12ème législature
Question N° : 120160 de Mme Poletti Bérengère(Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes) QE 
 Question publiée au JO le : 06/03/2007 page : 2320 
 
Texte de la QUESTION : 
Mme Bérengère Poletti attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les extractions médicales. En effet, depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, il appartient à l’établissement pénitentiaire d’assurer dans les meilleures conditions l’extraction de la personne détenue. Cependant, il existe de nombreuses annulations d’extractions médicales par manque de disponibilité des forces de police et des services pénitentiaires. Dans son étude sur l’accès aux soins des personnes détenues, la Commission nationale consultative des droits de l’homme indique que la mise en oeuvre des extractions médicales ne doit pas être considérée comme une mission secondaire par les différentes autorités compétentes et que les responsabilités respectives des différents services doivent être clairement fixées. A ce titre, elle recommande de développer le recours aux permissions de sortir, qui sont susceptibles d’alléger dans de très nombreux cas la charge des escortes pénitentiaires ou policières. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette recommandation, d’une part, et dans quelle mesure il compte la mettre en place, d’autre part. 

Texte de la REPONSE :