12ème législature
Question N° : 90293 de M. Paul Daniel ( Député-e-s Communistes et Républicains - Seine-Maritime ) QE 
Ministère interrogé : justice 
Ministère attributaire : justice 
 Question publiée au JO le : 28/03/2006 page : 3276 
 Réponse publiée au JO le : 13/06/2006 page : 6259 
Rubrique : système pénitentiaire 
Tête d’analyse : maison d’arrêt du Havre 
Analyse : personnel. revendications 

Texte de la QUESTION : 
M. Daniel Paul appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des surveillants de la maison d’arrêt du Havre. Le 14 février dernier, l’Union générale des syndicats pénitentiaires de la maison d’arrêt du Havre s’est mobilisée pour dénoncer les conditions de travail des surveillants. L’une des principales revendications est le sous-effectif en service de nuit. Actuellement, trois surveillants et un gradé (1er surveillant) assurent la surveillance de nuit de la maison d’arrêt, ce qui est tout à fait insuffisant quand on sait que l’un d’entre eux doit rester en retrait, à la porte principale ou au rond-point de la détention. De ce fait, ce ne sont que deux surveillants et un gradé qui interviennent en cas de besoin dans les cellules pendant la nuit. En outre, le nombre de surveillants en service de jour est aussi très limité, ce qui génère pour le personnel l’accumulation d’heures supplémentaires très difficiles à solder. Les effectifs sont tellement faibles que l’absence de deux ou trois surveillants remet en cause la sécurité du fonctionnement de la maison d’arrêt. Cette situation très préoccupante occasionne beaucoup de stress au sein du personnel de surveillance qui demande que, enfin, des moyens financiers soient débloqués pour les prisons françaises. Alors que le nombre de détenus explose en raison de la politique du tout-carcéral du Gouvernement, les surveillants en sous-effectif sont « à bout ». Sous-effectif chronique, manque de moyens, insécurité persistante, le cahier de doléances des surveillants de prison livre les mêmes maux depuis de nombreuses années, sans que les choses ne bougent. Il lui demande donc quelles mesures concrètes et rapides il compte prendre afin d’améliorer la situation catastrophique des prisons françaises, et en particulier celle du Havre. 

Texte de la REPONSE : 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire de la situation des personnels de la maison d’arrêt du Havre. L’organigramme de référence de cet établissement comprend 54 personnels de surveillance (soit trois chefs de service pénitentiaire, huit premiers surveillants et quarante-trois surveillants), obéissant au ratio habituel d’un surveillant pour cinquante détenus dans les unités de vie. Le site compte aujourd’hui un effectif réel de soixante-deux agents, dont quatre chefs de service pénitentiaire, dix premiers surveillants et quarante-huit surveillants. En 2004, trois postes de surveillants et quatre postes de premiers surveillants supplémentaires ont été créés pour assurer le service de nuit. Le fonctionnement actuel du service de nuit apparaît satisfaisant au regard de la réglementation en vigueur. L’article D. 270 du code de procédure pénale précise : « L’intervention de deux membres du personnel au moins est nécessaire, ainsi que celle d’un gradé, s’il y en a un en service de nuit ». Pour ce qui concerne le service de jour, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), qui rend nécessaire une réforme en profondeur de la procédure budgétaire, notamment par un calcul optimal des effectifs, chaque direction régionale a mis en place une charte de gestion définissant un plafond d’emplois par filière professionnelle. Par conséquent, il incombera à la direction régionale de Lille de répartir au mieux ses ressources humaines, en affectant à la maison d’arrêt du Havre de nouveaux emplois si nécessaire. Le climat de travail au sein de cet établissement est également suivi avec beaucoup d’attention au niveau national. Une réunion approfondie s’est tenue au siège de la direction de l’administration pénitentiaire. Elle a montré que l’organisation du service devait évoluer. C’est l’enjeu des travaux qui seront conduits dans les prochaines semaines, à l’initiative du chef d’établissement. Face à la surpopulation carcérale de la maison d’arrêt du Havre, le principe de la construction d’un nouvel établissement a été inscrit dans le cadre du programme de construction de 13 200 places de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ). Ainsi, le centre pénitentiaire du Havre, d’une capacité de 690 places, sera-t-il mis en service à la fin de l’année 2009. Son effectif en personnels sera adapté à une prise en charge de grande qualité de la population pénale, dans la mesure où 269 agents, tous corps et grades confondus, devraient y être affectés. Ces nouveaux moyens permettront de renforcer la sécurité pénitentiaire et d’offrir aux personnels de meilleures conditions de travail et de vie.