PARIS, 28 août 2006 (AFP)

L’OIP s’inquiète de l’absence de rémunération de détenus en formation

L’Observatoire international des prisons a affirmé lundi que "depuis le mois de juillet, un grand nombre de détenus ne sont plus rémunérés dans le cadre de leur formation professionnelle", en raison de "la forte diminution des budgets", ce que conteste le ministère de l’Emploi.

L’OIP, une association qui défend les droits des détenus, a rappelé dans un communiqué que le code de procédure pénale prévoit que "toutes dispositions sont prises pour assurer la formation professionnelle des personnes incarcérées qui le souhaitent" (article D. 457).

L’association met en cause "la forte diminution des budgets destinés à la rémunération des stagiaires en formation professionnelle, gérés par le ministère de l’Emploi et de la Cohésion sociale".

L’association cite notamment les cas de la région de Lille où "le budget a été réduit de près de 50%" et de celle de Strasbourg, où "le financement de près de 100.000 heures de rémunération fait défaut".

Interrogé par l’AFP, le principal syndicat des personnels pénitentiaires d’insertion et de probation, le Snepap-FSU, a affirmé que l’ensemble des crédits pour la rémunération des stagiaires en formation professionnelle sont passés de 140 millions d’euros en 2005 à 80 millions d’euros en 2006.

Mais le ministère de l’Emploi et de la Cohésion sociale a contesté ces chiffres et affirmé à l’AFP qu’il n’y avait "aucune diminution des budgets alloués à la formation professionnelle des détenus" (10 millions d’euros).

Le ministère a assuré qu’il "restait de l’argent" pour la formation professionnelle des détenus, reconnaissant seulement de "petits problèmes d’ajustement" entre différentes régions.

Communiqué de l’OIP
Nombre de formations professionnelles en prison ne sont plus rémunérées depuis le début de l’été

Paris, le 25 août 2006

La section française de l’OIP informe des faits suivants :

Depuis le mois de juillet, un grand nombre de détenus ne sont plus rémunérés dans le cadre de leur formation professionnelle. En cause, la forte diminution des budgets destinés à la rémunération des stagiaires en formation professionnelle, gérés par le ministère de l’emploi et de la cohésion sociale. Prévenues à la fin du premier trimestre 2006, les directions régionales des services pénitentiaires (DRSP) s’attendent à devoir supprimer de nombreux programmes de formation. Certaines d’entre elles tentent de trouver des expédients.

Dans la région pénitentiaire de Strasbourg, le financement de près de 100 000 heures de rémunération fait défaut. Une note interne de l’administration indique ainsi qu’en Lorraine, les stagiaires ne seront plus payés à partir du 1er septembre et qu’en Alsace, l’arrêt des rémunérations interviendra le 1er octobre.

Confrontée à la même situation, la DRSP de Lyon envisage, quant à elle, de financer certains programmes de formation sur ses fonds propres. Dans les autres cas, les personnes détenues devront poursuive leur formation sans toucher de rémunération.

S’agissant de la région pénitentiaire de Lille, le budget a été réduit de près de 50 %. Par conséquent, depuis le 30 juin 2006, il manque l’équivalent de 196 804 heures de rémunération (35 630 pour les prisons de Haute-Normandie, 114 412 pour celles du Nord-Pas-de-Calais et 46 762 pour celles de Picardie). Contacté par l’OIP le 4 août 2006, le directeur régional a affirmé que, malgré l’absence de rémunération « la majorité des personnes détenues souhaitaient continuer leur formation ». Toutefois, a-t-il indiqué, faute d’inscriptions suffisantes, de nombreuses interruptions de programmes de formation sont attendues. Aussi, pour inciter les détenus à poursuivre ces activités, le directeur régional a invité les juges de l’application des peines de la région à prendre en considération dans leurs décisions d’aménagement de peine le fait que les détenus acceptent de continuer leur formation sans être rémunérés. Le directeur a indiqué ne s’attendre « à aucune rallonge budgétaire et ce n’est pas, a-t-il ajouté, faute d’avoir sollicité les ministères concernés. »

Dans une note du 21 juillet 2006, le directeur régional de Rennes a quant à lui informé ses subordonnés qu’« il ne sera plus possible de continuer à rémunérer les actions en établissements à compter du 31 août 2006. » Il a indiqué son intention « de dégager le budget nécessaire à l’octroi d’une aide directe sous forme d’une "bourse d’étude" aux stagiaires concernés ». Pourtant, cette solution a finalement été refusée par la direction centrale de l’administration pénitentiaire.

Dans la région pénitentiaire de Marseille, les crédits du 2e semestre 2006 ont été réduits à hauteur de 60%. Contacté par l’OIP le 24 août, la direction régionale a expliqué que, « par souci de se conformer au droit du travail », elle avait pris la décision de continuer à rémunérer à taux plein les formations en cours, mais de ne pas initier celles pour lesquelles aucune rétribution ne serait finançable. En conséquence, c’est en moyenne trois actions de formations sur huit qui devraient être supprimées. Ainsi, au centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède, 50 % des programmes de formation vont être arrêtés.

Une note adressée par le directeur de l’administration pénitentiaire à toutes les directions régionales le 8 août 2006 rapporte que « le cabinet du ministre chargé de l’emploi (...) s’est montré tout à fait sensible à nos problématiques et en fait une priorité » et que « pour 2006, l’engagement pris par M. Jean-Louis Borloo lors de son déplacement avec Pascal Clément à Valenciennes sera traduit début septembre. »

L’OIP rappelle que :

- « au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer la formation professionnelle des personnes incarcérées qui le souhaitent ». (article D.457 du Code de procédure pénale).
- « Les personnes suivies par l’administration pénitentiaire conservent leur droit à la formation professionnelle. Pour leur permettre d’accéder à ce droit, faciliter leur insertion et/ou leur réinsertion sociale et professionnelle et lutter contre la récidive, l’administration pénitentiaire met en place des actions de formation professionnelle.
Les actions de formation professionnelle en milieu pénitentiaire font partie intégrante de la politique d’insertion menée par l’administration pénitentiaire. »(circulaire du 2 juillet 2003)