12ème législature
Question N° : 120582 de M. Remiller Jacques(Union pour un Mouvement Populaire - Isère) QE 
 Question publiée au JO le : 13/03/2007 page : 2576
 Date de changement d’attribution : 27/03/2007

Texte de la QUESTION : 
M. Jacques Remiller appelle l’attention de M. le ministre de la fonction publique au sujet du transfert de charges (d’extractions, de transfèrements et de gardes des détenus hospitalisés) incombant aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire. Les rapports Fougier de 1995 et Belutteau de 2004 ont souligné le manque d’effectifs dans l’administration pénitentiaire. Cette réalité est également constaté par l’UNSA, pour laquelle il apparaît difficile d’assurer dans de bonnes conditions ce transfert de charges étant donné le manque de moyens humains autant que matériels. Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles mesures il compte mettre en oeuvre à ce sujet. 

Texte de la REPONSE :