12ème législature
Question N° : 120891 de M. Reitzer Jean-Luc(Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin) QE 
 Question publiée au JO le : 20/03/2007 page : 2823 
 
Texte de la QUESTION : 
M. Jean-Luc Reitzer souhaite attirer l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations de l’Union fédérale autonome pénitentiaire (UFAP), notamment l’union régionale Alsace-Lorraine, relatives aux charges d’extractions de transfèrements et de garde de détenus hospitalisés. Depuis de nombreuses années, ces charges inscrites dans le code de procédure pénale ouvrent un débat récurrent. Plusieurs rapports ont montré la nécessité de créer de nombreux emplois au sein de l’administration pénitentiaire afin de réaliser convenablement ce transfert de charges. Par ailleurs, les conditions des personnels de surveillance seraient extrêmement difficiles et pénibles. Il y aurait une recrudescence des agressions sur les personnels. Dès lors, l’UFAP souhaiterait que les principales organisations syndicales pénitentiaires puissent être reçues afin de débattre de la situation. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il compte prendre en la matière. 

Texte de la REPONSE :