Cette commission permet également d’articuler le projet pédagogique mis en œuvre en détention et les actions d’insertion menées en milieu ordinaire, notamment pour les moins de 21 ans, par la mission générale d’insertion et le réseau public d’insertion des jeunes.

3.2.2 L’accueil
L’accueil institutionnel et individuel des personnes détenues est assuré dans les premiers jours par la direction de l’établissement, le service pénitentiaire d’insertion et de probation et l’unité de consultations et de soins ambulatoires. L’enseignement est intégré dans le dispositif d’accueil, et particulièrement dans les quartiers d’accueil, pour prendre une information auprès des entrants sur leur niveau et leur demande de formation.

À cette occasion un repérage systématique de l’illettrisme est assuré auprès des personnes sans diplôme ou de niveau inférieur au CAP et une information est donnée à tous les détenus entrants sur l’existence du dispositif d’enseignement de l’établissement et les modalités d’accès à ce service.

Au-delà de la simple information et du repérage des détenus illettrés, un bilan des acquis plus approfondi est proposé aux détenus qui le souhaitent.

Les résultats du repérage de l’illettrisme sont communiqués au service pénitentiaire d’insertion et de probation et au chef d’établissement pour faciliter le suivi des personnes illettrées et prendre en compte leur besoin de formation dans l’organisation des activités rémunérées.

Dans les établissements pour peine, le service d’enseignement s’inscrit dans le cadre du projet d’exécution de peines : il participe à la phase d’accueil et communique les informations recueillies sur tous les entrants et des préconisations plus précises sur les demandeurs de formation à la commission pluridisciplinaire qui élabore un premier bilan de la situation du condamné et tente de définir le cadre du projet d’exécution de peine pour l’année à venir.

3.2.3 La période de détention
En s’attachant de manière prioritaire aux niveaux les plus bas, il convient d’offrir aux détenus les moyens d’accéder à tous les cycles d’enseignement élémentaire, secondaire et supérieur.

Les séquences d’enseignement général se coordonnent avec une formation professionnelle et/ou l’exercice d’un emploi en détention.

L’articulation entre temps d’enseignement et temps d’activités rémunérées dans la semaine de détention doit permettre de ne pas priver les détenus demandeurs de formation d’une source de revenus. Elle présente également l’intérêt d’alterner et coordonner une action à caractère professionnel et l’enseignement général, ce qui convient souvent mieux à des adultes en grande difficulté scolaire.

Enfin l’action combinée offre un meilleur équilibre de vie aux adultes détenus en diversifiant les activités et en créant des possibilités de choix sur des parcours plus individualisés.

3.2.4 La préparation des diplômes et la validation des acquis
La pertinence du dispositif d’enseignement suppose que soit recherchée pour les détenus qui le demandent, une valorisation de leur parcours en formation : selon les cas celle-ci peut se concrétiser par une simple attestation des activités suivies ou une validation des acquis par un jury ou, quand c’est possible, par la présentation à un examen (certificat de formation générale, brevet, baccalauréat, diplôme universitaire, ...).

À tout le moins, un positionnement des acquis doit être assuré et l’utilisation du livret d’attestation des parcours de formation générale, annexé à la circulaire interministérielle du 25 mai 1998, doit être généralisée pour les mineurs scolarisés et les adultes volontaires afin de permettre un suivi adapté et une continuité des études en cas de transfert d’une maison d’arrêt dans un établissement pour peines ou lors de la libération. Les services concernés (enseignement et greffe) doivent assurer la transmission d’une copie du livret au responsable local de l’enseignement du site de destination. Pour faciliter la communication régulière entre les sites et la direction régionale, il convient que le service d’enseignement ait accès, hors détention, à un ordinateur connecté à intranet.

Compte tenu du flux de la population pénale, notamment dans les maisons d’arrêt, les unités pédagogiques en lien étroit avec les services en charge des examens dans les académies, veillent à faciliter les inscriptions aux examens pour ne pas pénaliser les détenus récemment écroués ou transférés. De même ils s’organisent pour permettre à une personne scolarisée libérée de se présenter à l’examen auquel elle s’était préparée. Par ailleurs, les enseignants communiquent à l’établissement pénitentiaire et à la direction régionale la liste actualisée des personnes inscrites aux examens et les dates prévues pour les épreuves afin de faciliter le maintien sur place des candidats qui relèvent de la compétence du directeur régional : dans la mesure du possible et sauf s’il le demande ou en raison de circonstances exceptionnelles (motifs d’ordre et de sécurité, raisons sanitaires) un détenu ne devrait pas être transféré à l’approche d’un examen.

Enfin, pour élargir les possibilités de validation au delà des examens classiques, les unités pédagogiques régionales ont vocation à initier et être partie prenante de conventions entre la direction régionale des services pénitentiaires et des établissements publics d’enseignement, des universités ou des organismes de formation pour enrichir les enseignements proposés et présenter des personnes à des validations par unités capitalisables ou par contrôle en cours de formation.

3.2.5 La préparation à la sortie
Elle doit être adaptée à la situation pénale du détenu-prévenu ou condamné et à la durée de sa peine. Dans tous les cas un souci d’individualisation doit prévaloir.

Les enseignants apportent au service pénitentiaire d’insertion et de probation et aux autorités judiciaires une attestation du travail réalisé par le détenu en contribuant à l’élaboration d’une synthèse écrite qui sera communiquée par le SPIP au magistrat en charge du dossier (article D.580 du CPP et loi du 15 juin 2000). Ces informations s’intègrent en établissement pour peine, dans le dossier tenu dans le cadre du projet d’exécution de peine.

Les enseignants peuvent participer à la commission d’application des peines.

Enfin, les enseignants communiquent au service pénitentiaire d’insertion et de probation les informations relatives au processus de formation entamé si le détenu fait l’objet après sa sortie d’un suivi en milieu ouvert.

IV - Une organisation adaptée
4.1 Organisation administrative du dispositif
4.1.1 Au niveau national
La politique de l’enseignement en milieu pénitentiaire est définie conjointement par la direction de l’enseignement scolaire et la direction de l’administration pénitentiaire.

Un fonctionnaire détaché par le ministère de l’éducation nationale auprès de la direction de l’administration pénitentiaire est chargé d’assurer au sein du bureau du travail, de l’emploi et de la formation, l’articulation entre les deux ministères ; ses missions sont définies par une lettre conjointe des deux administrations.

4.1.2 Au niveau régional
Des unités pédagogiques régionales (UPR) ont été créées dans chaque région pénitentiaire.

L’UPR est placée sous l’autorité d’un responsable qui reçoit ses missions conjointement, pour l’administration pénitentiaire, du directeur régional des services pénitentiaires et, pour l’éducation nationale, du recteur de l’académie, siège de l’UPR.

Auprès du directeur régional des services pénitentiaires et au sein du département insertion et probation, le responsable de l’UPR a pour mission d’organiser l’ensemble des activités d’enseignement en recherchant leur intégration dans la politique de réinsertion de la direction régionale. Il établit et met en œuvre le projet pédagogique de l’unité régionale (organisation des formations initiales ; adaptation pédagogique spécifique ; modalités de validation des acquis ; formation des personnels enseignants ; ...).

Sous la responsabilité du directeur régional et en concertation avec le chef d’unité de formation professionnelle, qui est en charge de toutes les actions relevant de la formation continue des détenus, le responsable de l’unité pédagogique participe à l’élaboration et à la validation du plan régional de formation (articulation des formations initiales avec les autres formations, les stages rémunérés et le travail dans les ateliers et services...).

Sous la responsabilité des recteurs d’académie concernés et des inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale (IA-DSDEN), il a mission d’organiser et de coordonner les activités d’enseignement. Il exerce cette mission en liaison avec les corps d’inspection compétents. Il examine les modalités d’intervention des services d’information et d’orientation.

Il élabore le projet pédagogique régional dans lequel doivent s’intégrer les projets d’enseignement des établissements pénitentiaires de la direction régionale.

4.1.3 Au niveau local
Dans chaque site pénitentiaire, l’unité locale d’enseignement intègre l’ensemble des moyens mis à sa disposition par l’éducation nationale (emplois et heures d’enseignement) et par l’administration pénitentiaire. Bien que relevant pour sa gestion du rectorat ou de l’inspection académique, la dotation de l’éducation nationale en emplois et heures supplémentaires est identifiée comme moyen mis à disposition de l’unité pédagogique régionale. Cette identification apparaît lors de la parution des postes au mouvement annuel et sur les arrêtés de nomination sous la forme : « Poste mis à disposition de l’ULE de ... dans le cadre de l’UPR de ... »

L’un des enseignants titulaires exerçant sur le site pénitentiaire est nommé par l’autorité académique compétente dans la fonction de responsable local de l’enseignement. Cette nomination est effectuée après avis du responsable de l’unité pédagogique régionale et du chef d’établissement pénitentiaire et consultation des commissions administratives paritaires compétentes. À titre personnel, les enseignants ayant bénéficié de conditions différentes de nomination sont maintenus sur leur emplois.

Dans les établissements où un seul enseignant est affecté, il remplit, de fait, la fonction de responsable local ; toute autre fonction qui pourrait lui être demandée (par exemple, conseiller technique de lutte contre l’illettrisme), ne doit pas entraîner une réduction totale de son horaire d’enseignement supérieure à un quart de temps.

Le responsable local de l’enseignement organise et anime le service de l’enseignement au niveau de l’établissement pénitentiaire. En tant que responsable du service, il participe au titre de l’enseignement au dispositif d’insertion.

Élaborée en étroite concertation avec l’équipe pédagogique intervenant sur le site et adaptée au public présent dans chaque établissement, l’organisation du service d’enseignement est transmise pour validation au responsable de l’unité pédagogique régionale.

Dans le cadre de la répartition des tâches au sein de l’équipe pédagogique, et avec l’accord des intéressés, des enseignants de l’équipe peuvent se voir attribuer par le RLE et le responsable d’UPR, la responsabilité d’actions telles que le rôle de référent de l’enseignement pour un quartier mineur ou le suivi de l’enseignement à distance.

4.2 Organisation du service d’enseignement
La circulaire du 5 octobre 2000 sur l’organisation du service d’enseignement précise les conditions de nomination et d’exercice des personnels enseignants, ainsi que les tâches spécifiques qui leur incombent en complément de leur service d’enseignement. Elle précise également les modalités du suivi administratif et pédagogique auxquelles ils sont soumis.

Quel que soit le niveau de l’enseignement, les activités regroupent entre 5 à 15 personnes. Cependant, dans le cadre des quartiers accueillant des mineurs ou des femmes peuvent être constitués des groupes inférieurs à 5 si le nombre de détenus le requiert.

L’organisation du service prend en compte la nécessité d’articuler étroitement l’enseignement général et les formations professionnelles, d’aménager les horaires hebdomadaire et journalier d’enseignement en concertation avec les autorités académiques compétentes, de façon à permettre la scolarisation des détenus qui travaillent.

Chaque fois qu’elle est possible et, dans les conditions précisées dans la circulaire du 5 octobre 2000, l’organisation annuelle du service d’enseignement sur une durée supérieure à 36 semaines doit être facilitée par les deux administrations : prise en compte des activités d’enseignement pendant des temps de vacances scolaires, organisation des mouvements des personnes détenues, accès aux locaux scolaires et prise en charge étendue des risques encourus par les enseignants.

4.3 Les personnels enseignants
4.3.1 Catégories d’enseignants
Les formations sont assurées en priorité dans les établissements par des instituteurs ou professeurs des écoles, des professeurs de l’enseignement secondaire qui doivent être formés aux méthodes d’évaluation, savoir individualiser les parcours et mettre en place des dispositifs pédagogiques pertinents sur une courte durée dans tous les domaines fondamentaux.

La présence d’enseignants du premier degré à temps plein facilite la connaissance des contraintes de la détention, la collaboration avec les services, la participation aux responsabilités locales...

Partout où les besoins d’enseignement secondaire ou universitaire sont recensés, l’unité pédagogique régionale apporte des réponses soit par le recours à des enseignants du second degré, à temps partiel ou à titre de vacataires, soit par de l’enseignement à distance ou l’appui de bénévoles, soit par une proposition d’orientation vers un autre établissement mieux adapté pour la formation demandée.

4.3.2 Missions
Si l’action pédagogique doit rester l’axe essentiel du travail des enseignants, ceux-ci sont amenés également à assister aux réunions de concertation et de coordination avec l’ensemble des partenaires institutionnels et sont associés aux actions de formation professionnelle et de lutte contre l’illettrisme pilotées par d’autres formateurs. Ils participent de même à la définition du plan local de formation professionnelle.

4.3.3 Formation
Pour mener à bien leur mission, les enseignants doivent maîtriser la méthodologie et les connaissances requises pour la formation d’adultes et pour l’enseignement adapté.

Tous les formateurs, quel que soit leur statut, ont vocation à bénéficier des actions d’adaptation à l’emploi et des stages de formation continue organisés conjointement par le ministère de l’éducation nationale et de la justice. Ils peuvent avoir également accès aux actions du plan national, académique ou départemental de formation de l’éducation nationale, aux actions des IUFM et des CAFOC.

4.4 Évaluation du dispositif
Pour apprécier l’efficience du dispositif d’enseignement en milieu carcéral, une commission de suivi est constituée à l’initiative du recteur d’académie et du directeur régional de l’administration pénitentiaire. Elle est composée, notamment, des responsables régionaux et locaux de l’éducation nationale et de l’administration pénitentiaire et des partenaires concernés (organismes liés à la formation et à l’emploi, collectivités territoriales, associations...).

Cette commission évaluera la qualité du service en fonction des éléments suivants :

l’adéquation des réponses apportées aux besoins de formation de l’ensemble de la population pénale sachant que l’enseignement doit s’adresser aux détenus les plus en difficulté ;
la pertinence des supports et des démarches mises en œuvre pour atteindre les objectifs d’apprentissage fixés, notamment au regard des procédures d’évaluation et des résultats obtenus ;
l’organisation du suivi des détenus sur le plan pédagogique ;
la cohérence des activités d’enseignement avec la politique de réinsertion mise en œuvre dans l’établissement pénitentiaire, sachant que cette cohérence implique un réel partenariat (concertation, mise en commun d’informations) dans le respect des secteurs de compétence de chacun.
Les deux ministères organisent chaque année une commission nationale pour évaluer la mise en œuvre des orientations définies par la convention du 29 mars 2002 et la présente circulaire. Cette évaluation se fonde sur l’exploitation des documents établis par les différents services déconcentrés et communiqués aux deux administrations : états des services d’enseignement, bilans annuels d’établissements, projets pédagogiques régionaux, comptes rendus des commissions de suivi des unités pédagogiques régionales.

Cette circulaire se substitue à la circulaire d’orientation sur l’enseignement dans les établissements pénitentiaires du 27 avril 1995.

Pour le ministre de l’éducation nationale et par délégation,
Le directeur de l’enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR

Pour la garde des sceaux, ministre de la justice et par délégation,
Le directeur de l’administration pénitentiaire
Didier LALLEMENT