Après que le Tribunal des conflits ait déclaré le juge administratif compétent pour connaître des litiges relatifs aux changements d’affectation d’un détenu transféré dans un « quartier de plus grande sécurité  », le Conseil d’État a décidé qu’il s’agissait en fait d’une mesure d’ordre intérieur non susceptible d’être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Il a donc rejeté le pourvoi.