Saisine n°2006-60

AVIS & RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

à la suite de sa saisine, le 22 juin 2006
par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 juin 2006, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des violences qu’aurait subies M. S.P., détenu au centre pénitentiaire de Liancourt, le 10 juin 2006, avant d’être placé en prévention au quartier disciplinaire, où il aurait tenté de se suicider le 14 juin vers 21h00.

La Commission a auditionné M. S.P. à Liancourt, ainsi que M. B.G., commandant pénitentiaire, et le Dr B.B., médecin à l’UCSA du centre pénitentiaire de Liancourt.

LES FAITS
Le 10 juin 2006, vers 9h00, M. S.P. a mis un drapeau à la porte de sa cellule pour demander un balai. Il lui a été répondu qu’il n’y en avait pas. M. S.P. reconnaît avoir injurié le surveillant E.P., qui a décidé de faire un rapport d’incident.

A midi, au moment des repas, M. S.P. a renouvelé sa demande de balai. La réponse fut à nouveau négative. M. S.P. a déclaré à la Commission : « Je me suis énervé, je l’ai insulté, il m’a poussé, je l’ai poussé. Il m’a repoussé sur le lit. Il m’a mis des claques. Je lui ai donné des coups. Il a appelé ses collègues au talkie-walkie ».
M. S.P. a été maîtrisé, menotté, et mis en prévention au quartier disciplinaire. Il prétend avoir reçu des coups. Il a reçu le même jour la visite du médecin généraliste, le Dr B.B.
Ce dernier a précisé à la Commission : « M. S.P. ne m’a rien dit ce jour-là [10 juin vers 16h00] concernant l’incident. Il m’en a parlé bien plus tard, disant qu’il n’avait pas demandé de certificat car il n’y avait pas de trace de lésions ».

M. S.P. a indiqué à la Commission qu’il avait fait une tentative de suicide le 14 juin, et qu’il avait été placé au quartier « arrivant » pendant quatre jours. Il n’a donné aucune raison à sa tentative, tout en indiquant qu’il n’avait jamais été reçu par le directeur, même après sa deuxième tentative de suicide en juillet 2006.

Le directeur du centre pénitentiaire M. F.A., a indiqué à la Commission que c’est lui qui a pris la décision de sortir M. S.P. du quartier disciplinaire, car il craignait « un passage à l’acte, qui a eu lieu d’ailleurs quelques temps plus tard ».

Le personnel a contesté toutes violences inutiles. Le premier surveillant W. L., tout en reconnaissant que la maîtrise avait été assez difficile, a affirmé à l’Inspection des services pénitentiaires qu’aucune gifle ou coup de poing n’avait été donné, et que les surveillants n’ont utilisé que la force strictement nécessaire.
Cependant, la Commission relève que les autres surveillants qui sont intervenus sur M. S.P. lorsque l’alarme API a été actionnée n’ont pas été entendus par les inspecteurs, ce qui est regrettable.

AVIS
Si M. S.P. ne peut apporter la preuve des coups qu’il a reçus, et dont il s’est plaint dès le 13 juin 2006 en saisissant la sénatrice de Paris, les témoignages recueillis à l’occasion des différentes saisines de la Commission concernant le centre pénitentiaire de Liancourt soulèvent la question du mode d’intervention de surveillants, arrivant en nombre, et faisant preuve de peu de discernement lorsque l’alarme API a été actionnée.
La saisine de la sénatrice de Paris au nom de M. S.P. doit être replacée dans le contexte général des saisines relatives au centre pénitentiaire de Liancourt. Dans ce contexte, il apparaît récurrent que des problèmes mineurs soulevés par des détenus (demande d’un balai pour nettoyer la cellule, contestation d’un compte de cantine) provoquent des incidents, conduisant aussitôt à des mises en prévention qui s’accompagnent de brutalités.

RECOMMANDATIONS
Compte tenu des différentes saisines qu’elle a reçues et qui font chacune l’objet d’un avis particulier, la Commission souhaite qu’un rappel général au respect de la déontologie soit fait au personnel pénitentiaire du CP de Liancourt.

Adopté le 15 janvier 2007

Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé son avis à M. Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux.