Ban Public - Le portail d'information sur les prisons

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Association Fair Trials International

Laura — 2012-01-09T23:05:00Z

L'association Fair Trials Aboard s'est fixé pour objectif le procès équitable pour les personnes jugées dans un pays qui n'est pas celui dont elles sont ressortissantes.
Les actions comprennent de faire respecter les droits de la présomption d'innocence, la proposition effective d'alternatives à l'incarcération et les procédures des transferts internationaux.

Les locaux sont à Londres, mais l'association est contactée par des personnes de toutes les nationalités et dans tous les pays. Il y a systématiquement un contact avec l'éventuel avocat en charge du dossier. Les services de l'association sont totalement gratuits.

L'association existe depuis une quinzaine d'années.

Fair Trials International
3/7 Temple Chambers
Temple Avenue
London EC4V 0HP - UK
T : + 44(0) 20 7822 2370
Fax : +44(0) 20 7822 2371

Voir en ligne : Fair Trials International

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Le coût exorbitant de la vie en prison (enquête Radio RMC)

Laura — 2011-02-27T23:38:00Z

La vie derrière les barreaux en France coûte très cher aux détenus. Nourriture supplémentaire, hygiène, équipements de base des cellules… tout est facturé à un prix exorbitant. Et les établissements récupèrent des marges substantielles. Enquête RMC sur des pratiques peu connues.

Voir en ligne : Radio RMC

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Des prisonnier(e)s "racketté(e)s" (article de l'Express)

Laura — 2011-02-21T23:49:00Z

Des détenus "rackettés"

Par L'Express.fr Franck Dedieu, publié le 16/02/2011 à 10:30

Jusqu'à 40 euros mensuels par prisonnier pour pouvoir regarder la télévision.

La vie en prison coûte une fortune aux détenus, comme le montre une enquête de L'Expansion à paraître le 24 février. Les prix des produits dans les supérettes carcérales sont prohibitifs : en Picar- die, par exemple, le Kiri, la tablette de Crunch et la bouteille de Badoit sont plus chers - respectivement de 142 %, 129 % et 102 % - que dans la grande surface voisine. Le rouleau de papier toilette, à la maison d'arrêt de Saint-Malo, coûtait 0,39 euro en 2009 (+ 77 % par rapport à Carrefour). De même, aux Baumettes, les détenus payent 40 euros par mois chacun pour voir la télévision, même s'ils louent un seul poste dans une cellule où ils sont plusieurs ! Cet "impôt carcéral" tombe dans les caisses des associations socioculturelles généralement gérées par les surveillants de prison. Avec 800 000 euros à la fin de 2009, l'association de Fleury-Mérogis est la plus riche de France. Sur tout le territoire, le pécule des matons s'élèverait à environ 10 millions d'euros, gérés, selon la Cour des comptes, "dans des conditions opaques".

Voir en ligne : L'Express du 16 février 2011

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Contrôle juridictionnel accru des décisions de l'administration pénitentiaire et du recul corrélatif des « mesures d'ordre intérieur »

Laura — 2011-02-21T00:13:00Z

1°/- Encadrement conventionnel du régime des fouilles corporelles intégrales et répétées à l'encontre d'un détenu

2°/- Encadrement conventionnel des rotations de sécurité et droit au recours contre les sanctions disciplinaires en milieu carcéral

- Les conditions d'incarcération / Jurisprudence, Décision de justice (jugements, arrêts), Cour Européenne des Droits de l'Homme

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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L'acquisition de la nationalité française par une personne incarcérée

Laura — 2011-02-19T23:01:00Z

L'acquisition de la nationalité française par une personne incarcérée

En ce qui concerne une demande d'acquisition de la nationalité française, la loi précise que la présence de l'étranger ne doit pas constituer une menace à l'ordre public. Le fait d'avoir commis une infraction ne constitue pas en soi une menace à l'ordre public. Cet élément peut s'apprécier plus précisément en fonction des faits commis.

L'article 21-27 du code civil dispose que nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis.

Il faut par ailleurs être muni d'un titre de séjour pour pouvoir faire une demande de naturalisation.

En principe, la demande de titre de séjour doit être déposée par la personne concernée au guichet de la Préfecture de son domicile.
pour engager des démarches avant la sortie, demandez un rendez-vous au travailleur social du Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) dans les meilleurs délais afin de faire le point sur la date de fin de peine et la date à laquelle il est possible de déposer une demande de libération conditionnelle.

Dans le cadre de la préparation à la sortie, il est possible de faire une demande de permission de sortir au juge d'application des peines pour se rendre en Préfecture afin de faire une demande de titre de séjour.

Si la personne incarcérée est parent d'un enfant mineur résidant en France :

L'article L313-11 6° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers dispose qu'un titre de séjour doit être délivré à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil (Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans).

Il faut donc prouver que l'on s'occupe de l'éducation de l'enfant (par exemple en démontrant par des attestations de directeurs d'école ou de centre de loisirs, de médecins qu'on suit l'évolution de l'enfant, qu'on l'accompagne à des activités…) et qu'on contribue à son entretien (preuves de paiement de factures d'école, d'activités, de cantine, factures d'habits, versement d'une pension à la mère…).

Nous vous recommandons fortement de vous adresser au Point d'Accès au Droit de la prison dans laquelle vous êtes incarcéré(e).

Associations pouvant apporter un soutien juridique en matière de droit des étrangers :

la CIMADE (64 rue Clisson 75013 PARIS - tél. : 01 44 18 60 50)
cette association tient des permanences juridiques dans certaines prisons.

le GISTI ( 3 Villa Marces 75011 PARIS),

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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La réhabilitation judiciaire

Laura — 2011-02-19T11:49:00Z

Les audiences de réhabilitation judiciaire ont lieu en chambre du conseil.

Comme en matière d'instruction, la restriction de la publicité n'empêche aucunement que la décision soit opposable au tiers.

Il s'agit juste d'une mesure permettant d'aménager le principe de la publicité des débats eu égard à des considérations d'ordre public, de sécurité nationale, de sérénité de la justice ou encore eu égard à la protection de personne requérante ( protection de la vie privée).

Dès lors, la réhabilitation reste opposable au tiers, la justice reste rendue au nom du peuple français tout en assurant le respect d'un autre principe fondamental : la sûreté et la vie privée.

En matière de réhabilitation plusieurs droits de l'Homme sont en jeu : en cette matière aucun ne prévaut sur l'autre. Un juste équilibre doit être trouvé simplement pour les respecter tous.

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Se marier avec une personne incarcérée en Espagne

Laura — 2011-02-18T00:40:00Z

Il est parfaitement possible de procéder à un mariage en Espagne lorsque l'une des deux personnes est incarcérée

La personne incarcérée doit s'adresser aux services sociaux de la prison dans laquelle elle est incarcérée afin qu'ils l'aident dans ses démarches.

Il faudra également procéder à la publication des bans. Cette formalité est obligatoire et permettra aux mariés d'obtenir un certificat de capacité

Contactez le consulat général de France à Madrid

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Délais de réponse à une demande de permission de sortir

Laura — 2011-02-17T00:28:00Z

Délais de réponse à une demande de permission de sortir

Concernant les permissions de sortir, le délai de réponse du Juge d'Application des Peines est de deux mois maximal après le dépôt de la requête.

Passé ce délai, le requérant peut saisir par lettre recommandé avec accusé de réception ou par déclaration au greffe de la prison, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.

Toutefois le président, qui statuera par voie d'ordonnance ne dispose pas d'un délai maximal pour rendre sa décision.

En pratique, une permission n'est accordée que tous les trois mois (mais il ne s'agit que d'une règle coutumière, non d'une règle légale).

Dès lors, si la personne incarcérée n'a pas de réponse de sa demande après deux mois, il est possible de faire appel contre la première décision et présenter en même temps devant le Juge d'Application des Peines une nouvelle demande (avec de nouveau éléments, pour un motif nouveau). Cela multiplierait ses chances.

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Le premier parloir et les affaires pouvant être envoyées

Laura — 2011-02-15T00:14:00Z

Le premier parloir et les affaires pouvant être envoyées

Il semble qu'il n'y ait pas de disposition législative ou de circulaire de l'administration pénitentiaire précise sur ce point.

Sauf dispositions législatives contraires, ces règles – tendant à s'uniformiser d'un établissement pénitentiaire à l'autre – sont décidées par la direction de l'établissement. Ainsi, il peut y avoir des différences d'un établissement à l'autre sans que ce soit illégal.

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Le quartier disciplinaire et ses modalités d'exécution

Laura — 2011-02-14T00:09:00Z

Dispositions relatives au quartier disciplinaire et les modalités d'exécution de la sanction

Concernant le parloir : depuis une circulaire de 2008 (DAP 08‑000100/EMS1 du 25 juin 2008), la direction de l'établissement pénitentiaire a la possibilité d'accorder le parloir qui avait été programmé avant le prononcé de la sanction ;

Concernant les produits cantinables : les produits d'hygiène, sont les seuls cantinables. Dès lors l'interdiction de cantiner, notamment des produits d'hygiènes, est illégale.

Les dispositions prévues par décret :

Art. R. 57-7-44 du code de procédure pénale. − La sanction de cellule disciplinaire emporte pendant toute sa durée la suspension de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que l'achat de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et, pour les personnes majeures, de tabac ainsi que la suspension de l'accès aux activités, sous réserve des dispositions de l'article R. 57-7-45.

« Art. R. 57-7-45 du code de procédure pénale. − Les personnes placées en cellule disciplinaire bénéficient d'au moins une heure quotidienne de promenade individuelle dans une cour dédiée à cet effet.
La sanction de cellule disciplinaire n'emporte aucune restriction pour les personnes détenues à leur droit de correspondance écrite.
Elles conservent la faculté d'effectuer des appels téléphoniques au cours de l'exécution de leur sanction. Toutefois, cette faculté est limitée à un appel téléphonique par période de sept jours ou à un appel si la sanction prononcée est inférieure à sept jours.
Elles peuvent rencontrer leur avocat, leur représentant consulaire, le Médiateur de la République et ses délégués, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et ses contrôleurs, les membres de l'équipe médicale, les personnels pénitentiaires et l'aumônier du culte de leur choix.
Les personnes majeures conservent la faculté de rencontrer les titulaires de permis de visite ou le visiteur de prison en charge de leur suivi, une fois par semaine.
Pour les personnes mineures, la sanction de cellule disciplinaire n'emporte aucune restriction à leur faculté de recevoir les visites de leur famille ou de toute autre personne participant à leur éducation et à leur insertion sociale. Elles peuvent rencontrer les personnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Elles continuent de bénéficier de l'accès à l'enseignement ou à la formation.

Art. R. 57-7-46 code de procédure pénale. − Sous réserve des dispositions prévues au 3è de l'article R. 57-7-34, les titulaires de permis de visite rencontrent la personne placée en cellule disciplinaire dans un parloir sans dispositif de séparation.
Toutefois, dans les cas prévus à l'article R. 57-8-12, le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.

Art. R. 57-7-47 code de procédure pénale. - Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré.
Cette durée peut être portée à trente jours lorsque les faits commis constituent une des fautes prévues au 1° et au 2° de l'article R. 57-7-1.