Situation préoccupante des prisonniers palestiniens en Israël
12ème législature
Question N° : 122075 de M. Liberti François(Député-e-s Communistes et Républicains - Hérault) QE 
 Question publiée au JO le : 10/04/2007 page : 3471 
 
Texte de la QUESTION : 
M. François Liberti appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation préoccupante des prisonniers palestiniens en Israël qui utilise son système pénitentiaire comme une arme pour occuper les territoires. Le 17 mars dernier a marqué le 4e anniversaire de l’arrestation et de la détention illégale de M. Hussan Khader, ancien député palestinien et haut responsable du Fatah, qui n’a jamais été traité, en tant que prisonnier, selon les règles internationales. Il lui rappelle qu’en février dernier il y avait 11 000 prisonniers dans les prisons palestiniennes, dont 110 femmes, 382 enfants, 870 en détention administrative et 40 parlementaires, dont M. Marwan Bargouti ainsi que M. Harmad Sadat qui a été enlevé de la prison de Jéricho en 2006. Il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que soit respecté le droit des prisonniers palestiniens, inscrit dans le droit humanitaire international et dans les conventions dont Israël est signataire. 

Texte de la REPONSE : pas de réponse