12ème législature
Question N° : 114809 de M. Roubaud Jean-Marc(Union pour un Mouvement Populaire - Gard) QE 
 Question publiée au JO le : 26/12/2006 page : 13498
 Réponse publiée au JO le : 20/03/2007 page : 2981 
 
Texte de la QUESTION : 
M. Jean-Marc Roubaud appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation carcérale en France qui, bien que dénoncée de toutes parts, continue de se dégrader. Le taux d’occupation des prisons peut aujourd’hui dépasser 200 %, ce qui engendre de gros problèmes de promiscuité, d’autant plus que les condamnés peuvent cohabiter avec les prévenus, les délinquants chevronnés avec les délinquants routiers, etc., d’où une multiplication des rixes et la progression constante du nombre de suicides chez les détenus. La sécurité n’est donc plus assurée, que ce soit pour les prisonniers ou le personnel pénitentiaire. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de résoudre les problèmes de surpopulation des prisons. 

Texte de la REPONSE : 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire qu’il partage sa préoccupation sur la situation des personnes incarcérées au regard de la surpopulation des établissements pénitentiaires. Les établissements pour peine, c’est-à-dire ceux qui accueillent les détenus condamnés à des peines de plus d’un an, fonctionnement dans de bonnes conditions et ne connaissent pas de surpopulation. Les difficultés rencontrées concernent certaines maisons d’arrêt qui accueillent des prévenus, des détenus condamnés à de courtes peines et des détenus en attente d’affectation dans des établissements pour peine. La principale réponse apportée est la construction de places supplémentaires, afin de supprimer le surencombrement que connaissent certains établissements et d’offrir des conditions d’hébergement décentes et respectueuses de la dignité des personnes. Aussi la loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 prévoit-elle diverses dispositions relatives à la mise en oeuvre d’un programme de construction d’établissements pénitentiaires avec la création de 13 200 nouvelles places de détention, soit une augmentation de 20 % de la capacité d’hébergement de l’administration pénitentiaire. Les futures infrastructures construites dans ce cadre ont des vocations très variées : établissements pour adultes et pour mineurs, maisons centrales sécurisées ou quartiers pour courtes peines axés sur un suivi individualisé permettant de préparer la sortie du détenu et de réduire le risque de récidive. Parallèlement à ce vaste programme immobilier, un dispositif d’accroissement de la capacité d’accueil au moyen de réaménagement de locaux ou d’extensions a été engagé depuis deux ans prévoyant à terme une augmentation du parc immobilier de 2 500 nouvelles places. Enfin, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité introduit de nouvelles dispositions destinées à relancer les alternatives à l’incarcération (travail d’intérêt général, sursis avec mise à l’épreuve...) et les aménagements de peine notamment, à travers l’extension du premier dispositif de bracelet électronique, récemment renforcé par la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile.