Publié le dimanche 20 mai 2007 | http://prison.rezo.net/2007-nor-sans0624384d-conditions/ J.O n° 272 du 24 novembre 2006 page 17622 Décrets, arrêtés, circulaires Décret n° 2006-1430 du 22 novembre 2006 relatif aux conditions de rétablissement des droits aux prestations en espèces à l’issue d’une période d’incarcération et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) NOR : SANS0624384D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-13-1 et L. 381-30 ; Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 juin 2006 ; Vu l’avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 14 juin 2006 ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, Décrète : Article 1 Après l’article R. 161-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 161-4-1 ainsi rédigé : « Art. R. 161-4-1. - I. - La durée maximale d’incarcération prévue à l’article L. 161-13-1 est de douze mois. « II. - En cas de non-reprise d’une activité professionnelle à l’issue de la période d’incarcération, le délai, prévu à l’article L. 161-13-1, pendant lequel le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixé à trois mois. » Article 2 Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 novembre 2006. Dominique de Villepin Le ministre de la santé et des solidarités, Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, |