Titre VII ter
Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (Articles 763-10 à 763-14)

Article 763-10
 (inséré par Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 20 Journal Officiel du 13 décembre 2005)
 Un an au moins avant la date prévue de sa libération, la personne condamnée au placement sous surveillance électronique mobile en application des articles 131-36-9 à l31-36-12 du code pénal fait l’objet d’un examen destiné à évaluer sa dangerosité et à mesurer le risque de commission d’une nouvelle infraction.
 Cet examen est mis en oeuvre par le juge de l’application des peines, après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté composée selon des modalités déterminées par le décret prévu à l’article 763-14. Les dispositions de l’article 712-16 sont applicables.
 Au vu de cet examen, le juge de l’application des peines détermine, selon les modalités prévues par l’article 712-6, la durée pendant laquelle le condamné sera effectivement placé sous surveillance électronique mobile. Cette durée ne peut excéder deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle.
 Le juge de l’application des peines rappelle au condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s’il manque à ses obligations, l’emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l’article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution.
 Six mois avant l’expiration du délai fixé, le juge de l’application des peines statue, selon les mêmes modalités, sur la prolongation du placement sous surveillance électronique mobile dans la limite prévue au troisième alinéa.
 A défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile.

Article 763-11
 (inséré par Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 20 Journal Officiel du 13 décembre 2005)
 Pendant la durée du placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l’application des peines peut d’office, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande du condamné présentée, le cas échéant, par l’intermédiaire de son avocat, modifier, compléter ou supprimer les obligations résultant dudit placement.

Article 763-12
 (inséré par Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 20 Journal Officiel du 13 décembre 2005)
 Le condamné placé sous surveillance électronique mobile est astreint au port, pendant toute la durée du placement, d’un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national.
 Ce dispositif est installé sur le condamné au plus tard une semaine avant sa libération.
 Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. Sa mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée de la personne et favoriser sa réinsertion sociale.

Article 763-13
 (inséré par Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 20 Journal Officiel du 13 décembre 2005)
 Le contrôle à distance de la localisation du condamné fait l’objet d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
 Dans le cadre des recherches relatives à une procédure concernant un crime ou un délit, les officiers de police judiciaire spécialement habilités à cette fin sont autorisés à consulter les données figurant dans ce traitement.

Article 763-14
 (inséré par Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 20 Journal Officiel du 13 décembre 2005)
 Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent titre. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles l’évaluation prévue par l’article 763-10 est mise en oeuvre. Il précise également les conditions d’habilitation des personnes de droit privé auxquelles peuvent être confiées les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile et relatives notamment à la conception et à la maintenance du dispositif prévu à l’article 763-12 et du traitement automatisé prévu à l’article 763-13.
 Les dispositions de ce décret relatives au traitement automatisé prévu à l’article 763-13, qui précisent, notamment, la durée de conservation des données enregistrées, sont prises après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.