ÉTATS-UNIS (Tennessee)

Peine de mort

Philip Workman (h), Blanc, 53 ans

Le 9 mai à l’aube, Philip Workman a été exécuté par injection létale dans l’État du Tennessee. Des éléments prouvaient pourtant qu’un témoin-clé de l’accusation avait menti lors de son procès et que Ronald Oliver, l’agent de police qu’il était accusé d’avoir tué au cours d’un vol commis en 1981, avait peut-être été abattu accidentellement par un de ses collègues. Philip Workman était dans le couloir de la mort depuis vingt-cinq ans.

Le 4 mai, un collège de trois juges de la cour d’appel fédérale du sixième circuit a rejeté la demande de sursis formulée par cet homme, qui clamait son innocence. Deux des juges ont statué que Philip Workman n’avait « pas satisfait à la charge qui lui incombait de prouver qu’il avait des chances de gagner cette procédure » sur le fond. Ils ont ajouté : « Presque vingt-cinq ans après la condamnation de Philip Workman à la peine capitale, et au bout de cinq sursis, il est dans l’intérêt de l’État et des citoyens d’apporter une réponse définitive à cette affaire [...] » Le troisième magistrat, le juge Cole, s’est opposé au refus de lui accorder un sursis. ll a estimé que Philip Workman avait « suffisamment démontré » qu’il pouvait gagner, ou du moins obtenir une audience consacrée à l’examen des éléments appuyant la thèse de son innocence, et que cela justifiait déjà un sursis. Il a également rappelé qu’un autre collège de trois juges du sixième circuit avait récemment accordé un sursis à un condamné à mort dans des circonstances similaires. Le juge Cole a déclaré : « Je ne peux me résoudre à accepter que l’on permette une telle incohérence dans l’application de la peine de mort. »

Dans plusieurs États de l’Union, la constitutionnalité des procédures suivies en matière d’injection létale continue de faire l’objet de recours judiciaires, au vu des éléments indiquant que cette méthode ne garantit pas une mort « humaine » et indolore, comme le prétendent ses partisans, et que le mélange de produits chimiques administré au condamné peut masquer la douleur qu’il ressent réellement pendant son exécution. Le 1er février 2007, après avoir constaté que les autorités du Tennessee avaient identifié « des failles » dans leurs protocoles d’injection létale, Phil Bredesen, le gouverneur de cet État, avait ordonné la suspension des exécutions pour laisser à l’administration pénitentiaire le temps de procéder à un « examen approfondi » de ces procédures. Le 30 avril, il a annoncé que cet examen était achevé et que le moratoire sur les exécutions prendrait fin le 2 mai.

Les avocats de Philip Workman ont présenté une requête en faveur d’une ordonnance temporaire de ne pas faire, afin que son exécution selon le nouveau protocole soit suspendue, au moins jusqu’à ce que la méthode adoptée soit contrôlée par une autorité judiciaire. Le 4 mai, un juge fédéral de district a donné une suite favorable à cette demande et prononcé une ordonnance temporaire de ne pas faire jusqu’à ce qu’une audience puisse être organisée, le 14 mai, afin de déterminer l’opportunité d’une injonction préliminaire. Ce juge a estimé que Philip Workman avait su montrer qu’il y avait « de fortes chances ou une certaine probabilité que sa requête en inconstitutionnalité aboutisse à une conclusion positive au vu de son bien-fondé », et que l’éventuel préjudice que causerait à l’État un report d’exécution jusqu’à ce qu’un examen complet du nouveau protocole d’exécution puisse être effectué ne serait pas équivalent au préjudice incontestable et irréparable que subirait le condamné s’il était exécuté. Le juge fédéral de district a ajouté que l’État n’avait « aucun intérêt à appliquer un protocole d’exécution susceptible d’être finalement déclaré anticonstitutionnel ».

Le 7 mai, le collège de juges du sixième circuit qui avait refusé d’accorder un sursis à Philip Workman en raison des doutes concernant sa culpabilité a annulé cette ordonnance temporaire de ne pas faire. Les deux juges majoritaires ont déclaré : « La décision du tribunal de district, si elle était confirmée, se traduirait par un sixième report, en sept ans, de la date fixée par l’État pour l’exécution de Philip Workman. » Ils ont conclu que « Philip Workman [avait] peu de chances de gagner cette procédure en appel, car les éléments qu’il conteste ne sont pas prévus par la législation en vigueur, qui ne fournit aucune base juridique permettant de déclarer les protocoles d’injection létale anticonstitutionnels ». Leur jugement s’achève ainsi : « Il arrive un moment où l’État a le droit d’infliger une peine, et pas uniquement parce qu’il a tout intérêt à prendre une décision définitive, mais également parce que le fait de punir les coupables revêt une importance capitale et légitime, tant pour les autorités que pour les victimes. Vingt-cinq ans après que cette peine a été prononcée, il nous semble que ce moment est venu. »

Le juge Cole s’est de nouveau opposé à ce jugement. Il a d’abord fait remarquer que, aux termes des règles de procédure, cette cour n’avait pas la compétence d’annuler l’ordonnance temporaire de ne pas faire. Puis il a ajouté : « Il est tout aussi troublant de constater que, bien que de nombreuses allégations détaillées présentées par Philip Workman tendent à démontrer que le nouveau protocole d’injection létale adopté dans le Tennessee le fera souffrir et constituera donc une violation du huitième amendement, bien que Philip Workman fonde ses déclarations sur des témoignages de médecins connaissant bien les protocoles d’injection létale, sur des études médicales et sur des cas récents d’exécutions bâclées, bien que plusieurs tribunaux fédéraux des États-Unis se soient déclarés extrêmement sceptiques quant à des protocoles similaires adoptés par d’autres États, et malgré le respect que doit une cour d’appel au jugement d’un tribunal de district, la majorité estime que les inquiétudes de Philip Workman ne sont pas suffisamment fondées pour prononcer un bref statu quo de cinq jours afin d’examiner le bien-fondé de sa requête [...]. La majorité avance l’argument peu consistant qu’aucun tribunal ne s’est encore prononcé de manière définitive sur le fait que ces procédures d’injection létale puissent constituer une violation du huitième amendement. Ce constat n’est évidemment pas surprenant, étant donné que les recours contre cette méthode n’en sont encore qu’à leurs débuts [...]. Il est regrettable que la majorité choisisse d’annuler cette enquête limitée, qui ne ferait que maintenir le statu quo pendant cinq jours et pourrait très bien confirmer ses conclusions, à savoir que Philip Workman n’a rien à craindre du nouveau protocole d’injection létale du Tennessee. Les raisons pour lesquelles la majorité a pris cette décision sont peu convaincantes. L’éventuel préjudice que causerait à l’État cette ordonnance temporaire de ne pas faire - pour autant que l’on puisse parler de "préjudice" - paraît dérisoire à côté du tort qu’occasionnerait à notre Constitution le fait de permettre qu’un seul condamné ne meure par une méthode d’exécution qui viole ses droits. »

La Cour suprême fédérale a refusé d’intervenir dans cette affaire. Le décès de Philip Workman a été prononcé à 1 h 38 du matin (heure locale) le 9 mai.

Selon une étude publiée récemment sous les auspices de l’American Bar Association (ABA, Association des avocats américains), qui ne prend pas position pour ou contre la peine de mort en elle-même, « l’application de la peine capitale dans l’État du Tennessee pose de graves problèmes ». Cette analyse révèle notamment le caractère inadapté des dispositifs prévus dans les cas où l’accusé clame son innocence, l’insuffisance des qualifications des avocats de la défense et de leurs performances, le manque de transparence dans les procédures de recours en grâce, ainsi que des disparités ethniques et géographiques dans les condamnations à mort.

Le 2 mai, la Commission judiciaire du corps législatif de la Chambre des Représentants pour le Tennessee a approuvé à l’unanimité un projet de loi établissant une commission de révision du système d’application de la peine capitale dans cet État. Si cette loi est adoptée, cette commission sera composée de représentants nommés par le gouverneur, le Sénat et la Chambre des Représentants, ainsi que d’avocats et de procureurs, de juristes spécialisés dans la psychiatrie et de défenseurs des droits des victimes. Elle émettra des recommandations auprès du corps législatif quant à la manière de traiter les problèmes qu’elle aura identifiés.

Philip Workman est le 18e prisonnier exécuté cette année aux États-Unis, et le 1 075e depuis la reprise des exécutions judiciaires, en 1977. Les autorités du Tennessee ont ôté la vie à trois condamnés depuis l’an 2000, date à laquelle cet État a recommencé à procéder à des exécutions.

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