12ème législature
Question N° : 81612 de Mme Gaillard Geneviève ( Socialiste - Deux-Sèvres ) QE 
Ministère interrogé : justice 
Ministère attributaire : justice 
 Question publiée au JO le : 20/12/2005 page : 11721 
 Réponse publiée au JO le : 23/05/2006 page : 5511 
 Rubrique : système pénitentiaire 
Tête d’analyse : établissements 
Analyse : conditions de détention 

Texte de la QUESTION : 
Mme Geneviève Gaillard souhaite attirer l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice , sur les conditions de détention en France qui, selon le rapport de l’OIP rendu public le 20 octobre 2005 se détériorent. La population carcérale ne cesse d’augmenter, elle est passée de 40 365 personnes en 1981 à 52 961 aujourd’hui, soit une augmentation de 12 596 personnes. Les prisons françaises sont en saturation. On constate pour la maison d’arrêt de Niort une hausse constante du nombre de détenus entre 2001 et 2004. Pour l’année 2004, alors que la capacité d’accueil de cet établissement est de 66 détenus, la population carcérale a atteint 103 détenus soit un taux d’occupation de 156 %. Cette situation est difficile pour les personnes incarcérées quant à leurs conditions de vie quotidienne mais aussi pour le personnel pénitentiaire quant à l’exercice de leur métier. Au-delà de cet aspect de surpopulation, traduction de l’échec de la politique pénale du Gouvernement visant à réduire le nombre de détenus, persiste le problème de la vétusté des prisons. Il est temps de mettre en oeuvre un véritable plan de reconstruction et de rénovation des établissements pénitentiaires pour assurer aux détenus des conditions de vie humaines et améliorer les conditions de travail et de sécurité des personnels. En 2002, le Gouvernement prenait acte des difficultés du secteur pénitentiaire, cependant, rien n’a été fait pour y remédier significativement. Aussi, devant l’insuffisance du Gouvernement, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures à court terme qu’il entend prendre pour faire face à cette situation et s’il envisage, enfin, une grande réforme de la prison française. 

Texte de la REPONSE : 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire qu’il partage sa préoccupation quant à la situation des personnes détenues au regard des conséquences de la surpopulation des établissements pénitentiaires : au 1er avril 2006, le nombre des personnes détenues était de 59 456 pour 50 395 places, soit un taux d’occupation en moyenne de 118 %. S’agissant plus particulièrement de la maison d’arrêt de Niort, 94 personnes y étaient détenues au 1er avril 2006 pour une capacité de 66 places, soit un taux d’occupation de 142 %. Cette capacité a été augmentée de 6 places en 2004. Parallèlement un important programme de construction de nouveaux établissements pénitentiaires a été engagé. La loi n° 2002-1138 de programmation et d’orientation pour la justice du 9 septembre 2002 comporte diverses dispositions relatives à la mise en oeuvre d’un programme de construction d’établissements pénitentiaires avec la création de 13 200 places. Celui-ci privilégie en premier lieu les zones qui sont les plus touchées par les phénomènes de délinquance et qui présentent à l’heure actuelle un important déficit en capacité d’incarcération. Dans le cadre de ce programme, un centre pénitentiaire de 600 places va être construit à Poitiers (date prévisionnelle de livraison 2009). Le ministre de la justice a également mis en place une politique volontariste pour développer les mesures alternatives à l’incarcération des personnes condamnées, notamment le placement sous surveillance électronique. Ainsi, au 1er avril 2006, le nombre de placements accordés depuis le début de l’expérimentation s’élevait à 9 961.