Titre IV
Dispositions communes

Chapitre unique
De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité (Articles 230-1 à 230-5)

Article 230-1
 (Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 30 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
 (Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 38 Journal Officiel du 22 juin 2004)
 Sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156, lorsqu’il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l’enquête ou de l’instruction ont fait l’objet d’opérations de transformation empêchant d’accéder aux informations en clair qu’elles contiennent ou de les comprendre, le procureur de la République, la juridiction d’instruction ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant d’obtenir la version en clair de ces informations ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.
 Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal soumet à l’agrément du procureur de la République ou de la juridiction saisie de l’affaire le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les opérations techniques mentionnées au premier alinéa. Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l’article 157, les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au premier alinéa de l’article 160.
 Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement et que les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, le procureur de la République, la juridiction d’instruction ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire peut prescrire le recours aux moyens de l’Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre.

Article 230-2
 (inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 30 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
 Lorsque le procureur de la République, la juridiction d’instruction ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire décident d’avoir recours, pour les opérations mentionnées à l’article 230-1, aux moyens de l’Etat couverts par le secret de la défense nationale, la réquisition écrite doit être adressée au service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information, avec le support physique contenant les données à mettre au clair ou une copie de celui-ci. Cette réquisition fixe le délai dans lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le délai peut être prorogé dans les mêmes conditions de forme. A tout moment, l’autorité judiciaire requérante peut ordonner l’interruption des opérations prescrites.
 Le service de police judiciaire auquel la réquisition a été adressée transmet sans délai cette dernière ainsi que, le cas échéant, les ordres d’interruption, à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale, et désigné par décret. Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues par la loi nº 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale.

Article 230-3
 (inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 30 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
 Dès l’achèvement des opérations ou dès qu’il apparaît que ces opérations sont techniquement impossibles ou à l’expiration du délai prescrit ou à la réception de l’ordre d’interruption émanant de l’autorité judiciaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont retournés par le responsable de l’organisme technique au service de police judiciaire qui lui a transmis la réquisition. Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la compréhension et à leur exploitation ainsi que d’une attestation visée par le responsable de l’organisme technique certifiant la sincérité des résultats transmis.
 Ces pièces sont immédiatement remises à l’autorité judiciaire par le service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information.
 Les éléments ainsi obtenus font l’objet d’un procès-verbal de réception et sont versés au dossier de la procédure.
 
Article 230-4
 (inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 30 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
 Les décisions judiciaires prises en application du présent chapitre n’ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d’aucun recours.

Article 230-5
 (inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 30 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
 Sans préjudice des obligations découlant du secret de la défense nationale, les agents requis en application des dispositions du présent chapitre sont tenus d’apporter leur concours à la justice.