12ème législature
Question N° : 93448 de M. Montebourg Arnaud ( Socialiste - Saône-et-Loire ) QE 
Ministère interrogé : justice 
Ministère attributaire : justice 
 Question publiée au JO le : 02/05/2006 page : 4608 
 Réponse publiée au JO le : 11/07/2006 page : 7375 
 Rubrique : système pénitentiaire 
Tête d’analyse : fonctionnement 
Analyse : conditions de détention 

Texte de la QUESTION : 
M. Arnaud Montebourg appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés éprouvées par les gardiens et personnels de prison à faire face aux missions qui leur sont confiées, difficultés liées directement à l’organisation d’une pénurie de moyens humains et financiers. Alors que les lois Aubry sur la réduction du temps de travail prévoyaient que le passage aux 35 heures serait compensé par la création d’emplois, il apparaît que l’administration pénitentiaire n’a pas souhaité le faire. Ainsi, le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand connaît actuellement un déficit de vingt agents. Dans ces conditions, le deuxième repos hebdomadaire des agents est irréalisable et la direction du centre, afin d’assurer le seul repos hebdomadaire de ces derniers, est contrainte de libérer certains postes, fragilisant la sécurité de l’établissement et de son personnel. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin de garantir aux personnels de prison comme aux détenus des conditions de travail et de vie acceptables, au travers notamment de moyens humains et financiers plus importants, comme M. Alvaro Gil-Robles, commissaire européen aux droits de l’homme, le recommande dans les conclusions qu’il a remises en septembre dernier au Gouvernement. 

Texte de la REPONSE : 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire sur la situation des personnels du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand.. L’administration pénitentiaire fut l’une des rares administrations à obtenir des créations d’emplois (au nombre de 700) pour permettre un passage satisfaisant aux 35 heures, alors même que la démarche gouvernementale pour la fonction publique résidait dans l’adoption d’une réforme à effectifs constants. Les recrutements correspondants, la mise en place de cycles de travail incluant des phases de récupération et une planification nouvelle du rythme de travail ont permis d’améliorer la situation du personnel de surveillance en accordant notamment davantage de repos aux intéressés, en particulier les week-ends et durant les périodes de congés scolaires, et davantage de récupérations ou de compensations. Ainsi, les agents effectuant des heures supplémentaires (au-delà de 35 heures hebdomadaires pour les surveillants de détention et 35 heures 50 pour les postes fixes) doivent-ils les récupérer dès lors que le service le permet. À défaut, ces heures sont rémunérées. Comparable à celui des établissements de même importance, l’effectif de référence du personnel de surveillance du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand répond au besoin de fonctionnement de l’établissement. Il s’établit à 142 agents dont 6 chefs de service pénitentiaires (CSP), 16 premiers surveillants et 120 surveillants. Le déficit d’emplois évoqué relève des vacances de postes liées à la mobilité des personnels et ne se justifie qu’à hauteur de 6 agents. En effet, le site compte à ce jour un effectif réel de 136 personnels de surveillance dont 6 CSP, 15 premiers surveillants et 115 surveillants, ce qui porte à 95,77 % le taux de couverture des emplois affectés à l’établissement. Les cinq postes vacants de surveillant ont été publiés à la commission administrative paritaire (CAP) de mai 2006, la CAP de premier surveillant se tiendra quant à elle en octobre prochain. Cependant, dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui réforme en profondeur la procédure budgétaire, notamment par un calcul optimal des effectifs, chaque direction régionale des services pénitentiaires a mis en place une charte de gestion définissant un plafond d’emplois par filière professionnelle. En conséquence, il incombe à la direction régionale de Dijon, dont relève le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand,, de répartir au mieux ses ressources humaines dont les effectifs devraient pouvoir être abondés à l’issue des prochaines commissions administratives paritaires. Pour assurer la nécessaire prise en compte des attentes des personnels, la mise en oeuvre des organisations de service est conduite en concertation avec les organisations professionnelles locales. Toutefois, seul le chef d’établissement optera au final pour une organisation adaptée qui garantisse un bon niveau de fonctionnement et de sécurité de l’établissement pénitentiaire.