12ème législature
Question N° : 120327 de Mme Aurillac Martine(Union pour un Mouvement Populaire - Paris) QE 
 Question publiée au JO le : 13/03/2007 page : 2579
 Réponse publiée au JO le : 01/05/2007 page : 4160 
 
Texte de la QUESTION : 
Mme Martine Aurillac appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place expérimentale du bracelet électronique. Depuis juillet 2006 sur des sites de Lille et Rennes et depuis décembre dernier sur des sites de Marseille et Paris, des expérimentations du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) ont été mises en place. Elle souhaiterait connaître les premiers résultats de ces expérimentations. 

Texte de la REPONSE : 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire que le recours au placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) a débuté dès l’été 2006 dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort des cours d’appel de Douai et de Caen, et que l’expérimentation a été étendue depuis janvier 2007 à l’ensemble des établissements des directions régionales des services pénitentiaires de Rennes, Lille, Paris et de Marseille. La première phase d’expérimentation se limite uniquement aux mesures de libération conditionnelle et ne concerne que les personnes condamnées à une peine d’au moins sept ans d’emprisonnement pour un crime ou un délit encourant une mesure de suivi sociojudiciaire et ayant donné leur consentement. Ainsi, huit personnes ont été admises en libération conditionnelle assortie d’un PSEM et aucune n’a été ré-écrouée ou n’a été mise en cause dans une nouvelle procédure. Ce dispositif concerne les détenus qui ne peuvent prétendre à un aménagement de peine dit classique du fait de la dangerosité et du risque de récidive qu’ils présentent, et qui nécessitent un encadrement adapté, tant technique que social afin d’éviter tout nouveau passage à l’acte. Cette expérimentation a permis de constater que le dispositif est techniquement opérationnel et qu’il a été favorablement accueilli par les condamnés et leur entourage. Aussi, dès la publication du décret en Conseil d’État prévu par la loi du 12 décembre 2005, le PSEM pourra-t-il être ordonné non seulement dans le cadre de la libération conditionnelle mais aussi de la surveillance judiciaire et du suivi sociojudiciaire avant d’être généralisé en 2008.