Publié le lundi 27 février 2006 | http://prison.rezo.net/annexe-7-liste-des-62-mesures/ Annexe 7 : Liste des 62 mesures proposées pour une politique du travail pénitentiaire (rapport du Sénateur Paul Loridant) POSER UNE AMBITION Mesure 1 : un programme quinquennal portant sur 10.000 emplois supplémentaires en prison ; Mesure 2 : un appel à projets en direction des acteurs économiques ; Mesure 3 : l’obligation, pour toute construction ou rénovation de prison, de prévoir des espaces de travail modulables et de dimension proche des standards du monde de l’entreprise. Mesure 4 : prendre en compte dans la notation des directeurs d’établissements leurs efforts en matière de travail pénitentiaire. FAIRE ENTRER LES ENTREPRISES EN PRISON ATTRACTIVITE ET SELECTIVITE Mesure 5 : solliciter les fondations d’entreprise pour un appui financier sur certains projets ; Mesure 6 : susciter des parrainages d’ateliers par des moyennes et grandes entreprises ; Mesure 7 : proposer aux salariés d’entreprises en préretraite des actions de tutorat auprès des détenus ; Mesure 8 : développer les lieux de stockage à proximité mais en dehors de l’enceinte des prisons pour faciliter les flux de marchandises. Mesure 9 : assouplir et allonger la journée pénitentiaire. Mesure 10 : ériger les prisons en zones franches pénitentiaires par une Mesure 11 : constituer un fichier national des entreprises et des dirigeants d’entreprises fautifs dans l’exécution de leur contrat de concession. Mesure 12 : nouer des partenariats avec les chambres de commerce et les chambres de métiers. Mesure 13 : créer une méthodologie de recrutement des entreprises. Mesure 14 : développer les cellules d’appui au travail pénitentiaire dans les directions régionales. Mesure 15 : renforcer les pénalités des entreprises fautives. Mesure 16 : formaliser les engagements de l’entreprise en matière d’emploi. Mesure 17 : transférer les ateliers gérés en fausse concession à la R.I.E.P. Mesure 18 : obliger les concessionnaires à délivrer un certificat de travail au détenu salarié. RENOVER LE SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI PENITENTIAIRE LA REFORME DE LA R.I.E.P. A L’ORDRE DU JOUR Mesure 19 : créer un Établissement Public Pénitentiaire de Réinsertion par le Travail et la Formation Professionnelle. Mesure 20 : calquer le financement du nouvel établissement public sur celui des entreprises d’insertion. Mesure 21 : conduire une étude internationale sur les métiers du travail Mesure 22 : développer les métiers de la numérisation d’archives, de l’informatique et de la PAO. Mesure 23 : développer les services par le télétravail, et notamment les « Callcenter ». Mesure 24 : relancer le secteur de l’artisanat et des métiers d’art. Mesure 25 : préférer la création de micro-ateliers. Mesure 26 : accroître l’autonomie de gestion des ateliers en les érigeant en « centre de profits ». Mesure 27 : développer la formation continue de l’encadrement d’atelier dans le domaine de la gestion d’une part, dans le domaine social d’autre part. Mesure 28 : organiser de manière systématique des rencontres avec des intervenants extérieurs au sein des ateliers. Mesure 29 : consulter systématiquement la R.I.E.P. pour les achats réalisés par les établissements pénitentiaires. Mesure 30 : mieux définir les lots des marchés, le cas échéant avec les Mesure 31 : promouvoir activement la clause sociale de recours au travail des détenus. Mesure 32 : développer une politique de marque vis-à-vis des entreprises et du grand public « en achetant ce produit, vous participez à l’indemnisation des parties civiles et à la réinsertion des détenus ». Mesure 33 : généraliser le recours au niveau des ateliers de la R.I.E.P. à des agents commerciaux extérieurs payés à la commission. DONNER UN SENS AU TRAVAIL PENITENTIAIRE DROIT, AMBITION, FORMATION Mesure 34 : élaborer une charte du travail pénitentiaire. Mesure 35 : poser le principe du contrat de travail. Mesure 36 : proposer aux employeurs une option entre contrat de travail de droit commun et contrat de travail pénitentiaire, sui generis. Mesure 37 : aménager le mode et les motifs de rupture du contrat de travail. Mesure 38 : introduire en prison le droit commun du contrat de travail pour le temps de travail, la période d’essai et les congés payés. Mesure 39 : appliquer une restriction au droit du travail concernant le droit Mesure 40 : mener une étude pour déterminer la juridiction compétente en matière de contentieux nés de la relation de travail pénitentiaire. Mesure 41 : poser l’obligation de cotisation à l’assurance chômage. Mesure 42 : introduire les indemnités journalières pour maladie et accident du travail. Mesure 43 : généraliser le suivi médical pour l’ensemble des postes de travail sensibles, en concession ou à la R.I.E.P. Mesure 44 : demander à l’inspection du travail d’envoyer ses observations directement aux concessionnaires, avec copie aux chefs d’établissement, et la charger du suivi de ces prescriptions. Mesure 44 : faire disparaître sur cinq ans le travail en cellule. Mesure 46 : supprimer les frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Mesure 47 : porter le S.M.A.P. (Salaire Minimum de l’Administration Mesure 48 : rendre le S.M.A.P. (Salaire Minimum de l’Administration Mesure 49 : réserver autant que possible le travail à façon aux maisons d’arrêt. Mesure 50 : lancer un plan de lutte contre l’indigence en maison d’arrêt. Mesure 51 : développer la formation professionnelle en maison d’arrêt. Mesure 52 : introduire en prison les C.A.T. (centres d’aide par le travail) pour les détenus présentant des handicaps ou des pathologies psychiatriques. Mesure 53 : favoriser l’auto emploi des détenus les plus qualifiés qui le souhaitent. Mesure 54 : adosser les nouveaux ateliers sur l’offre de formation existante. Mesure 55 : adosser les dispositifs de formation sur les ateliers existants. Mesure 56 : généraliser la formation en alternance. Mesure 57 : assujettir les concessionnaires et la R.I.E.P. aux obligations de financement de la formation professionnelle continue de droit commun. Mesure 58 : importer les outils juridiques de formation professionnelle existants, contrats de qualification et contrats d’aide à l’emploi, dans les ateliers de travail pénitentiaire. Mesure 59 : développer dans les ateliers les procédures de validation des acquis professionnels. Mesure 60 : décentraliser le C.N.O. (Centre national d’Orientation) et créer des C.N.O. régionaux. Mesure 61 : développer le travail en milieu ouvert en fin de peine. Mesure 62 : développer les libérations conditionnelles en fin de peine. |