COMMUNIQUE DE PRESSE
de NICOLE BORVO COHEN-SEAT

A propos de la décision du Président de la République de ne pas exercer son droit de grâce

Paris, le 09 juillet 2007

 Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyens saluent la décision du Président de la République de renoncer à l’utilisation du décret de grâce, contre lequel nous nous sommes constamment opposés.

 Non seulement le décret de grâce, sorte de droit monarchique propre au Président de la République, est contraire au principe de judiciarisation de l’application des peines, mais de surcroît il apparaît totalement inadapté.

 En effet, cette façon, depuis près de 20 ans, de désengorger les prisons en octroyant une grâce collective présidentielle pour quelques milliers de personnes ne correspond en rien à l’idée que nous nous faisons du nécessaire accompagnement des détenus avant leur sortie de prison.

 Or, les libérations collectives, véritables sorties sèches, ne s’accompagnent précisément d’aucun suivi ni d’aucun projet de réinsertion.

 Néanmoins cette décision mérite un commentaire alors que le Sénat et l’Assemblée nationale vont décider d’une nouvelle aggravation des sanctions pénales. En effet, ces dispositions, si elles étaient votées, auraient pour conséquence d’augmenter le nombre de détenus alors que celui-ci excède de 12 000 le nombre de places humainement tolérables dans nos prisons françaises.

 La Ministre de la Justice a pourtant refusé tout infléchissement, aussi limité soit-il, de son projet de loi, annoncé de longue date par Nicolas Sarkozy.

 Mais il n’est pas encore adopté : les députés doivent prendre conscience de la dangerosité de ce texte.

 Je continuerai plus que jamais, avec mes camarades, d’utiliser le droit de visite parlementaire des prisons afin de contrôler et dénoncer les conditions d’incarcération.

Nicole BORVO COHEN-SEAT