Ban Public - Le portail d'information sur les prisons

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Sommaire

Marie-Paule — 2012-05-08T20:00:00Z

L'accès à l'enseignement, à la formation et à la culture en prison

Mai 2007

2. Les réglementations
2.1. Droit international
2.1.1. Nations Unies
2.1.2. Convention internationale des droits de l'enfant
2.1.3. Conseil de l'Europe
2.2. Droit national
2.2.1. Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789
2.2.2. Déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948
2.2.3. Code de Procédure Pénale
2.2.4. Circulaire d'orientation sur l'enseignement en milieu pénitentiaire 2002
2.2.5. Protocole Ministère de la Justice - Ministère de la Culture

3. La scolarisation en milieu pénitentiaire

4. Les difficultés dans l'accès à l'enseignement et à la formation
4.1. Longueur des peines
4.2. Décalage entre les formations et la réalité du monde du travail
4.3. Concurrence entre le travail et la formation
4.4. Non éligibilité aux bourses d'études
4.5. Montant des frais d'inscription pour les études supérieures ou pour l'enseignement par correspondance
4.6. Cas particulier des études en informatique

5. La culture comme un élément participant à l'accès au savoir en général

6. Uniformisation des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires

7. Les perspectives réelles associées à la poursuite de formations ou d'études

8. Conclusion

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Sommaire

Marie-Paule — 2012-05-08T08:32:00Z

Pour l'abolition des quartiers d'isolement

Le placement et le maintien à l'isolement, souvent appelé "torture blanche", a fait l'objet d'une réforme en mars 2006 (décret du 21 mars 2006). Pour autant ce mode de gestion de la détention pose de nombreux problèmes ; d'autres solutions doivent être mises en oeuvre pour assurer l'ordre et la sécurité à l'intérieur des établissements pénitentiaires.

1 Les textes et organes garantissant le respect des droits de l'Homme
1 1 Au niveau international
1 2 Au niveau national
2 Evolution de la législation en France
3 La réalité de l'isolement et ses conséquences
4 Vers l'abolition de l'isolement

Pour l'abolition des quartiers disciplinaires

Le placement au quartier disciplinaire, tel que pratiqué aujourd'hui en France,apparaît en profonde contradiction avec les principes de respect des droits fondamentaux. Tant du point de vue du contenu de la sanction elle-même que de la procédure qui l'entoure et des possibilités de recours.

1 Les textes et organes garantissant le respect des droits de l'Homme
1 1 Au niveau international
1 2 Au niveau national
2 La législation en France
2 1 La définition des fautes
2 2 Le déroulement de la procédure conduisant au prononcé de la sanction
2 3 Les possibilités de recours
3 La réalité du placement en cellule disciplinaire : quelle logique dans la sanction ?
4 Vers l'abolition des quartiers disciplinaires

Propositions de Ban Public sur le traitement des infractions pénales et les conditions d'incarcération

Une société respectueuse des droits de l'Homme est une société qui trouve le juste équilibre entre le rappel à la loi, le maintien de la sécurité publique, l'assurance pour chacun(e) de trouver sa place et la garantie des libertés individuelles.

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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(2008-09) UGSP-CGT Manifestation devant la MA de Rouen

Marie-Paule — 2008-09-22T08:04:08Z

Suspension des collègues de Rouen : colère à la CGT Pénitentiaire !
samedi 20 septembre 2008

Vendredi après-midi, l'administration centrale nous a fait part de la suspension de deux collègues de la Maison d'Arrêt de Rouen, suite à l'enquête liée au meurtre d'une personne incarcérée.
La CGT Pénitentiaire a sur le champ dénoncé cette décision injuste et scandaleuse. Nous n'accepterons jamais que des collègues endossent des responsabilités qui ne sont pas les leurs ! Le Ministère de la Justice accuse nos collègues !
La CGT Pénitentiaire accuse la ministre de la Justice de mener une politique pénale irresponsable : toujours plus d'incarcération, plus de répression, surpopulation carcérale, aucun moyen donné aux personnels pénitentiaires, remise en cause du principe de l'encellulement individuel....
Nous invitons les collègues de Rouen à se rendre à la manifestation organisée à ce propos et en soutien aux agents suspendus :
Mardi matin devant la Maison d'Arrêt de Rouen !

Le bureau national
CGT Pénitentiaire
Tél : 01.48.18.82.42
Fax : 01.48.18.82.50
E-mail : ugsp@cgt.fr
Site Internet : http://www.ugsp-cgt.org/

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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(2008-09) Ensemble des documents relatifs à la situation d'Abdelhamid Hakkar

Marie-Paule — 2008-09-22T06:20:13Z

Documents à télécharger en bas à gauche de la page écran : courriers divers, coupures de presse, document du conseil de l'Europe. - Abdelhamid Hakkar

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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(2008-09) Lettre d'abdelhamid Hakkar

Marie-Paule — 2008-09-22T06:01:01Z

Voir document à télécharger en bas à gauche de la page écran. - Abdelhamid Hakkar

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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(2008-09) UGSP-CGT Les instructions de Dati : l'apogée du déni.

Marie-Paule — 2008-09-19T16:01:28Z

Suite aux événements dramatiques survenus dans plusieurs prisons, notamment à Fleury et à Rouen, la ministre de la justice a adressé aux directeurs interrégionaux et aux chefs d'établissement une instruction datée du 17 septembre 2008.

Reconnaissant que les dispositifs internes de la pénitentiaire ne prennent pas suffisamment en compte les détenus ‘instables ou dangereux', elle décide de définir de nouvelles modalités de prise en charge de ces personnes incarcérées.

Quelques exemples de récentes instructions :
? effectuer une ronde œilleton au moins toutes les deux heures,
? surveiller particulièrement l'accès aux douches, à la promenade et aux activités,
? exercer une vigilance particulière lorsque le détenu est en contact avec des intervenants extérieurs à la pénitentiaire.
Oui, madame la ministre, vos instructions pourraient paraître sensées pour ceux qui pensent que mettre un surveillant derrière chaque détenu, à tout moment, éviterait les suicides, les meurtres, les prises d'otages. Même si cette vision des choses est simpliste et réductrice le débat n'a même pas lieu d'être puisque :
• le nombre de détenus dits ‘instables, dépressifs, suicidaires, dangereux' représente la grande majorité de la population pénale (+ de 63000 détenus pour 50000 places),
• un surveillant a en charge une centaine de détenus et est donc dans l'incapacité d'assurer la sécurité minimum, la sienne ou celle des autres,
• une ronde toutes les deux heures la nuit revient dans certaines prisons à ronder toute la nuit, celles-ci pouvant alors même se télescoper pour un même agent !
• les personnels sont déjà épuisés par de trop nombreuses heures supplémentaires,
• les repos ne sont pas suffisants, le stress et la fatigue s'accumulent,
• vous refusez de nous donner les moyens suffisants pour remplir nos missions...........

Madame la ministre, il est trop aisé de vous dédouaner de la sorte, de ne pas remettre en cause votre politique pénale irresponsable, de continuer à réduire les dépenses publiques, d'exiger des personnels la gestion de l'ingérable.

La CGT pénitentiaire dénonce le manque de moyens depuis de nombreuses années, réclame l'encellulement individuel. Nous avons proposé les évolutions nécessaires à la prise en charge des détenus, et ce, notamment à l'occasion de l'élaboration du projet de loi pénitentiaire. La CGT ne cesse de manifester vigoureusement pour un service public de qualité.
A aucun moment vous n'avez entendu les doléances des personnels. Leur demander l'impossible est une provocation supplémentaire, une attitude méprisante et infâme.

A force de souffler sur la braise, vous risquez de mettre le feu aux prisons que vous visitez inlassablement les yeux fermés.
Montreuil, le 19 septembre 2008

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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(2008-09) Point de vue de la mère de Cyril Khider sur le jugement rendu par la cour d'appel d'Amiens

Marie-Paule — 2008-09-18T08:32:11Z

La machine à fabriquer la récidive.

Voici un exemple flagrant de la façon dont est traitée la réinsertion dans la réalité d'un détenu qui dérange. Non, Cyril n'a tué personne, ni violé d'enfants, ni torturé de personnes âgées. Seuls, son mandat de dépôt et le combat que je mène dehors contre les violations perpétuelles de la loi par les personnes qui ont charge de la faire appliquer le maintiennent en apnée dans la baignoire carcérale.
Dans le document ci joint, l'incompétence de la cour d'appel d'Amiens est manifeste et sans équivoque à la lecture du compte rendu du jugement en appel qu'elle a rendu à l'encontre de mon fils Cyril Khider le 1er septembre dernier dans le cadre d'une libération conditionnelle octroyée par la juge d'application des peines du tribunal de Beauvais.
Alors même que cette cour est sinistrée et qu'elle croule sous le nombre de dossiers d'appel suspensifs du parquet, que le délai de deux mois imposé par la loi pour le traitement de ceux ci permet à de nombreux détenus de la prison de Liancourt d'être libérés, bizarrement, pour mon fils Cyril, le délai a été plus que largement respecté même pendant les vacations judiciaires. Je m'interroge...
Par ailleurs, lorsqu'un parquet fait appel de la décision d'un juge d'application des peines, il serait supposé et surtout souhaitable que les motifs invoqués soient valables et l'argumentaire développé sérieux. Or, à la lecture de ce dossier nous pouvons nous rendre compte qu'il n'en est rien, il n'y a pas de raisons valables, pas plus que d'argumentaire étayé et sérieux.
Dans de telles conditions, l'incompétence se transforme en dangerosité puisque une petite fille de cinq ans à laquelle la pénitentiaire, la justice et le parquet insufflent des chauds et froids continuels : « Ton papa sort en liberté conditionnelle. Non, finalement il ne sort plus le parquet a fait appel de la décision de la juge d'application des peines », ne se nourrit plus. Des certificats médicaux ont été établis pour souligner l'anorexie de cette petite fille.
Je rappelle ici que son papa devrait être dehors en fin de peine si il n'avait pas contesté la détention abusive d'une violence inouïe qu'il a subie durant cinq longues années dans les quartiers d'isolement sur les sept qu'il vient d'effectuer. Il paye de sa liberté le fait d'avoir contesté cet isolement, d'avoir fait condamner l'administration pénitentiaire et d'être allé devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ses remises de grâces lui ont été confisquées.
Avec lui c'est toute une famille qui est condamnée.

Les commentaires de la mère de Cyril Khider sont en italique ci-dessous.

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 08 juillet 2008, le Juge d'application des peines au tribunal de Grande instance de Beauvais a rendu la décision suivante :
Accorde le bénéfice d'une libération conditionnelle à compter du 08 juillet 2008 contre Monsieur KHIDER Cyril.
LES APPELS
Appel interjeté par :
monsieur le Procureur de la République, le 08 juillet 2008 contre Monsieur KHIDER Cyril.
DEROULEMENTS DES DEBATS :
A l'appel à la cause, à l'audience en chambre du conseil en date du 1er SEPTEMBRE 2008, monsieur le Président a constaté l'identité du condamné Cyril KHIDER.
Ont été entendus :
Monsieur FOUCARD, en son rapport
Madame DE CROUY CHANEL, substitut du Procureur général en ses réquisitions.
Maître BOESEL Delphine, avocat au barreau de Paris conseil du condamné, en ses observations, ayant eu la parole en dernier.
Monsieur le président a averti les parties présentes que l'arrête serait prononcé le 8 SEPTEMBRE 2008 conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier.

DECISION :
Statuant sur l'appel interjeté le 8 juillet 2008 par le Procureur de la République près du Tribunal de Grande instance de Beauvais contre le jugement rendu le même jour par le Juge d'Application des Peines de Beauvais, qui a accordé à Cyril KHIDER le bénéfice de la liberté conditionnelle à partir du lundi 21 juillet 2008.
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 729 du code de procédure pénale. « Les -condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle lorsque la peine accomplie est au moins égale à la durée de la peine restant à subir s'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment lorsqu'ils justifient d'une activité - professionnelle, soit de l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ou encore à un stage ou d'un emploi temporaire en vue de leur réinsertion sociale, soit de leur participation essentielle à la vie familiale, soit de la nécessité de subir un traitement, soit de leur effort en vue d'indemniser les victimes ».
1) Cyril indemnise ses victimes, participe à la vie familiale en faisant preuve d'une pédagogie sans pareille avec sa fille. Par ailleurs, il fait les efforts nécessaires pour se réinsérer malgré le traitement inhumain, les humiliations, l'isolement abusif qu'il a subi. Il a eu une permission de sortie de quelques heures pour rencontrer son employeur, il cumule ainsi toutes les conditions requises dans le cadre d'une libération conditionnelle.
Considérant qu'en l'occurrence Cyril KHIDER, condamné
- Le 29 juin 2004, par la Cour d'Appel de Paris, 11ème chambre des appels correctionnels, à une peine de cinq mois d'emprisonnement, en répression à outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, fait commis le 6 décembre 2002.

- Cette contestation de la part de Cyril, alors qu'il était à l'isolement qu'il n'avait aucun moyen de faire valoir ses droits, pour le vol de ses effets personnels par un représentant de l'administration pénitentiaire en état d'ébriété flagrante et connu en détention pour ça, lui a valu ce procès.

- A l'issue de ce procès après que Cyril ait tenté d'expliquer ce qu'il vivait à l'isolement la présidente du tribunal de Bobigny lui a répondu : « Monsieur Khider votre seuil de tolérance est particulièrement faible » !

- Deux empoisonnements, trois côtes cassées, un orteil cassé, une cheville plâtrée recassée le jour même de la sortie de l'hôpital par des agents de l'AP. Une enquête de la Cnds est actuellement en cours.

- Je demande ici quel est le seuil de tolérance acceptable face à la torture, aux traitements inhumains et dégradants, à l'intolérable ?

- Le 17 Mars 2007 par la cour d'assises du VAL - de- MARNE à une peine de dix années de réclusion criminelle, en répression de faits de vol en bande organisée, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, fourniture de moyen à un détenu pour une évasion, transport sans motif d'arme de la 1ère ou 4 ème catégorie, par plusieurs personnes et de complicité de violences aggravées, par deux circonstances, suivie d'incapacité de travail inférieure à 8 jours, faits commis courant Mai 2007 et le 27 mai 2007.

- Voici un exemple flagrant du sérieux avec lequel sont étudiés et traités les dossiers à la cour d'appel d'Amiens.

- Mon fils Cyril Khider a été condamné, d'après ce compte rendu d'audience , par la cour d'assises de Créteil pour des faits mentionnés ci dessus, commis courant mai (on ne sait pas lesquels) et le 27 mai 2007 soit deux mois et dix jours après le jugement en question...

- Considérant, que pour autant, le projet de réinsertion, tel que présenté par Cyril KHIDER, apparaît insuffisamment étayé, les conditions d'hébergement restant floues et précaires,
-
- 2) Sur l'hébergement :
Le président a affirmé « Monsieur Khider va habiter chez une personne qu'il ne connaît pas »
Or, cette femme est sa belle mère, la mère de son épouse et la grand mère de sa fille chez laquelle il a déjà habité avant son incarcération de ce logement F4 où elle demeure depuis 1980 soit 27 années au total. Question précarité et flou artistique on a vu pire !
Cette personne, comme toutes les autres dans le cadre de ce dossier de libération conditionnelle a, bien sur, été entendue par les services de police.

- Est à présent libérable le 23 Mars 2011, son placement sous mandat de dépôt étant intervenu le 27 août 2001, de sorte que le condamné remplit les conditions légales de délai libération conditionnelle.
Considérant que pour faire droit à la demande de libération conditionnelle présentée, le 15 octobre 2007 demandée par le conseil de Cyril Khider, le premier juge a considéré, que le condamné présentait, en lien avec des carences affectives majeures, une personnalité psychopathique, caractérisée par l'instabilité et des troubles du comportement, éléments constitutifs, selon l'expert psychiatre l'ayant examiné en juin 2008, d'une dangerosité criminologique et induisant un risque de récidive, il y avait néanmoins lieu, au regard du cadre familial devant l'accueillir et de sa propre évolution psychologique, de saisir l'opportunité professionnelle, qui lui était offerte, à la faveur d'une libération conditionnelle.

- 3) Le tribunal s'est appuyé sur une partie du rapport de l'expert pour enfoncer Cyril mais, elle a carrément occulté la seconde moitié de cette même expertise où l'expert ouvre une petite porte de sortie dans le cadre de la réinsertion professionnelle à la fin de son rapport.

- Aucune des expertises qui ont été faites ces dernières années, dont une en particulier de madame Agrappart- Delmas qui a vu Cyril en Mars 2007 pour la seconde fois durant sa détention et qui était présente l'année dernière au procès, n'ont été prises en compte. Pas même le rapport du psychologue qui a suivi Cyril durant plusieurs mois lequel s'était engagé à le suivre dés sa sortie de prison comme cela a été souligné au procès d'assises de mars 2007.

- l'emploi envisagé sous une promesse d'embauche n'offrant pas un cadre suffisamment structurant, d'autant que le condamné a travaillé épisodiquement en tant que manutentionnaire, ne justifie d'aucune préparation au travail de transactions immobilière, qui sont au surplus réglementées, tandis que son profil psychologique est loin d'écarter tout risque de récidive, alors même que son comportement en détention ne s'est amélioré que récemment, sans qu'il puisse être déterminé si, nonobstant l'absence chez le condamné d'introspection, comme souligné par l'expert psychiatre, cette évolution augure d'une évolution significative favorable de personnalité, pouvant soutenir la volonté affichée de ré- amendement et de réinsertion.

- 4) Sur l'embauche :

Ici encore, on peut se rendre compte de la légèreté de l'argumentaire et de la gravité des conséquences qui peuvent en découler : « L'emploi ne peut être viable parce qu'il a été rédigé sous la forme d'une promesse d'embauche et n'offre pas de cadre structurant »...
Or, l'employeur a été également entendu par la police dans le cadre de cette libération conditionnelle. Cet homme a une agence immobilière qui est une entreprise florissante, il n'a jamais connu le moindre problème, Il s'est engagé à former Cyril comme agent commercial et non pas comme agent immobilier.
Comment avec de telles pratiques, ne pas dégoûter les potentiels employeurs à s'engager dans le cadre de la réinsertion des personnes détenues ?

- 5) Sur son comportement :
Son comportement en détention ne s'est amélioré que tout récemment.
- Comment la Cour d'appel peut elle se servir de cet argument qui est mensonger alors, qu'elle n'a pas vu Cyril et n'a même pas demandé de rapport de comportement ?
- Là aussi c'est la preuve flagrante que le dossier n'a pas été consulté puisque des rapports attestent de l'exact contraire. Avant même que Cyril sorte du quartier d'isolement, suite à la décision du tribunal administratif de Paris ayant condamné l'administration pénitentiaire, Cyril voyait un psychologue qui n'a pas été mentionné évidemment et il avait déjà à cette époque, un comportement irréprochable ainsi qu'une formidable envie de se réinsérer.
- Une enquête a par ailleurs été diligentée, à la demande de Madame Alima Boumediene Thierry sénatrice du parti des verts, à la prison de Meaux et la Cnds (commission de déontologie de la sécurité) dans le cadre de pratiques arbitraires et des traitements indignes infligés à Cyril.

Considérant qu'en l'état des éléments soumis à la cour, le procureur général ayant requis, pour sa part, l'infirmation de l'ordonnance entreprise, à raison du risque de récidive, par références aux antécédents judiciaires de l'intéressé, qui attestent de sa dangerosité, de la nature des faits ayant motivée sa condamnation par une juridiction criminelle, enfin d'une personnalité restant immature et instable,

- 6) Très curieusement lors de cette audience Cyril est devenu immature alors que lors du jugement de libération conditionnelle du 20/06/2008 le procureur de la République avait conclu que Cyril n'était pas immature après un débat avec celui ci.

- Il y a un moment où toutes ces personnes qui détiennent l'autorité se doivent d'accorder leurs violons afin de continuer à donner l'impression aux justiciables qu'ils ont voix au chapitre.

il ne peut dans l'immédiat être réservé une suite favorable à la demande de libération conditionnelle, sollicitée par ce dernier, contrairement à ce qui a été décidé par le Juge l'application des peines au Tribunal de Grande instance de BEAUVAIS AMIENS.

PAR CES MOTIFS

La cour,
Statuant en chambre du conseil
Infirme le jugement rendu le jugement rendu le 8 juillet 2008 par le juge du Tribunal de Grande instance de Beauvais, et ayant accordé à Cyril KHIDER la libération conditionnelle à compter du 21 juillet 2008.
Rejette comme non fondée, ni justifiée la demande de libération conditionnelle, présentée par le conseil de Cyril KHIDER.

Le greffier le président

« Nous, détenteurs de l'autorité conseillons de ce fait à Monsieur Khider de récidiver afin qu'il puisse continuer à nourrir l'industrie florissante de la punition ».
Fait à Saint Maurice le 17 septembre 2008
Claude Charles -Catherine

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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(2008-09) Numéro Vert de renseignements juridiques de l'ARAPEJ

Marie-Paule — 2008-09-16T13:45:37Z

Numéro vert national 0800 870 745

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h sans interruption.

Notre numéro vert d'information juridique et sociale est destiné aux détenus, à leurs familles, et plus généralement à toute personne directement ou indirectement confrontée à la justice (professionnels du social, par exemple).

Notre association, l'ARAPEJ Ile de France, a mis en place ce service gratuit et anonyme depuis quelques années.

Des bénévoles, encadrés par des juristes, sont à la disposition des appelants pour les conseiller, les orienter en ce qui concerne toute question relative à la détention, l'avocat, le retour à l'emploi, les dettes, le droit des étrangers, etc.

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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(2008-09) "Maris incarcérés, femmes libérées"

Marie-Paule — 2008-09-16T12:56:19Z

Maris incarcérés, femmes libérées
(Xavier Molénat)

Revue Sciences Humaines

http://www.scienceshumaines.com/maris-incarceres-2c-femmes-liberees_fr_22805.html

« ?L'autre peine ? ». c'est ainsi que l'on qualifie parfois les conséquences de l'emprisonnement pour les proches de détenus. Ces derniers subissent en effet de nombreux effets secondaires, et plus fondamentalement, c'est la relation elle-même qui est ébranlée, comme le montre une récente enquête de la sociologue Gwenola Ricordeau. Les ruptures sont fréquentes à l'entrée en prison, et si la relation se maintient, le cadre pénitentiaire impose des contraintes pesantes à son entretien. La visite au parloir (trente minutes en moyenne) devient par exemple une épreuve qui « ?déborde sur la vie quotidienne ? ». On s'y prépare (les détenus se font beaux, les proches organisent leur trajet et veillent à ne pas être en retard) puis il faut s'en remettre (culpabilité, sentiment d'abandonner l'incarcéré[e]).

Fortement déstabilisatrice des relations familiales, la prison peut paradoxalement, dans des cas très particuliers, contribuer à les stabiliser. C'est ce qu'a montré dans un article récent la sociologue américaine Megan Comfort, qui a enquêté auprès de femmes de détenus de la prison de San Quentin (Californie). Pauvres, subissant souvent la violence (et parfois les vols) de leurs compagnons qui n'assuraient aucun soutien financier ou domestique, elles ne trouvent plus de soutien auprès de services sociaux en déliquescence. « ?Seul secteur du domaine public fonctionnant efficacement ? », la prison offre à ces femmes « ?un lieu de substitution à la vie domestique et conjugale qui paradoxalement, peut être préférable ou plus simple à gérer que le foyer familial ou règnent le chaos et le stress ? ». Elles y gagnent en effet en autonomie (financière notamment), et le ménage en respectabilité, l'incarcération fournissant une « ?excuse ? » à l'inactivité du père et à son absence de contact avec ses enfants. Le comportement des hommes change d'ailleurs derrière les barreaux ? : « ?repentis ? », ils se montrent reconnaissants et attentionnés. Leur libération est souvent une désillusion pour leur compagne, qui perd à nouveau son autonomie et voit assez vite reprendre, comme le dit l'une d'elles, « ?les hurlements, les cris, les bagarres, les disputes et les trucs comme ça ? ». D'où une profonde ambivalence des femmes vis-à-vis de la prison, à la fois heureuses du répit qu'offre l'incarcération de leur compagnon et impatientes de leur sortie, qu'accompagne la promesse toujours déçue d'un changement.

Gwenola Ricordeau, Les Détenus et leurs proches. Solidarités et sentiments à l'ombre des murs, Autrement, 2008.
Megan Comfort, « ?“C'est plein de mecs bien en taule ?!?” Incarcération de masse aux États-Unis et ambivalence des épouses ? », Actes de la recherche en sciences sociales, n° 169, 2007/4.

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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(2008-09) Expert en formation du personnel pénitentiaire et judiciaire (Guinée)

Marie-Paule — 2008-09-12T15:01:50Z

Expert en formation catégorie 2 et possédant le profil suivant :
Il/elle aura un diplôme universitaire d'un niveau BAC+ 4.
Il/elle possédera une expérience professionnelle de 10 ans dans le domaine de la formation professionnelle, dont 5 ans dans le domaine de la formation du personnel judiciaire et pénitentiaire, celui des officiers de la police judiciaire et celui des forces de maintien de l'ordre et de sécurité.
L'expert(e) doit en outre avoir une expérience spécifique dans le domaine de l'évaluation des besoins et l'élaboration de plans de formation, une connaissance spécifique du milieu pénitentiaire et/ou policier serait un atout supplémentaire.
L'expert(e) doit par ailleurs posséder de bonnes capacités d'analyse et de synthèse ainsi qu'une aptitude à travailler dans un environnement multiculturel complexe.
L'expert(e) doit écrire et parler couramment le français.

Me contacter au plus tard le 18/09/2008.

Emna Kamoun
Project Manager

? +216 71 76 68 66
? +216 71 76 69 66
www.ccm-cg.com

EUROPEAID/ 119860/C/SV/multi

LOT N° 7
DEMANDE N°2008/158559-2

TERMES DE REFERENCE SPECIFIQUES

MISSION D'ETUDE COMPLEMENTAIRE DU VOLET JUSTICE DU PROGRAMME D'APPUI INSTITUTIONNEL A LA GOUVERNANCE (PAIG)

1. INFORMATIONS GENERALES

Le Programme Indicatif National du 9èmeFED, approuvé par la Commission européenne (CE) en
2002 avait prévu une stratégie de développement basée sur le Document de Stratégie de Lutte contre la Pauvreté, approuvé par le Gouvernement guinéen en 2002. Toutefois, la dégradation de la situation politique dans le pays a empêché la signature du 9ème FED. Dans ce contexte, l'UE a décidé
le 31 mars 2004 d'ouvrir des consultations au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou afin
d'examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d'y remédier. Suite au déroulement constructif du dialogue politique entre les deux parties, l'UE a arrêté en avril 2005 des mesures appropriées qui déterminent, entre autres, les critères et conditions à prendre en compte pour la poursuite de la coopération avec le Gouvernement de la Guinée. Une de ces mesures vise un appui
à une politique de bonne gouvernance.

Les profonds changements intervenus début 2007 avec la mise en place d'un gouvernement de consensus ont conforté la stratégie de coopération de l'Union européenne. C'est dans ce contexte que la CE a approuvé le 20 septembre 2007 un programme d'appui institutionnel à la gouvernance (PAIG) d'un montant de 6 millions d'euros dont une composante fondamentale sera l'appui au Ministère de la Justice.

Ainsi et suite à la première mission d'étude sur l'état des lieux du secteur de la Justice qui s'est déroulé fin 2006 et début 2007, il est apparu indispensable de compléter et de finaliser le diagnostic précédent devant déboucher sur une stratégie nationale de réforme présentée lors d'Etats Généraux de la Justice et sur une préparation de la phase 2 du volet justice du programme PAIG.

Cet approfondissement fondé sur un diagnostic le plus exhaustif possible du fonctionnement, des besoins et des opportunités d'intervention dans le secteur de la Justice au sens large doit donc permettre de proposer une stratégie nationale de réforme du secteur de la Justice au Gouvernement, à la société civile, aux bailleurs de fonds et aux autres intervenants et acteurs concernés, ainsi que de finaliser le contenu du projet d'intervention spécifique à la Commission européenne.

Situation actuelle dans le secteur concerné

Cette situation a été analysée lors de la première étude financée par la CE et réalisée entre fin 2006
et début 200, la restitution ayant eu lieu en juin 2007.

Cette étude a fait un état des lieux d'où il ressort, que globalement, l'état de la Justice en Guinée, et plus particulièrement de la justice pénale, est caractérisé par un délabrement particulièrement attentatoire aux libertés individuelles, qui s'explique par trois raisons majeures :

• L'absence de culture démocratique et de respect de la séparation des pouvoirs concernant
le fonctionnement des institutions, et ce au plus haut niveau de l'Etat.

• le manque de formation et de moyens depuis le début de la chaîne pénale, l'intervention des
officiers de la Police Judiciaire comme de la gendarmerie, jusqu'à son terme : le système pénitentiaire proprement dit, en passant par l'intervention judiciaire.

• la méconnaissance et le mystère entourant la justice pour la plupart de la population, ainsi que les dysfonctionnements en tous genres qui ont complètement ruiné son crédit.

Les constats de cette mission sur le terrain suite aux visites des lieux, corroborés par les discussions avec les autorités judiciaires ont permis de vérifier qu'en effet les progrès en matière d'amélioration
du système judiciaire sont jusqu'à présent très limités, et que le système judiciaire guinéen continue
de présenter des problèmes de légitimité, d'accessibilité, de rapidité, de capacité et d'impartialité.

Parmi les nombreuses contraintes qui touchent le secteur, l'on peut citer entre autres :

- l'insuffisance et le vieillissement des effectifs (magistrats, greffiers, officiers et agents de la police judiciaire) ;
- le manque de formation initiale et continue (magistrats, greffiers, officiers et agents de la
PJ) ;
- la non application du Statut de la Magistrature et l'absence de plan de carrière,
- l'insuffisance, voire le manque, de mobilier, d'équipements, de moyens logistiques, de documentation et des outils juridiques (Codes et autres textes légaux) dans les services du Ministère et les juridictions, ainsi que la vétusté de l'existant ;
- l'insuffisance et l'octroi irrégulier des crédits de fonctionnement ;
- la vétusté et le manque d'entretien des Maisons Centrales, de même que pour les prisons civiles, et l'absence de programmes de réhabilitation et de réinsertion pour les détenus ;
- les nombreuses interférences dans les affaires judiciaires des autorités administratives, politiques, religieuses et militaires en violation manifeste de l'article 135 du code pénal ;
- la vénalité très fréquente des décisions de justice.

La mission a par ailleurs constaté, que les textes et les procédures existants ne sont pas toujours appliqués.

2. DESCRIPTION DE LA PRESTATION

? Objectif global :

L'objectif global de cette nouvelle mission, qui s'inscrit dans le prolongement et l'approfondissement
de la précédente, vise à compléter l'état des lieux du fonctionnement du système judiciaire de la République de Guinée afin de préparer la phase 2 du volet justice du PAIG et à aboutir à un plan sectoriel d'évolution de la justice qui sera présenté lors d'Etats généraux.

? Objectif(s) spécifique(s) :

Cette mission a quatre objectifs spécifiques :

- finaliser l'état des lieux du système judiciaire et pénal guinéen,
- préparer la phase 2 du volet justice par l'identification des actions à mener selon les domaines pré-identifiés,
- formaliser et valider avec les autorités judiciaires guinéennes le plan de réforme à court et moyen terme de la Justice,
- préparer et animer les Etats Généraux de la Justice, en rédiger les conclusions et assurer la rédaction du rapport final.

? Services demandés, y compris la méthodologie suggérée :

a) Finalisation de l'état des lieux du système judiciaire guinéen

La première mission a eu l'opportunité de procéder à un état des lieux de l'organisation
générale du système judiciaire, du fonctionnement des juridictions et des établissements pénitentiaires. Néanmoins, le contexte particulier dans lequel s'est déroulé cette première mission n'a pas permis de finaliser et d'approfondir le diagnostic sur deux composantes essentielles :

- les conditions de fonctionnement actuelles des juridictions et
- l'évolution du droit et de la jurisprudence en Guinée.

• Les conditions actuelles de fonctionnement des juridictions :

A ce stade, le diagnostic précédent devra être complété, en particulier, sur les composantes suivantes :

- évaluer les juridictions d'appel,
- évaluer la procédure de cassation à travers l'audit du fonctionnement de la Cour Suprême qui assure cette fonction en Guinée,
- procéder, à partir d'un échantillon représentatif, à une analyse au regard du droit des décisions de justice et de leur application au cours des 3 derniers exercices judiciaires,
- évaluer les conditions générales de travail d'exercice de la justice (existence d'archives, utilisation de l'informatique, accès à l'Internet, accès à la documentation juridique et
judiciaire, etc.),
- évaluer les besoins, en termes de réhabilitation et/ou de reconstruction des locaux et bâtiments judiciaires et pénitentiaires,
- évaluer les besoins en termes de personnel judiciaire, en fonction des effectifs et de la pyramide des âges actuels, de l'évolution de la carte judiciaire et de la densification
souhaitée des services juridiques,
- évaluer les besoins en termes d'auxiliaires de justice (avocats, notaires, huissiers) ;
- évaluer les possibilités d'assistance juridique au niveau local (représentation en justice, activités de conseil) ;
- procéder à un classement des juridictions et des établissements pénitenciers selon l'importance de leurs activités réelles afin de proposer une nouvelle carte judiciaire et pénale
adaptée à la demande,
- élaborer un plan de formation des personnels pénitentiaires selon les différents métiers qui
le composent (directeurs de prison, éducateurs, surveillants etc.),
- élaborer un plan de formation des forces de police et de gendarmerie au respect des droits humains et aux méthodes de maintien de l'ordre.

• L'évolution du droit et de la jurisprudence en Guinée :

- apprécier sur cette base, les domaines dans lesquels une évolution du droit apparaît souhaitable (compte tenu des facteurs internes ou externes, tels que l'évolution des normes internationales). Une attention particulière sera accordée aux législations en matière de lutte contre la corruption, le crime organisé, l'exploitation sexuelle des enfants, les violences faites aux femmes, le blanchiment d'argent et le terrorisme, le droit foncier, le statut matrimonial de l'épouse (interférence avec la polygamie), les corrélations et les interrelations avec le droit coutumier et musulman.

Faisabilité des actions retenues par l'Union européenne

La Commission européenne a approuvé en 2007 le PAIG, dont un des volets porte sur la justice
avec les actions pré identifiées suivantes :

- la réhabilitation des bâtiments judiciaires et pénitentiaires et sous réserve de leur validation dans le programme de rénovation et de construction du Ministère de la Justice, priorité sera donnée à la réhabilitation des dommages occasionnés lors des événements de février
2007,
- la fourniture d'équipements techniques aux services judiciaires,
- faciliter le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature,
- la formation des personnels,
- un appui spécifique en faveur des victimes des événements de 2006 et 2007.

Pour chacun de ces points la mission devra remettre une documentation technique pertinente et opérationnelle (spécifications techniques) :

- au niveau de la réhabilitation des bâtiments judiciaires et pénitentiaires : un inventaire complet et exhaustif de l'état des infrastructures judiciaires et pénitentiaires (Tribunaux, Maisons centrales et prisons civiles, logements officiels de fonction) sous la forme d'un diagnostic global devra être effectué. Sur cette base, et en fonction de la carte judiciaire actuelle et de son évolution souhaitée, il appartiendra à la mission, en accord avec les autorités judiciaire de proposer un programme national de réhabilitation, de rénovation, de reconstruction et de constructions nouvelles des infrastructures judiciaires et pénitentiaires. Ce programme s'accompagnera d'une programmation chiffrée
et de priorités de mise en œuvre. Dans cette optique la réhabilitation des bâtiments endommagés en 2007 devra être prise en compte et examinée au regard de ce seul diagnostic et de son niveau d'insertion dans le programme national tel qu'il aura été défini et adopté.
-
Il est à noter que les infrastructures ayant été détruites lors des événements de janvier et février 2007 ont déjà fait l'objet d'études (établissement des spécifications techniques), la
mise en œuvre de leur réhabilitation/reconstruction devra toutefois s'inscrire dans le
diagnostic global qui sera fait par la présente mission.

- au niveau des équipements des tribunaux et établissements pénitentiaires, la mission
évaluera les besoins en mobiliers, équipements de bureau, matériels techniques hors informatique sur une base normative au niveau des différentes structures et composantes
du Ministère. A cet effet, elle se servira du support que représente l'inventaire matériel réalisé par le Ministère du Contrôle économique et financier lors de l'audit patrimonial du département. Elle proposera un plan d'équipements, assorti d'une estimation financière, de spécifications techniques et d'un calendrier de mise en œuvre.

- au niveau du fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, la mission procédera à un inventaire des contraintes qui empêchent l'institution de fonctionner et proposera une stratégie modulable d'activation de l'institution assortie d'un plan d'action opérationnel incluant au moins les objectifs, résultats, actions ainsi qu'un calendrier de mise
en œuvre

- au niveau de la formation des personnels, la mission évaluera les besoins et élaborera trois plans de formation triennal : celui des personnels pénitentiaires, celui des officiers de la police judiciaire et celui des forces de maintien de l'ordre et de sécurité.

En particulier pour ces deux dernières catégories, les formations porteront sur les droits de
l'homme).
Cette action sera à coordonner étroitement avec les partenaires présents dans ce secteur
(notamment la coopération française).

- au niveau de l'assistance aux victimes des événements de 2006 et 2007, les victimes, dans le cadre des travaux de la Commission Nationale d'Enquête Indépendante et ensuite lors du renvoi des prévenus devant les tribunaux, devront bénéficier d'un soutien juridique (conseils, expertises, etc.), la mission identifiera et évaluera ses besoins en vue de leur prise
en charge financière et technique. Elle proposera un éventail de possibilités de mise en œuvre des besoins recensés : pool d'avocats, assistance d'ONG spécialisées en termes d'expertise etc.

b) Plan de réforme à court et moyen terme de la Justice.

Sur la base du constat et des recommandations de la première mission d'une part et du
diagnostic de fonctionnement issu du travail de la présente mission d'autre part, la mission devra, au regard des objectifs qui sont ceux de la Justice au sens le plus large du terme :

- élaborer en liaison avec les Autorités judiciaires un plan sectoriel à court et moyen terme de réforme de la Justice,

- formuler des recommandations couvrant l'ensemble des paramètres qui doivent concourir à une justice indépendante, compétente, respectueuse des droits des citoyens et des prisonniers, à l'abri de la corruption et évoluant dans des conditions décentes de travail

Les recommandations de ce plan devront donc prendre en compte l'intégralité de la chaîne judiciaire, de la formulation du droit, de sa déclinaison à travers les institutions judiciaires, du statut et de la qualification des personnels en charge de la justice (magistrat, greffiers, personnel pénitentiaire, officiers de police judiciaire, auxiliaires de justice), des conditions matérielles de travail des autorités judiciaires et de détention des prévenus et prisonniers, de la qualité et de l'indépendance des décisions de justice

Ce plan de réforme devra s'articuler pour chaque thème autour de plans d'actions sectorielles déclinant, chiffrant et programmant dans le temps les actions retenues.

c) La préparation et la tenue des Etats Généraux de la Justice.

Sur la base du plan de réforme proposé par la mission dans son rapport, la mission devra :

- préparer la tenue des Etats Généraux de la Justice, dont la finalité est l'adoption et l'appropriation par l'ensemble des acteurs de la société guinéenne, politiques, administratifs, syndicaux, économiques, société civile et partenaires au développement du plan de réforme
de la Justice.

- proposer, en accord avec les autorités judiciaires, un programme, une méthodologie de travail et un calendrier (la durée des Etats Généraux envisagée est de 4 ou 5 jours). Il est prévu que ceux-ci se tiennent au cours du premier trimestre 2009),.

- préparer tous les supports nécessaires (documents, power points, etc.).

- coordonner et animer le déroulement des Etats Généraux.

- présenter et faire valider ce plan sectoriel afin de permettre une appropriation nationale des besoins spécifiques du secteur judiciaire en Guinée.

La mission n'aura aucune responsabilité dans l'organisation matérielle de ces Etats-généraux.

Au terme de la tenue des Etats Généraux de la Justice, la mission procédera à un relevé des conclusions et des recommandations retenues, amendées ou nouvelles. Sur ces bases, elle proposera aux Autorités une version adoptée/validée du plan de réforme.

Afin d'atteindre les objectifs, la mission devra être conduite de manière à assurer :

- l'implication des autorités nationales et locales dès le démarrage et tout au long de la mission afin d'assurer la viabilité des interventions qui seront proposées

- la prise en charge de l'ensemble du territoire dans l'établissement de l'état des lieux du système judiciaire et dans la formulation des recommandations

- la prise en compte des leçons des travaux entrepris ou planifiés, ainsi que les analyses du secteur élaborées par d'autres intervenants actifs dans le domaine de la justice et des questions relatives à l'Etat de droit.

Par ailleurs, un comité de suivi de la mission sera mis en place, il sera composé notamment d'acteurs de la Justice, des partenaires financiers et techniques les plus impliqués dans ce secteur.

Enfin, l'ensemble des documents devra être validés par les autorités judiciaires.

? Résultats requis

Les résultats attendus sont les suivants :

- un rapport diagnostic complémentaire complet est fourni,
- un plan de formation,
- une programmation détaillée et quantifiée des infrastructures judiciaires et pénitentiaires à réhabiliter, reconstruire ou créer est fournie,
- une planification quantitative et financière des équipements est fournie,
- la stratégie d'activation et un plan d'action relatif au conseil de la magistrature est fournie
- un plan de réforme sectoriel de la justice à court et moyen termes est présenté
- les Etats-généraux sont organisés de manière satisfaisante,
- une fiche d'identification sur un nouveau programme à financer sur le 10ème FED

3. PROFIL DES EXPERTS

L'étude sera menée par quatre consultants présentant les profils suivants et ayant une expérience
africaine et si possible guinéenne.

Un expert de catégorie I, chef de mission :

Il/elle aura de préférence une formation et une expérience de magistrat. A défaut, il/elle devra
justifier d'une formation en droit de 5 ans minimum.
Il/elle possédera une expérience professionnelle de 15 ans dans le domaine juridique. Une expertise dans la conduite de programmes d'appui aux systèmes judiciaires dans les pays en développement et en Afrique sub-saharienne en particulier serait un atout.
Il/elle est responsable devant les autorités locales du pilotage du projet et de son bon déroulement.
A ce titre, il est responsable de la maîtrise des délais et de la qualité des livrables sus cités.

Il/elle devra avoir une capacité de s'investir dans des projets ambitieux et pluridisciplinaires ainsi
qu'une capacité d'analyse et de synthèse, d'anticipation et d'animation.

L'expert(e) doit écrire et parler couramment le français. Deux experts de catégorie II :

a) Un expert en formation :

Il/elle aura un diplôme universitaire d'un niveau BAC+ 4.

Il/elle possédera une expérience professionnelle de 10 ans dans le domaine de la formation professionnelle, dont 5 ans dans le domaine de la formation du personnel judiciaire et pénitentiaire, celui des officiers de la police judiciaire et celui des forces de maintien de l'ordre et de sécurité.

L'expert(e) doit en outre avoir une expérience spécifique dans le domaine de l'évaluation des besoins et l'élaboration de plans de formation, une connaissance spécifique du milieu pénitentiaire et/ou policier serait un atout supplémentaire.

L'expert(e) doit par ailleurs posséder de bonnes capacités d'analyse et de synthèse ainsi qu'une aptitude à travailler dans un environnement multiculturel complexe.

L'expert(e) doit écrire et parler couramment le français.

b) Un ingénieur génie-civil :

Il/elle aura un diplôme d'ingénieur en génie-civil d'un niveau BAC + 5.

Il/elle possédera une expérience professionnelle de 10 ans dans ce domaine.

L'expert(e) doit en outre avoir une expérience spécifique dans la conception d'études ainsi que la mise en œuvre ou la supervision de travaux de construction de bâtiments.

L'expert(e) doit par ailleurs posséder de bonnes capacités relationnelles, de communication, d'analyse et de synthèse ainsi qu'une aptitude à travailler dans un environnement multiculturel complexe. Il doit pouvoir travailler sous pression en respectant les délais.

L'expert(e) doit écrire et parler couramment le français.

Un expert catégorie III : un expert juridique :

Il/elle aura un diplôme en droit d'un niveau BAC + 4.
Il/elle possédera une expérience professionnelle de 5 ans dans le domaine juridique ou judiciaire. L'expert(e) doit en outre avoir une expérience spécifique dans la mise en œuvre de projets d'appui
aux systèmes judiciaires en Afrique. La connaissance du secteur judiciaire en Guinée serait un atout.

Il/elle sera chargé d'apporter son appui à toutes les composantes du projet et d'assurer la
cohérence et assister dans la préparation des Etats-généraux.

L'expert(e) doit écrire et parler couramment le français.

4. LIEU ET DUREE

4.1 Lieu de la mission

La mission se déroulera à Conakry (Guinée) ainsi qu'à l'intérieur du pays.

La firme doit assurer tout le support logistique nécessaire au bon déroulement de la mission
(bureaux/ordinateurs/administration/secrétariat, etc...).

4.2 Démarrage de la mission

La date indicative de démarrage de la mission est fixée au 3 novembre 2008. La durée totale
d'exécution de la mission est de 292 jours. La durée réelle la plus longue (expert juridique niveau II)
est de 60 jours.

4.3 Calendrier

Experts Prestations
terrain Rédaction Total
Expert I (chef de mission) 40 5 45
Expert II (génie-civil) 45 5 50
Expert II (formation) 20 0 20
Expert III (juridique) 55 5 60
Total prestations (h/j ouvrables) 160 15 175
Délai remise rapport provisoire (jours calendaires)
Délai commentaires rapport provisoire (jours calendaires) Délai soumission rapport final (jours calendaires)
Total délais rapports (jours calendaires) 15
21
15
51
Durée totale mission (jours calendaires) 296

5. RAPPORTS

Tous les rapports et documents mentionnés ci-dessus seront rédigés en français et devront être
remis sur support informatique et par e-mail, en format Word pour Windows pour tous les rapports
et en format Excel pour les calculs.
Les rapports et documents (prescriptions techniques pour les dossiers d'appels d'offre, rapports provisoire, final, Etats Généraux de la Justice, etc...) seront établis en quatre (4) exemplaires. Les rapports seront produits selon le schéma suivant :

- un aide mémoire de fin de mission sera présenté et discuté lors de la restitution qui se tiendra au Ministère de la Justice, en présence de l'ON, de la délégation de la CE et d'autres partenaires au développement, en fin du premier séjour de l'expert principal ; cet aide- mémoire reprendra ses premiers constats et conclusions provisoires ;

- la documentation et méthodologie nécessaire à la tenue des Etats généraux est également fournie à la fin de mission et avant leur tenue ;

- un rapport provisoire complet faisant ressortir les conclusions de la mission sera transmis à
l'ON, à la DCE et au Ministère de la Justice, au plus tard deux (2) semaines après le départ
de l'expert principal, chef de mission ;

- un rapport définitif complet au plus tard deux (2) semaines à compter de la date de réception des commentaires sur le rapport provisoire du ministère de la justice, de l'ON et de la DCE ;

- un rapport sur la tenue et les conclussions des Etats Généraux de la Justice. Sur ces bases,
la mission devra élaborer une version adoptée/validée du plan de réforme.

La DCE, le Ministère de la Justice et l'ON disposeront de trois (3) semaines pour émettre leurs commentaires sur le rapport provisoire à compter de sa réception.