Le droit en prison : les points d’accès au droit

Les personnes incarcérées, privées de leur liberté d’aller et venir, se trouvent le plus souvent dans l’incapacité physique et matérielle d’avoir accès à leurs droits les plus élémentaires. Malgré la présence d’avocats et de magistrats, les personnes incarcérées ont une connaissance restreinte de leurs droits en prison.

Or, dans un rapport du 11 mars 2004, la Commission nationale consultative des droits de l’homme rappelle qu’« une protection effective des droits et libertés en prison présuppose la consécration d’un statut juridique du détenu. Le principe de la prééminence du droit, dominant dans toute société démocratique, implique que soit clairement affirmé qu’à l’exception de la liberté d’aller et de venir, l’ensemble des droits et libertés sont garantis aux personnes détenues ».

Depuis quelques années, Droits d’Urgence mène, aux côtés d’autres associations, une réflexion de fond sur la pertinence d’une politique de l’accès au droit en faveur des personnes incarcérées. Les lois relatives à la lutte contre les exclusions, à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits en constituent le fondement textuel.

Ce travail s’appuie également sur l’expérience de l’association en milieu pénitentiaire. Droits d’Urgence coordonne et anime en effet, depuis 1999, la commission technique de l’accès au droit (premier relais d’accès au droit à la disposition des personnes incarcérées) à la Maison d’arrêt de la
santé, avec le Secours Catholique et le SPIP. L’association gère par ailleurs deux points d’accès au droit en prison (Fresnes et La Santé). Le premier point d’accès au droit a été mis en place en 2000 à la Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, à la suite d’un partenariat entre le Conseil départemental de l’accès au droit de l’Essonne, la Maison d’arrêt et l’association ARAPEJ.

Les points d’accès au droit, composés de juristes et de professionnels du droit, délivrent un accès direct à de l’information juridique et proposent aux personnes incarcérées un appui dans leurs démarches administratives.
En 2006, le point d’accès au droit de Fresnes a mis en place des procédures d’information collectives à destination des personnes incarcérées. Celles-ci prennent la forme de conférences juridiques lors desquelles différentes thématiques sont abordées par des professionnels du droit.

Le point d’accès au droit de la Santé a permis, quant à lui, l’inscription sur les listes électorales, auprès de la mairie du 14e arrondissement, d’une trentaine de personnes incarcérées. Cette démarche a abouti grâce à la collaboration étroite entreprise avec le Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation de Paris.

En 2006, on dénombrait en France 80 points d’accès au droit pour 188 établissements pénitentiaires.

Pour consolider le dispositif et améliorer la qualité des prestations, un comité de liaison des points d’accès au droit et relais d’accès au droit a été créé le 15 septembre 2005. Il a pour objectif de mutualiser le travail des juristes en prison par l’échange d’informations et de pratiques.

Aujourd’hui, la création des points d’accès au droit et des relais d’accès au droit en milieu pénitentiaire participe à la mise en place effective du droit fondamental de toute personne incarcérée à la connaissance et la mise en oeuvre de ses droits.

Source : Droits d’urgence