Voir Rapport 2003 : Saisine 2003-47

La Commission a été saisie le 1° juillet 2003, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, de faits concernant M. V., détenu à la MA de Fresnes, qui se plaignait de manquements de l’administration pénitentiaire. M. V., paraplégique mais autonome, s’est plaint en effet de n’avoir pas reçu en temps voulu certains équipements adaptés à sa condition (fauteuil roulant avec accoudoir pour la douche, sondes urinaire non périmées, fourgon cellulaire adapté lors de son transfert pour se rendre au tribunal de
Melun), de propos tenus à son encontre par un médecin de la MA de Fresnes. Après enquête, la Commission faisait les recommandations suivantes :
- tout détenu dont l’état de santé justifie le déplacement en fauteuil roulant doit bénéficier d’un véritable appareillage adapté dès le début de l’incarcération ;
- les extractions doivent se faire systématiquement en véhicule adapté sans qu’il soit nécessaire qu’une prescription médicale soit délivrée pour chaque déplacement ;
- tout médecin, y compris évidemment en service médical pénitentiaire, doit observer le Code de déontologie dans le respect du malade quelle que soit la pathologie physique et/ou psychique ;
- il est indispensable que le matériel médical et infirmier soit sous le contrôle des médecins responsables des soins en détention.

En application de l’article 7 de la Loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé ses recommandations au garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 12 janvier 2004.

Le 25 mars 2004, la Commission a reçu une réponse du garde des Sceaux, portant sur les recommandations 1 et 2 ; elle a reçu le 12 mai 2004, transmise par le garde des Sceaux, une réponse du chef de l’inspection générale des affaires sociales portant sur les recommandations 3 et 4 :