Le Programme 13000, régi par la Loi du 22 juin 1987, concerne les établissements pénitentiaires dont la construction, I’entretien, I’hôtellerie, le travail, la formation professionnelle et la santé des personnes détenues sont confiés à des groupements privés. L’Administration Pénitentiaire conserve les fonctions de direction, de greffe et de surveillance. Les groupements privés ont une obligation de moyens, variables selon le type d’établissement mais notablement supérieurs à ceux dont disposaient alors les établissements pénitentiaires du parc classique.

La société GEPSA gère 5 des 21 établissements du Programme 13000. Maubeuge (Nord Pas-de-Calais).
La fonction Santé dans les établissements du Programme 13000 a démontré qu’il est possible de délivrer une médecine de qualité, ainsi que la mise en place de projets en matière de prévention, épidémiologie... en partenariat avec les services pénitentiaires et les instances sanitaires concernées.

La démarche « qualité » est évaluée annuellement
Les objectifs visant la qualité des soins sont constants et les services médicaux GEPSA sont certifiés ISO 9002. A ce titre, un groupe de travail, composé de soignants de toutes fonctions et de tous les établissements, a été créé et les "Procédures et Instructions Santé" qu’il formule sont mises en place dans chaque service médical après avoir été validées par un Comité de pilotage.
Par exemple en matière d’hygiène, une Commission d’Hygiène GEPSA, inspirée des CLIN hospitaliers, fonctionne dans le cadre de la lutte contre les infections nosocomiales. Dans certains domaines, notamment celui de la stérilisation, ces procédures ont imposé de nombreux investissements : ainsi, à propos des soins buccodentaires, au-delà de l’achat du matériel de stérilisation conforme à la législation, chaque cabinet dentaire a été équipé
d’une instrumentation rotative garantissant la stérilisation de ce matériel entre chaque patient. La démarche "Qualité" est évaluée annuellement, sous forme d’audits internes. Dans ce cadre, tout soignant peut proposer une conduite à tenir liée à un dysfonctionnement qui sera validée ou non par le médecin chef de service. Les médecins chef de service et le directeur médical peuvent à tout moment décider d’une action corrective, le directeur médical pouvant également proposer une modification des procédures.
Pour les années 1999/2000, I’objectif des services médicaux a porté sur les délais de consultation et sur la mise en place d’une visite médicale annuelle systématique, notamment : obtenir que 80 % des demandes de consultations se concrétisent par une consultation médicale dans les 2 jours suivant la demande, ce qui est effectif sur 4 des 5 services médicaux GEPSA ; organiser une visite médicale annuelle pour tout détenu incarcéré depuis 1 an, avec radiographie pulmonaire, et pour cette dernière tous les 2 ans par la suite. En effet, certains détenus ne faisant jamais de demande de consultation, celle-ci permettra de s’assurer qu’ils n’ont aucun problème de santé et de faire un bilan de leur état de santé depuis leur incarcération.

Les moyens ne suivent pas l’évolution des besoins
L’obligation de moyens qui nous est imposée, et qui représentait une réelle avancée il y a 10 ans, est aujourd’hui en total décalage par rapport aux besoins de la population pénale, essentiellement dans le domaine des soins bucco-dentaires et psychopsychiatriques.
Dans les 3 établissements du Nord Pas-de-Calais, les temps dentistes (de 8 à 17 heures par semaine) ne permettent nullement de prévoir des programmes de soins et se limitent souvent aux seules urgences. Sur ces mêmes établissements, les temps psycho-psychiatriques n’autorisent pas le développement d’une politique de santé mentale adaptée aux pathologies mentales en augmentation parmi la population pénale.
Les contrats passés entre les groupements privés et I’Administration Pénitentiaire arriveront à échéance en mars 2001. Une procédure d’appel d’offre pour le renouvellement de ces contrats a été lancée fin octobre 1999 sur la base de Cahiers des charges approfondis et d’obligations de moyens plus proches des besoins. Madame Elisabeth Guigou, Garde des Sceaux, a décidé de déclarer sans suite la procédure d’appel d’offre. Dans l’attente de la mise en place d’une nouvelle procédure, les marchés en cours doivent être prolongés jusqu’en décembre 2001 afin d’assurer la continuité du service public.
Nos équipes regrettent aujourd’hui de ne pouvoir se projeter sereinement dans un avenir à moyen ou long terme, avec des moyens adaptés aux besoins des populations dont elles ont la charge. Dans l’attente de la mise en place effective de ces moyens, le savoir-faire des équipes médicales GEPSA, atout important pour le fonctionnement des prisons concernées, souffre de ces délais et des freins qu’ils représentent pour le développement de nouveaux projets.

SPECIAL PRISON
T H S - m a r s 2 0 0 1 - 554
Ruth GOZLAN.
Directeur Médical.
Programme 13000-Zone Nord.
GEPSA.
Hauts-de-Seine