ACP N°10 - ARPENTER le champ pénal
Lettre d’information sur les questions pénales et criminologiques

Les comptes du lundi...
 
Les unités pour malades difficiles (UMD). Les UMD sont des services hospitaliers psychiatriques spécialisés dans le traitement des malades mentaux présentant un état dangereux majeur. Il existe en France quatre unités pour malades difficiles (Cadillac, Monfalet, Sarreguemines et Villejuif. Elles reçoivent trois catégories de patients.
1. Patients détenus en application de l’article D398 du Code de procédure pénale. Il s’agit de personnes sous écrou, responsables pénalement qui ne peuvent pas être soignés en service médico-psychologique régional (SMPR) et sont de ce fait transférés d’un établissement pénitentiaire en UMD.
2. Patients en hospitalisation d’office (HO) « judiciaire » (les « médico-légaux ») déclarés pénalement irresponsables en application de l’article 122-1 du Code pénal (ou de son ancien article 64) et soumis à une obligation de soin en milieu fermé.
3. Les patients en hospitalisation d’office (HO) « classique » (Art. L 3213-1 3213-2 du Code de la santé publique).
La situation de ces patients est examinée tous le six mois par une commission de suivi médicale (CSM).
 Nous disposons de données sur les seules UMD de Cadillac et Sarreguemines. Au 1er janvier 2006, ces deux UMD disposent, au total de 252 places pour hommes et accueillent 239 patients soit une densité de 95 patients pour 100 places. 11,3 % sont des détenus, 13,4 % des « médico-légaux » et 75,3 % des « HO classiques ». 
 Au cours de l’année 2005, on a enregistré 207 admissions (flux) : 15,0 % de détenus, 7,2 % de « médico-légaux » et 77,8 % de « HO classiques ». Les durées moyennes de séjour (1) sont pour l’ensemble de 13,2 mois : 8,7 mois pour les détenus, 20,0 mois pour les « médico-légaux » et 13,5 mois pour les « HO classiques ». 

(1) Ces durées ont été calculées à partir de la formule P = E x d (où P est l’effectif moyen de patients présents et E le nombre d’admissions dans l’année) qui repose sur l’hypothèse de stationnarité (admissions annuelles constantes, calendrier des sorties identique pour toutes les cohortes d’admis.

 Extrait de : Pierre V. Tournier, Des outils pour arpenter le champ pénal. Dictionnaire de démographie pénale, ouvrage à paraître en 2007.

*** LE KIOSQUE ***

 - 2. - Pierre V. Tournier, « Détention, alternatives à la détention. Typologies des mesures et sanctions pénales », Champ pénal / Penal Field, septembre 2006.

 Résumé : Réduire la place de la prison dans les systèmes de justice pénale, développer le recours aux mesures et sanctions alternatives à la détention, ces objectifs sont partagés par l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe. Aussi est-il important de mieux connaître les situations des États, en la matière et les évolutions en cours. Encore faut-il pouvoir disposer d’un certain nombre de concepts et de méthodes susceptibles d’être utilisés dans des contextes nationaux différents, et ce malgré la spécificité du droit, du système pénal, de l’appareil statistique dans chaque pays. C’est à cet exercice que s’atèle l’auteur, en s’appuyant sur sa longue expérience d’expert au Conseil de l’Europe.
 * http://champpenal.revues.org/document567.html

- Christophe Soullez et Cyril Rizk, « Faits constatés d’atteintes aux biens et de violences dans les DOM-ROM en 2005, Observatoire national de la délinquance, Grand Angle n°8, Septembre 2006, 5 pages. http://www.inhes.interieur.gouv.fr/fichiers/GA8.pdf

- Observatoire national de la délinquance (OND), « Bulletin mensuel sur les faits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie en août 2006 », septembre 2006. http://www.inhes.interieur.gouv.fr/fichiers/OND_bulletinSeptembre06.pdf

*** INTERNATIONAL ***

 - 3. - Les journées du GERN, années 2006-2007

- LIEGE (Belgique). Vendredi 13 octobre 2006. « Conjugaison des peines : futur simple ? »,
 60e anniversaire de l’école liégeoise de criminologie Jean Constant, organisé par André Lemaître, Université de Liège.
* Contact : alemaitre@ulg.ac.be

- TOULOUSE. Vendredi 26 janvier 2007. « Les mutations des appareils policiers » organisé par François Dieu, Centre d’études et de recherches sur la police, IEP de Toulouse.
* Contact : francois_dieu@yahoo.fr

- KEELE (Royaume-Uni). Vendredi 23 mars 2007. “Experiences and expression in the fear of crime”, organise par Emily Gray, Stephen Farrall et Jonathan Jackson Keele, University and London School of Economics.
* Contact : e.gray@crim.keele.ac.uk

- LAUSANNE (Suisse). Vendredi 22 juin 2007. « Éléments de sentencing », organisé par André Kuhn, Institut de criminologie et de droit pénal, Université de Lausanne.
* Contact : andre.kuhn@unil.ch

*** CELA SE PASSE EN FRANCE ***

- 4. - Le samedi 9 septembre 2006 a été fondée, à Paris, l’Association TÉTRA dont le but est de défendre par tous les moyens appropriés les objectifs de l’appel dit des 115 « Criminalité, délinquance, connaître pour agir ». L’un de ses premiers objectifs, à cours terme, sera d’obtenir du Sénat la création d’une mission d’information sur les questions soulevées par l’appel des 115. Des contacts fructueux ont déjà été pris, en ce sens, avec un certain nombre de sénateurs.
 Il vous est possible d’obtenir, sur simple demande, le compte rendu de l’Assemblée générale du 9 septembre, la version définitive de ses statuts (comprenant la composition du 1er conseil d’administration), ainsi qu’un bordereau de cotisation.
 L’AG fondatrice a fixé les cotisations de la façon suivante : 15 € pour les personnes physiques, 50 € pour les personnes morales ayant moins de 500 adhérents, 75 € pour les personnes morales de 500 à moins de 2 000 adhérents, 150 € pour les personnes morales comprenant 2 000 adhérents ou plus, 5 € pour les personnes physiques bénéficiant d’un montant réduit par décision du bureau (étudiants, chômeurs, etc.).

 Composition du bureau : Pierre V. Tournier : représentant légal. Délégué général : Pierre Pélissier. Adjoint du délégué général chargé des questions scientifiques : Patrick Colin. Adjointe du délégué général chargée des relations internationales : Annie Kensey. Responsable des finances : Edith Lhomme-Tournier. Adjointe de la responsable des finances : Emily Trombik.

 La 1ère réunion du conseil (21 membres) se tiendra le samedi 21 octobre 2006, à Paris.

• Contact : Tétra, c/o Pierre Tournier, 43, rue Guy Môquet 75017 PARIS. 
Pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

*** PARIS, RIVE GAUCHE RIVE DROITE et au delà ***

 - 5. - GUYANCOURT. Lundi 2 octobre 2006. 10h30. « Réflexions méthodologiques pour une histoire culturelle de la peine capitale : peine capitale et exécution publique ». Avec Pascal Bastien, professeur d’histoire moderne à l’Université du Québec à Montréal. Séminaire du CESDIP.

- Lieu : CESDIP, Guyancourt.

• Contact : www.cesdip.com

 - 6. - PARIS. Lundi 16 octobre 2006. « Les systèmes de libération conditionnelle en Europe : analyses et propositions ». Conférence de Pierre V. Tournier devant la Société générale des prisons et de législation criminelle.

- Lieu : Palais de Justice, 1ère chambre civile de la Cour d ‘Appel.

* Contact : Catherine.Samet@justice.gouv.fr (inscription obligatoire). 

*** EN RÉGION ***

 - 7. - LA ROCHELLE. Lundi 6 et mardi 7 novembre 2006. « Ethique du soin, dangerosités, soins consentis, obligés ou contraints ». 18èmes journées nationales des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire et unités pour malades difficiles (UMD). Droits d’inscription de 40€ à 300€ selon les cas.

- Intervenants : Marc Renneville, Franck Chaumon, Patrick Chaltiel, Jean-Louis Senon, Bruno Gravier, Michèle Fortier, Jean-Luc Senninger, Patrick Le Bihan, Freddy Seidel, Luc Massardier, Michel David, Bruno Parra.

- Lieu : Espace Encan, 1 quai Louis Prunier. La Rochelle.

• Contact : http//:congres.evenys.com

*** ESPACE MILITANT ***

 - 8. - PARIS. Lundi 2 octobre 2006. 19h30. « Prisons : tolérer l’intolérable ? ». Soirée organisée, dans le cadre de la campagne pour le numerus clausus pénitentiaire par le Syndicat des avocats de France (SAF), avec le soutien du Bâtonnier de Paris, Maître Yves Repiquet.
- Avec Alvaro GIL-ROBLES, Commissaire aux droits de l’homme au Conseil de l’Europe, Docteur Christiane de BEAUREPAIRE, médecin-chef psychiatre au service médico-psychologique régional de Fresnes, Maître Virginie BIANCHI, Avocat au Barreau de Paris, ancien directeur d’établissement pénitentiaire, M. Jean-Jacques PROMPSY, Président du Groupe MIALET, mais aussi des politiques, avocats, magistrats, témoins, artistes... Entrée libre.
 
- Lieu : Auditorium de la Maison du Barreau (derrière le Palais de Justice).
 
• Contact : virginie.bianchi@wanadoo.fr

 - 9. - RAPPEL. PARIS. Samedi 7 octobre 2006. 9h30 - 17h. A l’occasion du XXVe anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France (loi du 9 octobre 1981). Ateliers d’Automne du Club social-démocrate « DES Maintenant en Europe » : « Réformes pénales, à l’aune des recommandations du Conseil de l’Europe ». Sous la présidence de Mme Catherine Lalumière, présidente de la Maison de l’Europe, ancienne secrétaire générale du Conseil de l’Europe.

Quatre questions en débat :

1. Aujourd’hui 52 % (seulement) des français se déclarent opposés au rétablissement de la peine de mort (sondage TNS Sofres). Est-t-il raisonnable de militer pour l’abolition de la réclusion criminelle à perpétuité ? Si oui avec quelles propositions alternatives crédibles ?

2. En 2005, 5 % des détenus condamnés libérés ont bénéficié d’une libération conditionnelle et ce malgré le plaidoyer très explicite et argumenté du Conseil de l’Europe en faveur de cette mesure. Comment réformer l’application des peines privatives de liberté ?

3. Comme dans la plupart des pays européens, la prison est au centre du système de sanction des délits et des crimes. Comment modifier le code pénal pour marginaliser l’usage de la privation de liberté ? 

4. Après l’adoption des nouvelles règles pénitentiaires européennes (7 janvier 2006), que voudrait-on trouver dans une loi pénitentiaire que beaucoup souhaitent récrire et voir appliquée en France, lors de la prochaine législature ?

* Document préparatoire : DES Maintenant, « Réformes pénales : Deux ou trois choses que j’attends d’elles ». (envoyé par courriel sur demande).

* Lieu : L’Estran, 10, rue Ambroise Thomas, Paris IX, Métro Bonne Nouvelle.

• Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

 - 10. - Pelouse de REUILLY. Mardi 17 octobre 2006 à 19h . Campagne « Trop c’est trop », pour le respect du numerus clausus en prison. Soirée sous un chapiteau, musiques et cirque contre la surpopulation carcérale.
Numerus circus ! avec LO’JO, André Minvielle, Louis Sclavis, Loic Lantoine, Jean-Marc Lebihan, Jérôme Thomas, Xavier Kim, Mathurin Bolze, Marie-Anne Michel, Les Arts Sauts et compagnies...
- Lieu : Pelouse de Reuilly, Paris, métro « Porte dorée ». Ouverture des portes à 19h. Locations : Fnac et sur place - Réservations Tél. 01 46 22 33 71- Tarif unique : 9€
* Contact : www.tropctrop.fr

 - 11. - Publications

 Jacques Lesage de La Haye, La mort de l’asile, Editions Libertaires, 10€. (lire interview recueillie par Dominique Simonnot dans Libération daté du 18 septembre 2006).

 Lilian Mathieu La double peine. Histoire d’une lutte inachevée Paris, Editions La Dispute, 2006, 307 pages, 24€.
 Même s’ils commettent le même délit, un Français et un étranger ne sont pas égaux devant la justice, puisque le délinquant étranger peut être condamné, en plus de sa peine de prison, à un éloignement du territoire français. C’est cet éloignement discriminatoire que les associations de défense des étrangers dénoncent en le qualifiant de « double peine ». Rendue populaire par la récente campagne « Une peine point barre », la lutte contre la double peine a derrière elle une longue histoire. Des années 1970 à la « loi Sarkozy » de novembre 2003 en passant par les grèves de la faim des années 1980 ou les actions du Comité national contre la double peine, la cause des expulsés a fluctué au gré des alternances gouvernementales et des réformes législatives.
 La contestation de la double peine accompagne et éclaire une série d’importantes transformations politiques et sociales qu’a connu la France depuis les années 1970. Son histoire est celle de la forte politisation du thème de l’immigration qui, à la faveur de l’avènement de l’extrême droite, s’est aujourd’hui imposé comme un des enjeux centraux du débat politique. Elle est aussi celle de la lente dégradation des rapports entre le monde associatif et une gauche de gouvernement de plus en plus sourde aux revendications des défenseurs des immigrés (présentation de l’Editeur).