Rapport du CPT : des solutions pour une prison plus humaine

Paris, le 21 décembre 2005

Malgré la publication tardive du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) concernant sa visite à l’île de la Réunion - transmis au gouvernement dès le 24 mars 2005 - les organisations signataires se réjouissent de la décision du gouvernement de le rendre public.

Elles interprètent cette décision comme un témoignage de la volonté du gouvernement de collaborer avec le CPT et de prendre en compte les recommandations qui lui ont été faites.

« Le degré de surpeuplement était tel, qu’à lui seul, il pourrait être qualifié d’inhumain et dégradant ». C’est par cette phrase que le CPT a décrit les conditions de vie dans trois quartiers de la maison d’arrêt de Saint-Denis. De plus, si le CPT n’a recueilli aucune allégation de mauvais traitements de la part des personnels, il est très préoccupé par un climat carcéral générateur de violence entre détenus.

Nos organisations encouragent vivement le gouvernement français à mettre en oeuvre les recommandations constructives que le CPT a émises pour remédier à cette situation inacceptable ; notamment :

- les autorités législatives, judiciaires et politiques doivent être activement associées aux efforts de lutte contre le surpeuplement ;

- la détention provisoire ne doit être utilisée que si elle est strictement nécessaire ;

- la détention provisoire ne doit pas être utilisée à des fins punitives ;

- l’extension du parc pénitentiaire doit être une mesure exceptionnelle car elle n’offre pas de solution durable au problème du surpeuplement (recommandation R (99) 22 du 30 septembre 1999)

- l’emprisonnement doit être utilisé comme une mesure de dernier recours

- la libération conditionnelle doit être développée car c’est une mesure efficace pour prévenir la récidive et pour favoriser la réinsertion sociale (recommandation R (2003) 22 du 24 septembre 2003)

- des actions de sensibilisations doivent être menées afin de concrétiser la mise en place d’alternatives à l’incarcération.

Nos organisations rappellent que le CPT effectuera une nouvelle visite en France en 2006, elles souhaitent que celle-ci soit l’occasion de constater la mise en oeuvre des recommandations sus mentionnées.

Signataires : ACAT-France (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture), AFC (Association Française de Criminologie), Ban Public Association pour la communication sur les prisons et l’incarcération en Europe, GENEPI (Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées), SM (Syndicat de la Magistrature), SNEPAP-FSU (Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire)

Contact : Benoît Narbey ACAT-France

7, rue Georges Lardennois - 75019 Paris - 01 40 40 74 09 benoit.narbey@acat.asso.fr