Paris, le 13 octobre 2005

Communiqué de presse

Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la Justice rappelle que la proposition de loi en cours de discussion prévoit que le placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire s’appliquera aux personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement pour des faits de nature sexuelle ou de grande violence (meurtre, assassinat, enlèvement, séquestration, actes de torture ou de barbarie, incendie volontaire). Les seules condamnations pour viols représentaient en 2004 plus de 53% des verdicts prononcés par les cours d’assises ( soit 1744 condamnations pour viol sur un total de 3264 verdicts).

Il est par ailleurs confirmé que les criminels sexuels représentent 43% des criminels détenus criminels.