Conformément à ce que Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a annoncé, le gouvernement a décidé de renforcer la lutte contre la récidive et a déposé mercredi plusieurs amendements à la proposition de loi qui doit être discutée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale les 12 et 13 octobre 2005. L’un de ces amendements vise à permettre au juge de l’application des peines d’imposer une mesure de surveillance judiciaire à une personne condamnée à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 10 ans pour un crime ou un délit sexuel. Cette mesure prendra effet à la libération du condamné. Elle pourra s’exercer pendant toute la durée correspondant au crédit de réduction de peine ou aux réductions de peine supplémentaires dont le détenu aura pu bénéficier. Elle ne pourra donc pas dépasser la durée de la peine d’emprisonnement prononcée (Exemple : une personne condamnée à 20 ans d’emprisonnement pour viol en récidive, et libérée le 1er janvier 2006 après avoir effectué 17 ans de prison compte tenu des réductions de peine, pourra se voir imposer une surveillance judiciaire pendant 3 ans, période correspondant à la durée des réductions de peine obtenues).

La surveillance judiciaire sera décidée après une expertise médicale dont la conclusion fait apparaître la dangerosité du condamné, afin de prévenir une récidive dont le risque paraît avéré.

Cette surveillance judiciaire pourra permettre le placement sous surveillance électronique mobile, mais également comprendre un certain nombre d’obligations (par exemple se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins) ou d’interdictions (par exemple s’abstenir de fréquenter certains lieux, d’entrer en relation avec la victime). 

En cas d’inobservation par le condamné des obligations ou des interdictions qui lui auraient été imposées, le juge pourra retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine dont le condamné aura bénéficié et ordonner sa réincarcération.

Il ne s’agit pas d’une nouvelle peine mais d’une modalité d’application d’une peine déjà prononcée par la juridiction de jugement. Ainsi, cette mesure pourra s’appliquer aux personnes actuellement placées sous main de justice.

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