Article 1
Objet

Cette présente charte s’adresse aux associations désireuses d’adhérer à BAN PUBLIC au titre de membre associé afin de faire partie du réseau prison.eu.org :
" Sont membres associés, les associations qui font acte de candidature pour participer aux activités de l’association et qui souscrivent un contrat de participation établi d’un commun accord entre l’association candidate et le bureau. " (art. 6 des statuts).

Article 2
Conditions générales

Ne peuvent adhérer que les associations poursuivant des buts similaires à ceux de BAN PUBLIC et se prononçant contre la Peine de Mort, tels que définis dans nos statuts ; la qualité de membre associé s’acquiert après paiement d’une redevance assurant les frais techniques de développement, de mise en place, d’hébergement et de référencement sur le web ; L’association s’engage dès lors à respecter la ligne éditoriale de prison.eu.org ainsi que le règlement intérieur de BAN PUBLIC.

Article 3
Services offerts

La qualité de membre associé donne accès :
- à une représentation et un droit de vote aux assemblées générales de BAN PUBLIC ;
- à l’inscription à la liste de diffusion interne du réseau prison.eu.org, et à ses informations ;
- au conseil, aux outils de prison.eu.org pour la réalisation, l’hébergement et le référencement d’un site ;

Article 4
Netiquette

Les parties s’engagent à un respect mutuel des règles de courtoisie et de bon usage sur le réseau (excluant les propos racistes, antisémites, insultes et propos diffamatoires).

Article 5
Conditions suspensives

Le contrat est rompu en cas :
- de non paiement de la redevance à BAN PUBLIC ;
- d’opposition à la ligne éditoriale ou des buts poursuivis par BAN PUBLIC ;
- d’utilisation frauduleuse des outils techniques mis à disposition par BAN PUBLIC ;
- de manquement grave aux principes définis par le règlement intérieur ou la présente charte ;
- d’un commun accord entre les parties.

Article 6
Informatique et liberté

La création de tout fichier informatique contenant des informations nominatives doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la Commission nationale Informatique et Liberté (CNIL).