Ban Public
Le portail d’information sur les prisons
JUSD0630020C Rafle des personnes sans titre de séjour en France

Publié le mercredi 22 février 2006 | http://prison.rezo.net/jusd0630020c-rafle-des-personnes/

Rafle des personnes sans titre de séjour en France

JUSD0630020C Conditions d’interpellation d’un étanger en situation irrégulière, gardes à vue d’un étranger en situation irrégulière et réponses pénales

Circulaire du 21 février 2006
Application : immédiate

Projet de la Circulaire

 
En visitant notre site Internet, vous pourrez télécharger ces documents :
• Circulaire intégrale à imprimer, (PDF - 943.2 ko)
• Projet de la circulaire, (PDF - 233.2 ko)