12ème législature
Question N° : 117990 de Mme Bello Huguette(Députés n’appartenant à aucun groupe - Réunion) QE 
 Question publiée au JO le : 13/02/2007 page : 1487
 Réponse publiée au JO le : 20/03/2007 page : 2986
 Erratum de la Réponse publié au JO le : 10/04/2007 page : 3634 

Texte de la QUESTION : 
Mme Huguette Bello appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique des ressources humaines qui sera menée à l’occasion de l’ouverture prochaine, en 2008, d’un nouvel établissement pénitentiaire dans le département de la Réunion. En effet l’administration pénitentiaire emploie un nombre de plus en plus important de surveillants originaires de la Réunion. Malgré les demandes formulées chaque année, très peu d’entre eux sont mutés dans leur département d’origine. L’ouverture de la prison de Domenjod constitue donc une occasion exceptionnelle pour permettre à ces personnels de travailler et de repartir vivre à la Réunion. Le précédent de Baie-Mahault en Guadeloupe est un exemple intéressant dans la mesure où lors de l’ouverture de cette prison en 1996, une très forte majorité des surveillants originaires de la Guadeloupe et affectés en France métropolitaine y ont été mutés. Il demande s’il a l’intention d’adopter des dispositions analogues pour les surveillants d’origine réunionnaise. 

Texte de la REPONSE : 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire l’attention qu’il porte à la préoccupation des fonctionnaires réunionnais de l’administration pénitentiaire en poste actuellement en métropole, qui souhaiteraient pouvoir exercer leurs fonctions dans l’île dont ils sont originaires. Le statut général des fonctionnaires de l’État ne prévoit pas de priorité de mutation pour les fonctionnaires originaires des départements d’outre-mer. Si tel était le cas, il s’agirait d’une violation du principe posé à l’article 6 de la loin’ 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, aux termes duquel il est indiqué qu’aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur origine. Les règles applicables en matière de mutation des fonctionnaires de l’Etat sont celles définies à l’article 60 de la loi n’ 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Enfin, il tient à préciser que les emplois qui seront créés sur le futur centre pénitentiaire de Domenjod seront proposés à la mobilité à tous les personnels pénitentiaires titulaires, désireux d’exercer leur activité professionnelle à La Réunion et donc bien évidemment aux personnels originaires de ce département et travaillant aujourd’hui en métropole. Les personnels actuellement en poste à la maison d’arrêt de Saint-Denis, qui est appelée à fermer, seront affectés prioritairement sur le nouveau site.