Convention du 3 juillet 2003 entre le Centre national d’enseignement à distance et la direction de l’administration pénitentiaire
Convention Cned/ENAP n° 2003-35
NOR : JUSE0340093C
 

- 3 juillet 2003 -

Le ministère de la justice agissant au nom et pour le compte de l’Etat, représenté par le directeur de l’administration pénitentiaire, d’une part, et le Cned, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Education nationale, de la recherche et de la technologie, représenté par le recteur d’académie, directeur du Centre national d’enseignement à distance, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

L’enseignement dispensé dans les établissements pénitentiaires correspond à un droit pour les personnes privées de liberté.
L’enseignement à distance offre dans ce contexte une réponse adaptée à des besoins individualisés ou spécialisés de formation soit en complément des cours assurés par des enseignants de l’Education nationale intervenant sur les sites pénitentiaires, soit comme unique moyen d’accès à des cours, des documentations et des préparations à des diplômes.
La présente convention fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées sous main de justice, détenues ou en milieu ouvert, peuvent bénéficier de services assurés par le Cned dans le cadre de la promotion sociale.

Article 1er. - Les publics concernés

Le Cned offre à la population placée sous main de justice, en milieu fermé comme en milieu ouvert, l’ensemble des possibilités de formation à distance de l’enseignement élémentaire jusqu’à l’enseignement supérieur.
L’inscription des stagiaires est possible à tout moment de l’année.
Les personnes placées sous main de justice peuvent s’inscrire soit à titre individuel et à leur frais, soit avec le concours financier des services pénitentiaires, en faisant la demande auprès des services d’enseignement en milieu fermé (cf. art. 2) ou auprès des antennes des services pénitentiaires d’insertion et de probation en milieu ouvert. L’administration pénitentiaire peut contribuer aux frais d’inscription dans les limites d’un budget régional annuel déconcentré.

Article 2. - Rôle des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire

Depuis la convention du 19 janvier 1995 et la circulaire d’orientation du 27 avril 1995, le ministère de l’Education nationale et le ministère de la justice ont créé conjointement, dans chacune des neuf régions pénitentiaires, une unité pédagogique régionale qui a pour vocation de dispenser l’ensemble des formations initiales et de préparer aux diplômes de l’Education nationale. Les textes de 1995 ont été actualisés par une convention et une circulaire interministérielles signées le 29 mars 2002.

Il revient aux personnels de l’Education nationale exerçant en milieu pénitentiaire (chefs d’établissements responsables des unités pédagogiques régionales et enseignants, responsables locaux de l’enseignement) de prendre en charge l’information, l’inscription et le suivi :

- des personnes inscrites au Cned avec un concours financier de l’administration pénitentiaire ;

- des personnes inscrites individuellement au Cned en demande d’une tutelle pédagogique sur le site.

Le chef d’établissement de l’Education nationale, responsable de chaque UPR, est destinataire des catalogues et informations sur le Cned. Ce responsable d’UPR est chargé :

- de transmettre les documents aux différents sites pénitentiaires et aux antennes des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) ;

- d’évaluer le montant des inscriptions régionales à prendre en charge sur la dotation budgétaire régionale déconcentrée.

Article 3. - L’information sur les cursus proposés

Indépendamment du catalogue du Cned, des informations complémentaires peuvent être fournies par des conseillers en formation et les enseignants coordonnateurs des centres spécialisés du Cned, dont les coordonnées figurent dans le guide de formation. Des informations précises sont données sur les contenus, la durée de formation, les frais complémentaires (inscription en faculté, achat de cassettes ou de livres, nécessité ou non d’un ordinateur personnel). Le Cned fournit un prix net de la formation et un devis peut éventuellement être établi.
L’information et le recueil des demandes d’inscription des personnes sollicitant une aide financière sont effectués en milieu fermé par le responsable local de l’enseignement et en milieu ouvert par le SPIP.

Article 4. - Sélection des candidats

Pour les personnes détenues, une sélection des candidatures est effectuée par le responsable local de l’enseignement en prenant en compte la situation personnelle et pénale de la personne et les ressources d’enseignement disponibles localement.
Concernant les demandes présentées par des personnes suivies en milieu ouvert, le SPIP consulte le responsable de l’unité pédagogique régionale, ou le responsable local d’enseignement que celui-ci désignera à cet effet, pour fournir un avis technique et pédagogique sur la demande.
Grâce à l’examen des situations individuelles, la sélection des personnes pouvant bénéficier d’un soutien financier prend en compte, quand c’est possible, le reliquat de peine et le parcours pénal prévisible des détenus demandeurs. Par ailleurs, le soutien financier de l’administration pénitentiaire est réservé prioritairement à des personnes manquant de ressources financières et clairement motivées pour des formations, jugées pertinentes, qui ne peuvent être assurées par les enseignants présents sur les établissements pénitentiaires.
L’utilisation des ressources de l’enseignement à distance doit être examinée dans le cadre global des projets pédagogiques développés sur chaque site.

Article 5. - Inscription

Dans tous les cas de figures, après consultation du responsable de l’unité pédagogique régionale pour juger de la pertinence de la demande et des possibilités de prise en charge budgétaire, les dossiers dûment complétés sont renvoyés, selon les formations choisies, aux Instituts du Cned concernés.

Article 6. - Modalités financières

6.1. Tarifs d’inscription

Les candidats sont inscrits au Cned au tarif promotion sociale.

6.2. Modalités de paiement

6.2.1. Financement de la formation par le candidat

Le règlement intégral de la formation s’effectue au moment de l’inscription.

6.2.2. Cofinancement détenu-administration pénitentiaire

En cas de cofinancement, le dossier d’inscription doit être accompagné d’une attestation de prise en charge de l’administration pénitentiaire et du règlement de la part qui incombe au détenu.
Au vu de cette attestation, le Cned adressera une facture à l’administration pénitentiaire.
L’administration pénitentiaire disposera d’un délai de (35) trente-cinq jours, à compter de la réception de la facture susvisée, pour procéder au mandatement.

L’aide financière de l’administration pénitentiaire, lorsqu’elle est accordée, est fonction des frais d’inscription :

- si les droits d’inscription sont inférieurs ou égaux à 150 €, un forfait individuel de 30 € est prélevé, avec l’accord du détenu demandeur, sur son compte nominatif au titre de sa participation personnelle ;

- si les droits d’inscription sont supérieurs à 150 €, le forfait individuel de 30 € est remplacé par un prélèvement égal au 1/3 des droits d’inscription.

Article 7. - Suivi des études

Les délais d’envoi des cours et des corrections seront réduits le plus possible par les correspondants du Cned afin de maintenir la mobilisation du détenu dans son projet.
Pour faciliter le suivi du rendu des devoirs et des corrections, le responsable local de l’enseignement est informé des inscriptions et des relances du Cned pour les personnes inscrites par l’établissement pénitentiaire.
Pour ce qui concerne le milieu fermé, les responsables locaux de l’enseignement et les coordonnateurs du Cned veillent à ce que les détenus transférés puissent disposer, sans interruption, de leurs cours dans les établissements pénitentiaires où ils sont affectés. Les responsables locaux de l’enseignement veillent également aux possibilités d’inscription aux examens universitaires liées aux formations du Cned et aux possibilités de passage des épreuves.
Pour les personnes suivies en milieu ouvert et bénéficiant d’une aide financière, le responsable de l’unité pédagogique régionale ou le responsable local d’enseignement qui ont suivi leur inscription sont tenus informés du déroulement du cursus et de ses résultats.

Article 8. - Propriété des outils pédagogiques du Cned

L’ensemble des outils pédagogiques pour lesquels le Cned est titulaire des droits et que le Cned pourrait être amené à remettre aux inscrits dans le cadre de la présente convention font l’objet d’une protection relative à la propriété intellectuelle conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Il est interdit notamment toute reproduction intégrale ou partielle et toute diffusion desdits produits sans l’autorisation écrite du Cned. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou procédé quelconque.

Article 9. - Evaluation des formations

L’évaluation du dispositif d’enseignement assuré par le Cned se fait dans le cadre des commissions de suivi des unités pédagogiques régionales qui sont présidées par le recteur du siège de la direction régionale et le directeur régional des services pénitentiaires, et dans le cadre de la Commission nationale de suivi qui réunit annuellement la direction de l’administration pénitentiaire et les directions de l’Education nationale concernées par l’enseignement en milieu pénitentiaire.

Article 10. - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la durée de l’année 2003.
Elle est renouvelable d’année en année par tacite reconduction sans que la durée totale puisse excéder 5 ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, signifiée par lettre recommandée adressée le 1er juin de chaque année.

Le recteur d’académie, directeur général du Cned

Le directeur de l’administration pénitentiaire,
D. LALLEMENT

Le contrôleur financier du Cned,
Pour le contrôleur financier :
G. LAURANT