Publié le vendredi 15 septembre 2006 | http://prison.rezo.net/appel-pour-la-ratification-du/ Monsieur Jacques Chirac Paris, le 14 septembre 2006 Objet : ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture Monsieur le Président de la République, Nous nous adressons à vous afin de vous demander d’annoncer la ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture dans les meilleurs délais. Par une lettre du 7 décembre 2004, vingt organisations vous avaient interpellé au sujet de ce Protocole. Le 14 février 2005, vous leur répondiez : « les consultations interministérielles préalables à la mise en œuvre de ces dispositions nouvelles par notre pays sont désormais achevées. Je suis ainsi heureux de vous annoncer que la France va maintenant enclencher le processus de ratification de ce Protocole ». Votre engagement a été rappelé au moment de la candidature de la France au Conseil des Droits de l’Homme des Nations unies le 18 avril 2006. La France siège désormais dans ce nouvel organe. Or, si la France a signé le Protocole, le 16 septembre 2005, elle ne l’a toujours pas ratifié, un an plus tard. Le 22 juin 2006 le Protocole est cependant entré en vigueur après que vingt pays l’aient ratifié, dont onze pays européens. Très prochainement, un « Sous-Comité » onusien sera habilité à effectuer des visites dans les pays ayant ratifié le Protocole. Il travaillera en lien avec des mécanismes nationaux de visite que les Etats parties se sont engagés à mettre sur pied dans un délai d’un an. Les visites pourront s’effectuer dans tous les lieux de privation de liberté. Alors que la garde à vue a fait l’objet de vives critiques depuis les révélations de l’affaire d’Outreau, que de nouveaux centres de rétention ouvrent pour enfermer encore plus d’étrangers, que les prisons font l’objet de critiques de toutes parts - France, Conseil de l’Europe, ONU - nous espérons que la France annoncera une date de ratification au cours de la 61ème session de l’Assemblée Générale de l’ONU et de la 2ème session du Conseil des Droits de l’Homme qui commencent respectivement les 12 et 18 septembre 2006. Nous vous encourageons à faire ratifier le Protocole dans les meilleurs délais afin que la France mette enfin en place un véritable mécanisme de contrôle des lieux privatifs de liberté qui soit indépendant, composé de personnes qualifiées et doté d’un droit de visite impromptue. En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à notre démarche, nous vous prions, Monsieur le Président de la République, d’agréer l’expression de notre très haute considération. ACAT-France : Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture AFC : Association Française de Criminologie Amnesty International France Aumônerie Catholique des Prisons Aumônerie Protestante des Prisons ANAFE : Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Etrangers ANVP : Association Nationale des Visiteurs de Prison BAN PUBLIC Association pour la communication sur les prisons et l’incarcération en Europe CIMADE : Service œcuménique d’entraide COMEDE : Comité médical pour les exilés DES Maintenant en Europe FARAPEJ : Fédération des Associations, Réflexion, Action Prison et Justice Forum Réfugiés GAS : Groupe Accueil et Solidarité GENEPI : Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées GISTI : Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés LDH : Ligue des Droits de l’Homme Parcours d’Exil Primo Levi PRI : Penal Reform International ODL : Observatoire Des Libertés OIP : Observatoire International des Prisons SM : Syndicat de la Magistrature SNEPAP-FSU : Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire UGSP-CGT : Union des Syndicats Pénitentiaires de la Confédération Générale du Travail |