Visite du Comité Anti-Torture du Conseil de l’Europe en France

Strasbourg, 18.10.2006 - Une délégation du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a récemment effectué une visite de treize jours en France. Il s’agissait de la neuvième visite du Comité en France, qui débuta le 27 septembre 2006.

Durant la visite, la délégation a réexaminé les mesures prises par les autorités françaises suite à certaines recommandations formulées par le Comité à l’issue de visites précédentes : conditions d’hébergement dans différents centres de rétention administrative et à la Zone d’Attente pour Personnes en Instance (ZAPI III - Aéroport Roissy-Charles de Gaulle) et procédures d’éloignement ; utilisation de moyens de contention physique à l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes, conditions de garde à vue dans les établissements de police, de gendarmerie, et dans des locaux de rétention douanière.

La délégation a également examiné en détail la mise en œuvre, en pratique, des dispositions procédurales les plus récentes s’agissant de la lutte contre le terrorisme et des garanties y afférentes, lors de sa visite à la Direction de la Surveillance du Territoire (DST), à la Sous-Direction Anti-Terroriste (SDAT), et sur le terrain, en Corse. Dans le domaine pénitentiaire, elle a examiné plusieurs régimes particuliers de détention, ainsi que les soins médicaux et psychiatriques aux détenus (notamment ceux fournis par plusieurs services médico-psychologiques régionaux). Elle a également visité, pour la première fois, une maison d’arrêt à gestion mixte (public/privé), la Maison d’arrêt de Seysses, près de Toulouse, ainsi qu’un Centre Educatif Fermé (CEF) pour mineurs, à Mont de Marsan. Enfin, la délégation a évalué les conditions dans lesquelles des soins étaient prodigués aux détenus dans les chambres sécurisées du Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure.

Au cours de la visite, la délégation du CPT a eu des consultations avec M. CLEMENT, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Directeur de l’Administration Pénitentiaire, ainsi que plusieurs hauts fonctionnaires. En outre, la délégation a mené des entretiens avec les Directeurs de Cabinet des Ministres de l’Intérieur et de la Santé, ainsi que le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale, le Directeur Général de la Police Nationale, le Préfet de Police de Paris, et le Procureur Général de Bastia.

Des entretiens ont également été menés avec le Médiateur de la République, le Défenseur des Enfants, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme et la Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité, ainsi que des membres d’organisations non gouvernementales actives dans les domaines intéressant le CPT.

A l’issue de sa visite, la délégation a présenté ses observations préliminaires aux autorités françaises.

La visite a été effectuée par les membres suivants du CPT :

 - Marc NEVE, Chef de la délégation (belge)
 - Haritini DIPLA (grecque)
 - Petros MICHAELIDES (chypriote)
 - Joan Miquel RASCAGNERES LLAGOSTERA (andorran)
 - Jean-Pierre RESTELLINI (suisse)
 - Florin STANESCU (roumain).

Ils étaient secondés par Fabrice KELLENS, Secrétaire Exécutif adjoint, et Caterina BOLOGNESE, du Secrétariat du CPT, et assistés de deux experts : Timothy HARDING, Directeur de l’Institut universitaire de médecine légale, Genève (Suisse) et Christian-Nils ROBERT, Professeur de droit pénal à la Faculté de Droit de l’Université de Genève (Suisse).

La délégation a visité les lieux suivants :

Etablissements des forces de l’ordre

 - Direction de la Surveillance du Territoire, Rue Nélaton, Paris
 - Sous-Direction Anti-Terroriste, Direction Centrale de la Police Judiciaire, Rue des Saussaies, Paris

 - Dépôt de la Préfecture de Police (y compris le Centre de rétention administrative pour femmes), Quai de l’Horloge, Paris

 - Commissariat de police, Moulins (Allier)
 - Hôtel de Police (quartier cellulaire, locaux de rétention administrative et Antenne SRPJ de Haute Corse), Bastia
 - Hôtel de Police, Toulouse

 - Groupement de gendarmerie de Haute Corse (quartier cellulaire et brigade de recherche)
 - Brigade territoriale autonome de gendarmerie St Michel, Toulouse

 - Centres de rétention administrative de Palaiseau, Vincennes 1 et Vincennes 2
 - Centre de rétention administrative de Marseille
 - Centre de rétention administrative de Toulouse Blagnac 2

A l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle :

 - Direction de la police (Bâtiment 5720)
 - ZAPI III et Quarts de la PAF (Terminal 1/Quart et Poste ; Terminal 2 A, 2E et 2F)
 - Brigade Mobile de Recherche (Immigration) de la PAF
 - Unité Locale d’Eloignement

 - Locaux de rétention douanière, Terminal 2

Etablissements du Ministère de la Justice

 - Maison d’arrêt de Fresnes (quartier pour hommes, quartiers disciplinaire et d’isolement, SMPR)
 - Etablissement Public de Santé National de Fresnes
 - Maison d’arrêt de Seysses (y compris le SMPR)
 - Maison Centrale de Moulins-Yzeure (y compris l’UCSA)

 - Centre Educatif Fermé (CEF) pour mineurs de Mont de Marsan

 - Quartier cellulaire au Palais de Justice de Bastia
 - Salle d’attente sécurisée au Palais de Justice de Moulins

Etablissements du Ministère de la Santé

 - Chambres sécurisées au Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure.
 - Centre hospitalier Georges Marchand de Toulouse (visite ciblée sur le dispositif d’hospitalisation des détenus).

En outre, la délégation du CPT a mené des entretiens avec des détenus poursuivis ou condamnés pour faits de terrorisme au Centre pénitentiaire de Borgo. Dans cet établissement, elle a également consulté des dossiers médicaux d’admission et mené des entretiens avec des détenus de droit commun qui avaient récemment été placés en garde à vue

Source : Conseil de l’Europe