12ème législature
Question N° : 120164 de Mme Poletti Bérengère(Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes) QE 
 Question publiée au JO le : 06/03/2007 page : 2332
 Date de changement d’attribution : 27/03/2007

Texte de la QUESTION : 
Mme Bérengère Poletti attire l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l’application de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique aux personnes détenues. Ledit article dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé [...] contribuent [...] à [...] garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ». Cependant, l’objectif d’une équivalence de soins entre les personnes libres et les personnes incarcérées n’est pas atteint. De manière générale, le système de soins pour les personnes détenues comporte des défaillances notamment au niveau de l’offre de soins spécialisés. En effet, les difficultés pour obtenir des consultations de spécialistes (dermatologues, kinésithérapeutes, ophtalmologistes, etc.) sont communes à la plupart des établissements en raison d’un recrutement de spécialistes devenu quasi impossible car les statuts et les montants des vacations ne sont pas attractifs. De plus, lorsque la spécialité n’est pas exercée dans l’hôpital de rattachement de l’unité de consultation et de soins ambulatoires, elle n’est pas accessible aux personnes détenues. Dans son étude sur l’accès aux soins des personnes détenues, la commission nationale consultative des droits de l’homme recommande, au regard de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, que l’accès des détenus aux soins spécialisés doit être mis en oeuvre dans des conditions équivalentes à ce qui prévaut en milieu libre. À ce titre, les établissements de santé doivent faire en sorte que des vacations de spécialistes soient assurées en nombre suffisant. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette recommandation, d’une part, et quelles mesures il compte prendre afin de la mettre rapidement en place, d’autre part. 

Texte de la REPONSE :