APPEL URGENT
Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture
 Jeudi 1 décembre 2005
 Appel urgent

FRANCE
Pour une enquête prompte et impartiale
INTERVENIR AVANT LE 30 DECEMBRE 2005

Cyril Khider est en détention provisoire. Il est accusé d’avoir participé à la tentative d’évasion de son frère, lors de laquelle un surveillant a été blessé suite à un échange de coups de feu. Il a porté plainte à plusieurs reprises contre le personnel pénitentiaire pour des mauvais traitements qu’il aurait subi en détention. En vain.

Conformément à l’article 12 de la Convention contre la torture des Nations unies ratifiée par la France en 1986, les autorités compétentes doivent procéder immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis.

Cette obligation vient d’être rappelée à la France par le Comité contre la torture des Nations unies, le vendredi 25 novembre dernier : « Le Comité continue d’être préoccupé par le système de l’opportunité des poursuites qui laisse aux procureurs de la République la possibilité de ne pas poursuivre les auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements impliquant des agents de la force publique, ni même d’ordonner une enquête, ce qui est en contradiction évidente avec les dispositions de l’article 12 de la Convention. »

Après avoir été transféré onze fois en trois ans, Cyril Khider est actuellement emprisonné à la maison d’arrêt de ROUEN. Il est en détention provisoire depuis le 27 août 2001 pour avoir tenté de faire évader son frère. Au cours de cette tentative d’évasion, des coups de feu ont été échangés et un surveillant a été blessé.

L’ACAT-France a reçu le témoignage de Cyril Khider dans lequel il décrit, de façon très détaillée et cohérente, les brimades et les mauvais traitements dont il serait victime de la part du personnel pénitentiaire, depuis le début de son incarcération. Ces brimades seraient la conséquence directe des faits dont Cyril Khider est accusé.

Il a intenté des recours internes et s’est plaint à plusieurs reprises de mauvais traitements auprès de la direction des établissements qu’il a fréquentés, mais sans résultat.
Le 5 novembre 2004, Cyril Khider alors en détention au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, a finalement porté plainte auprès du parquet d’Evry pour agression sexuelle commise par une personne abusant de l’autorité qui lui est conférée par ses fonctions. Les faits dont il accuse le personnel pénitentiaire, se seraient déroulés lors d’une fouille intégrale qui aurait mal tourné. Ils constitueraient une atteinte à la dignité humaine.

Sa plainte n’a été suivie d’aucune enquête ; le procureur a simplement écrit au directeur de Fleury-Mérogis et, suite à la réponse de ce dernier, a décidé un classement sans suite [1], sans pousser plus loin ses investigations.

Devant l’absence d’enquête du ministère public, Cyril Khider a de nouveau porté plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance d’Evry. A ce jour, aucune enquête n’a été diligentée.

Une telle inertie face à des allégations aussi graves est inacceptable et contraire à l’article 12 de la convention contre la torture des Nations unies, que la France a ratifiée dès 1986 et qui mentionne clairement que tout Etat partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction. Une enquête aurait donc dû être diligentée suite à la plainte de Cyril Khider.

Pour remédier à cette situation, l’ACAT-France vous demande d’écrire au Doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance d’Evry pour lui demander de procéder immédiatement à une enquête impartiale.

Il apparaît également nécessaire, et conforme à l’article 13 de la Convention contre la torture, de demander que des mesures soient prises pour assurer la sécurité de Cyril Khider contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de sa plainte.

Lettre à Monsieur le Doyen des juges d’instruction
du Tribunal de Grande Instance d’Evry

Monsieur le Doyen des juges d’instruction
du Tribunal de Grande Instance d’Evry
Rue Mazières
91000 EVRY 

Copies à 
Monsieur le Garde des Sceaux
Ministère de la Justice
8 place Vendôme
75008 Paris 

Ci-joint une proposition de lettre, que vous pouvez adresser telle quelle, datée et signée sans oublier vos nom et adresse ou réécrite à votre manière, ou par fax. 

Monsieur le Doyen des juges d’instruction
du Tribunal de Grande Instance d’Evry
Rue Mazières
91000 EVRY

A XXXX, le XXXX 

 Monsieur le Doyen,

 Alerté(e) par l’ACAT-France, je suis très préoccupé(e) par la situation de Monsieur Cyril Khider actuellement détenu à Rouen.

 Malgré la gravité des faits dont il prétend avoir été victime et les plaintes qu’il a déposées, aucune enquête n’a été diligentée.

 Cette situation est contraire à l’article 12 de la Convention contre la Torture des Nations unies, que la France a ratifiée en 1986 : « Tout Etat partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction. »

 Monsieur Cyril Khider vous a saisi le 15 juin 2005 par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile. Je vous demande de mener une enquête impartiale dans les plus brefs délais afin que la lumière soit faite sur les faits allégués.

 De plus, conformément à l’article 13 de la même convention, je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de Cyril Khider.

 En vouss remerciant des suites que vous voudrez bien donner à ce courrier, je vous prie d’agréer, monsieur le Doyen, l’expression de ma haute considération.