12ème législature
Question N° : 117879 de M. Degauchy Lucien(Union pour un Mouvement Populaire - Oise) QE 
 Question publiée au JO le : 06/02/2007 page : 1220
 Réponse publiée au JO le : 27/03/2007 page : 3208 
 
Texte de la QUESTION : 
M. Lucien Degauchy attire l’attention de M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer sur l’indemnité spéciale de mobilité qui devrait être prochainement mise en place en faveur des agents de la direction départementale de l’équipement subissant les effets de la décentralisation, celle-ci impliquant la restructuration de leurs services. Il est prévu d’accorder cette indemnité aux agents contraints de rejoindre leur affectation nouvelle si celle-ci est distante de plus de 20 kilomètres de leur affectation initiale et l’itinéraire est calculé selon la distance géographiquement la plus directe, à savoir par des routes de 3e et 4e catégorie et non par la plus rapide. Ce qui, lors des obligations de déplacement en intervention de nuit et par mauvais temps pose de graves problèmes de sécurité. De plus cette indemnité d’un montant de 1500 euros est imposable sur le revenu et ne sera donc pas considérée comme un dédommagement de la contrainte imposée mais comme un salaire. Elle est versée une seule fois. Elle est particulièrement inéquitable pour ces agents, qui se trouvent assujettis à une contrainte d’éloignement et qui devront également en supporter fiscalement les effets. Afin de rendre cette transition plus facile, il lui demande s’il ne serait pas souhaitable d’assurer une meilleure compensation financière pour ces agents subissant ces restructurations. 

Texte de la REPONSE : 
Les mesures d’accompagnement à la mobilité géographique des agents mutés dans le cadre de la réorganisation générale des services du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer s’insèrent dans la continuité de l’ensemble des dispositifs du même ordre publiés par d’autres services, tels que l’administration pénitentiaire, la police ou les hôpitaux. Le dispositif mis en place par le ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer est centré sur le domicile de l’agent afin de ne pas prendre en compte la seule résidence administrative. La distance minimale du déplacement ouvrant droit à indemnisation est de 10 kilomètres, soit une distance de 20 km sur le trajet aller-retour, ce qui permettra à la très grande majorité des agents concernés de bénéficier de cette mesure. Le montant de l’indemnité spécifique de mobilité est progressif selon les distances, passant ainsi de 1 500 euros lorsque la distance augmente de 20 à 40 kilomètres , à 6 000 euros lorsqu’elle est supérieure à 60 kilomètres, et 9 000 euros pour un agent en charge de famille. Cette indemnité est considérée par l’administration fiscale comme un complément de rémunération. Les agents imposables pourront bien sûr bénéficier à leur demande et sur présentation du justificatif de perception de l’indemnité, du système de quotient prévu par le code général des impôts et ce quel que soit le montant de l’indemnité. Les solutions d’indemnisation retenues dans le cadre de réorganisation de services, sont toujours des mesures exceptionnelles qui sont versées en une seule fois et de manière forfaitaire. C’est justement pour tenir compte de la manière la plus précise possible de l’impact financier de ces mutations pour les agents, que le ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer a choisi de définir des taux différents selon l’éloignement subi par eux. Il convient, en outre, de signaler qu’une mesure nouvelle a été prise dans le cadre de la fonction publique pour aider les agents dans leurs déplacements domicile-travail quotidiens. Ainsi, le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 prévoit une prise en charge d’une partie de l’abonnement aux transports en commun comme cela est déjà le cas en Ile-de-France.