A l’heure où le gouvernement profite de l’été pour faire voter des lois (loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, loi portant création du contrôleur général des lieux de privation de liberté) et commence à préparer une loi pénitentiaire (installation du comité d’orientation restreint le 11 juillet), la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, n’est toujours pas appliquée en prison...

Le droit de Dominique Pasqualaggi à accéder à des soins appropriés n’est pas respecté. Dominique Pasqualaggi a été incarcéré le 26 janvier 2006, puis a été victime d’une défenestration, le 14 juin 2007, du troisième étage des locaux de la sous-direction de l’antiterrorisme. Pris en charge à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière jusqu’au 19 juillet 2007, il a ensuite été transféré à l’établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF).

Les soins dont devrait bénéficier Dominique Pasqualaggi ne lui sont pas prodigués (opération repoussée, défaut de soins en kinésithérapie...) ; le soutien psychologique qui lui serait nécessaire, compte tenu de son état, ne lui est pas apporté. Les conditions de visite de sa famille ne sont globalement pas adaptées.
Le juge des libertés et de la détention a pris, le 17 juillet, la décision de maintenir Dominique Pasqualaggi en prison "sous réserve d’un suivi médical permettant de vérifier la compatibilité de son état de santé et de la détention". Or, l’accès à la cellule de Dominique Pasqualaggi par le personnel médical n’a d’abord été possible qu’en présence de surveillants, donc forcément pas de façon aussi fréquente que nécessaire.
Les nombreuses fractures de Dominique Pasqualaggi l’empêchent de pouvoir accomplir seul de nombreux gestes du quotidien (se nourrir, allumer la lumière...). Dans ces conditions, une prise en charge accrue est nécessaire, mais fait cruellement défaut.
La loi sur la suspension de peine pour raison médicale ne peut s’appliquer puisque Dominique Pasqualaggi est en détention provisoire ; il n’en demeure pas moins que le juge des libertés et de la détention pourrait prendre la décision de remettre Dominique Pasqualaggi en liberté.

Une fois de plus, le tout sécuritaire prime sur les considérations humaines.
Ban Public dénonce cette pratique et estime urgent d’adapter les décisions aux situations médicales des personnes placées sous main de Justice, quels que soient les actes commis.
Même si les personnes ont commis des infractions, elles doivent se voir reconnaître tous leurs droits et notamment celui de l’accès à des soins appropriés.

La rédaction
Ban Public
Août 2007

Au lien suivant http://www.prison.eu.org/article.php3?id_article=9846 lettre ouverte de Bernadette et Joséphine Pasqualaggi

Au lien suivant http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-938978@51-939063,0.html article paru dans le Monde

Au lien suivant http://www.prison.eu.org/article.php3?id_article=9847 pétition de soutien à Dominique Pasqualaggi