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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Le placement préventif d'un détenu en cellule disciplinaire doit être l'unique moyen de mettre fin à la faute et de préserver l'ordre de l'établissement

Céline — 2017-02-26T07:33:42Z

Le requérant, détenu à la maison d'arrêt de Varces, a, le 10 août 2014 à 10 h 30, fait ouvrir la porte de sa cellule, forcé le passage pour en sortir puis est demeuré sur la coursive en refusant de réintégrer sa cellule malgré les demandes réitérées du personnel.

Cet incident s'étant déroulé peu de temps avant la fin de la promenade et étant de nature à créer un retard dans la remontée des prisonniers, il a été considéré que cette faute était constitutive d'une faute du 2ème degré et passible de placement en quartier disciplinaire à titre préventif.

Le Tribunal a toutefois considéré qu'en l'absence de violence de la part de l'intéressé, il ne ressortait pas des pièces du dossier que la contrainte qui a dû être exercée vis-à-vis du détenu, selon l'administration, pour le placer en cellule disciplinaire, ne permettait pas de lui faire réintégrer sa propre cellule.

Ainsi le tribunal a jugé que “la mesure de placement en cellule disciplinaire à titre préventif ne peut être regardée en l'espèce comme ayant été l'unique moyen de mettre fin à la faute et de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement ; que le chef d'établissement n'a donc pas fait une exacte application de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, et que la décision de placement en cellule disciplinaire à titre préventif prise le 5 août 2014 doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens”.

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Annulation de la décision de sanction en raison de l'antériorité de la décision de poursuite par rapport au rapport d'enquête

Céline — 2017-02-26T07:28:25Z

En l'espèce, la requérante avait fait l'objet d'une sanction de sept jours de quartier disciplinaire infligée par la commission de discipline de l'établissement pénitentiaire le 22 avril 2014.

Or, il avait été relevé que la décision de la poursuivre avait été prise le 19 avril 2014 à 9h57 alors que le rapport d'enquête versé au dossier avait été rédigé le même jour mais à 11h05.

Le Tribunal en a déduit que la décision de poursuivre n'avait pas été prise au vu du rapport d'enquête, en méconnaissance de l'article R. 57-7-15 du Code de procédure pénale et que la procédure était donc entachée d'irrégularité.

La décision implicite de confirmation de sanction de la DISP fut donc annulée.

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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L'obligation de convoquer la personne détenue au moins 24 heures avant son passage devant la commission de discipline

Céline — 2017-02-26T07:22:55Z

Une personne détenue s'était vue notifier le 11 février à 14h19 son passage à la commission de discipline du lendemain. Le Tribunal, relevant que le délai de 24h n'avait pas été respecté, a estimé que la procédure avait été irrégulière, et ce, quand bien même l'avocat de l'intéressée n'aurait pas soulevé ce problème de procédure devant la commission de discipline. - La procédure devant la commission de discipline / Jurisprudence, Décision de justice (jugements, arrêts), Tribunal Administratif

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Rapport de visite du CPT dans les commissariats de police parisiens du 20 au 22 juillet 1994

Céline — 2016-12-29T16:34:32Z

Le Comité de Prévention contre la Torture (CPT) du Conseil de l'Europe, a profité d'une visite à Paris du 20 au 22 juillet 1994 pour se rendre à la Préfecture de Police et dans plusieurs postes de police et commissariats.

La délégation indique avoir eu des difficultés à accéder à certains lieux de détention, expliquant notamment qu'au poste de police des Halles, il leur avait fallut attendre 65 minutes, que le personnel avait au départ été réticent à leur fournir le registre de garde à vue et que le chef du poste n'avait pas voulu tenir compte du document officiel à en-tête du ministère des Affaires étrangères, remis aux membres du Comité.

Concernant le dépôt de la préfecture de police de Paris et son annexe de Vincennes, le comité relève que depuis sa première visite où il avait qualifié de « médiocres » les conditions de détention des personnes déférées en garde à vue dans le quartier pour hommes majeurs, aucun changement substantiel ne semble avoir été apporté à la situation de ces personnes détenues.

Subsistent ainsi une occupation triple des cellules, une absence de couverture et de matelas pour la nuit ainsi qu'un éclairage et une ventilation inadéquate.

Le CPT réitère donc sa recommandation d'amélioration des conditions de détention des personnes gardées à vue à la préfecture de Police de Paris.

En ce qui concerne les autres postes de police, le CPT a relevé que la taille des banquettes étaient souvent très faible (50 cm de large au poste de police des Halles à titre d'exemple), et que la taille des cellules n'était pas non plus adaptée.

En effet, le comité a rappelé que « Une cellule de moins de 4 m² ne convient qu'à une détention temporaire (c'est-à-dire de quelques heures au maximum). Elle ne devrait pas être utilisée pour héberger des personnes dont la détention se prolonge la nuit. ».

Or, les dimensions des cellules observées par le comité étaient les suivantes :

environ 2,5m² au commissariat de quartier de police judiciaire de Clignancourt
3,6m² à la 3ème division de police judiciaire
3,2m² à la 4ème division de police judiciaire
entre 3 et 4,5m² pour les cellules du poste de police des Halles
entre 4 et 5m² au poste de police central du 10ème arrondissement.

Par ailleurs, le CPT a recommandé qu'un matelas et des couvertures soient mis à la disposition de toute personne devant passer la nuit en détention, ce qui n'était pas le cas d'après leurs observations.

Enfin concernant l'alimentation des personnes gardées à vue, lors de sa visite, la délégation a rencontré nombre de personnes, à la fois dans les locaux de police visités et au dépôt, qui ont allégué ne rien avoir reçu à manger - voire à boire - pendant leur période de garde à vue (qui a duré parfois plus de 24 heures). Dans certains cas, ces allégations ont même été confirmées par le personnel présent.

Ainsi, “Le CPT recommande aux autorités françaises de réexaminer sans délai le problème de l'alimentation des personnes placées en garde à vue par des fonctionnaires de police. Ces personnes devraient recevoir de quoi manger, aux heures normales, y compris un repas complet.”

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Rapport de la visite du CPT du 25 novembre au 1er décembre 2008 en Guyane

Céline — 2016-12-29T14:41:21Z

Sommaire

Outre plusieurs locaux de rétention administrative, le centre hospitalier de Cayenne, les locaux de brigades de gendarmerie, un commissariat de police, la cellule du palais de justice de Cayenne, la zone d'attente et les locaux de garde à vue de l'aéroport, la délégation du comité a lors de sa visite en Guyane du 25 novembre au 1er décembre 2008, visité le Centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly.

La visite en Guyane avait d'ailleurs été décidée sur la base d'informations faisant état d'une situation difficile dans l'établissement pénitentiaire en raison notamment du surpeuplement et du climat de violence au sein de l'établissement.

Le problème de la surpopulation carcérale :

D'une capacité totale de 550 places théoriques, l'établissement comptait 658 détenus au moment de la visite.

La maison d'arrêt pour hommes affichait un taux d'occupation de près de 220 % (369 détenus pour 168 places).

Le quartier pour femmes opérait aussi en surnombre, avec un taux d'occupation d'environ 153 % au centre de détention (26 condamnées pour 17 places) et 130 % à la maison d'arrêt (30 prévenues pour 23 places).

Le Comité a relevé que les autorités avaient exploré deux axes principaux pour tenter de résoudre le problème du surpeuplement : le transfèrement des condamnés vers la Guadeloupe ou la métropole, d'une part, et l'agrandissement du centre pénitentiaire, d'autre part.

Ainsi, 36 transfèrements avaient été effectués en 2006, et 67 en 2007. Quant à la capacité théorique du centre pénitentiaire, qui était déjà passée de 470 à 550 places en octobre 2008 avec la mise en service d'un nouveau bâtiment (maison centrale/centre de détention), il était prévu de l'augmenter à 785 places à l'horizon 2012 (construction de 60 places pour les hommes et 15 places pour les femmes d'ici la fin 2010, puis d'une extension de 160 places).

La violence entre détenus :

Le Comité de Prévention contre la Torture (CPT) a également relevé l'existence d'un fort climat de violences entre personnes détenues de l'établissement, les conflits étant exacerbés par le problème de surpopulation carcérale.

Le CPT a toutefois souligné que des mesures avaient été prises afin d'endiguer ce phénomène, notamment en terme de changement de mobilier, parfois utilisé dans la réalisation d'armes artisanales.

En dépit de ces efforts, le CPT a indiqué qu'il était nécessaire de former le personnel pénitentiaire de manière appropriée afin de prévenir les violences et d'intervenir quand cela est nécessaire.

Les recommandations du CPT :

Le CPT recommande :
- de réduire dans les plus brefs délais les taux d'occupation de la maison d'arrêt pour hommes et du quartier pour femmes ;
- de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir que toutes les cellules bénéficient d'une aération adéquate ;
- d'équiper les annexes sanitaires situées dans les cellules hébergeant plus d'un(e) détenu(e) d'un dispositif adéquat permettant aux détenu(e)s de préserver leur intimité ;
- d'assurer que les détenus aient la possibilité de se doucher dans des conditions assurant un minimum d'intimité ;
- de réparer le système d'appel dans l'ensemble du centre pénitentiaire ;
- de mettre à disposition des détenus une quantité suffisante de produits de base pour l'hygiène personnelle ainsi que de produits de nettoyage pour les cellules.

De plus, le CPT invite la direction à revoir la décoration des cellules dans le quartier des mineurs ; en particulier, ces derniers devraient être autorisés à conserver un nombre raisonnable d'objets personnels.

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Rapport de la visite du CPT à la Réunion du 13 au 20 décembre 2004

Céline — 2016-12-29T10:32:01Z

Le CPT ne peut qu'insister sur la nécessité de définir une stratégie tant à l'entrée qu'à la sortie de la prison, afin que l'incarcération constitue le remède ultime. L'accent doit être mis d'une part sur toutes les mesures non privatives de liberté susceptibles d'organiser une surveillance judiciaire jusqu'au jugement et d'autre part sur toutes celles permettant de développer et hâter un retour à la liberté, y compris par la mise en place de mesures de surveillance adaptées notamment à la personnalité du détenu et à la nature de la condamnation. Le CPT en appelle à nouveau aux autorités françaises pour qu'elles introduisent sans plus attendre la stratégie de lutte contre le surpeuplement indiquée au paragraphe 27 de son rapport relatif à la visite de 2003, qui tienne dûment compte de l'ensemble des principes contenus dans les Recommandations R (99) 22 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale et R (80) 11 relative à la détention provisoire, ainsi que R (2003) 22 concernant la libération conditionnelle.

Sommaire

Cette visite a été déclenchée suite à des informations portées à l'attention du Comité faisant état d'une situation difficile dans les établissements pénitentiaires du département de la Réunion, notamment en raison de leur surpeuplement.

C'est donc sur deux des trois établissements pénitentiaires de la Réunion que s'est centrée la visite, à savoir la Maison d'arrêt de Saint-Denis et le Centre Pénitentiaire du Port.

La maison d'arrêt de Saint-Denis :

A titre préliminaire, le comité a relevé que la maison d'arrêt hébergeait toutes les femmes de l'île, y compris celles condamnées à de longues peines.

Bien qu'ayant subis de nombreuses transformations, les locaux, datant de 1825 sont qualifiés de vétustes et d'inadaptés à la détention par la délégation.

Par ailleurs, lors de la visite, 200 personnes étaient hébergées dans cette prison, prévue théoriquement pour 111.

Le Centre pénitentiaire du Port :

Concernant le centre pénitentiaire du Port, sa surpopulation carcérale a également été pointée du doigt.

La Maison d'arrêt y affichait un taux d'occupation de 179,31% (soit 156 détenus pour 87 places théoriques) et la maison centrale un taux de 144,83% (168 détenus pour 116 places).

Le quartier des mineurs, ouvert en 2000, opérait également en surnombre (29 détenus pour 25 places théoriques).

Le problème général de la surpopulation carcérale :

S'interrogeant sur les raisons de cette surpopulation, le comité s'est entretenu avec différents membres des autorités pénitentiaires, judiciaires ou des avocats qui s'accordent tous à dire que la surmédiatisation de la délinquance dans l'île provoque une pression sur la justice, alors pourtant que le taux de délinquance est inférieur à celui de la métropole (45 pour 1000).

S'ajoutent à cela les faibles possibilités d'aménagement de peine et de travaux d'intérêt général et l'augmentation du nombre de comparutions immédiates.

Le comité a tenu à souligner que la construction de nouvelles prisons et le placement sous surveillance électronique ne peuvent, à eux seuls, remédier au surpeuplement carcéral de manière immédiate et drastique et que la situation est alarmante.

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Rapport de la visite du CPT en Martinique du 3 au 7 juillet 1994

Céline — 2016-12-20T14:10:19Z

Le Centre pénitentiaire de Fort-de-France était outrageusement surpeuplé, la grande majorité des détenus ne bénéficiait d'aucune activité, l'état d'entretien et d'hygiène dans les lieux de vie laissaient grandement à désirer, et le service médical ne disposait pas de ressources suffisantes. Même si les détenus passaient la plus grande partie de la journée en dehors de leur chambre collective/cellule, les conditions de détention observées à Fort-de-France étaient totalement inacceptables.

Outre l'hôtel de police et la compagnie de gendarmerie de Fort-de-France, le Comité de Prévention contre la Torture (CPT) du Conseil de l'Europe, a, lors de sa visite du 03 au 07 juillet 1994, visité le Centre Pénitentiaire de Fort-de-France, seul établissement pénitentiaire de la Martinique, ainsi que le centre de détention et de semi-liberté situé à Ducos.

Cette visite était la 1ère en France d'Outre-mer depuis la création du Comité.

Le CPT a tout d'abord relevé que l'établissement, d'une capacité théorique de 231 détenus, en comptait lors de la visite 482, soit un taux d'occupation de 208%.

Dès le début du rapport, la délégation dit elle-même avoir débuté la visite avec des espérances plutôt limitées, tant en raison de la vétusté, l'exiguïté des locaux, et la capacité d'accueil insuffisante de la maison d'arrêt et de la maison centrale de Fort-de-France ; et précise que la situation n'a fait que se confirmer ensuite.

Le comité a ainsi indiqué que « Le Centre pénitentiaire de Fort-de-France était outrageusement surpeuplé, la grande majorité des détenus ne bénéficiait d'aucune activité, l'état d'entretien et d'hygiène dans les lieux de vie laissaient grandement à désirer, et le service médical ne disposait pas de ressources suffisantes. Même si les détenus passaient la plus grande partie de la journée en dehors de leur chambre collective/cellule, les conditions de détention observées à Fort-de-France étaient totalement inacceptables. »

Relevant ensuite que la construction d'un nouveau Centre pénitentiaire à Ducos avait été lancée, la délégation du comité n'a pu que déplorer qu'avant même son ouverture, on admette que l'établissement, initialement prévu pour 400 détenus, en accueillera 600, ce qui implique le partage à deux d'une cellule de seulement 9m². Le CPT a donc rappelé qu'un tel hébergement n'était pas en conformité avec des normes modernes de détention peu importe la durée passée en dehors de la cellule par les détenus.

Outre des problèmes d'hygiène dans la cuisine (présence de rongeurs, absence de ventilation appropriée), de formation du personnel affecté en outre-mer, de manque de psychiatres affectés au Centre pénitentiaire, le CPT a ensuite souligné dans son rapport les difficultés des familles à faibles revenus pour rendre visite à leurs proches incarcérés étant précisé que l'établissement de Ducos n'est desservi par aucun transport en commun.

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Rapport de la visite du CPT du 27/10/1991 au 08/11/1991 à Nice, Clairvaux et aux Baumettes

Céline — 2016-12-19T18:12:04Z

Outre quatre établissements de santé, trois centres de rétention administrative, deux hôtels de police, la Préfecture de Police de Paris, une brigade de gendarmerie, un service d'urgences médico-judiciaires, la souricière du Palais de Justice de Paris, les locaux de la Police de l'air et des frontières d'un aéroport de Paris, le Comité de Prévention contre la Torture (CPT) du Conseil de l'Europe, a, lors de sa visite en France du 27 octobre au 08 novembre 1991, visité trois établissements pénitentiaires.

Il s'est en effet rendu au Centre Pénitentiaire de Clairvaux, à la Maison d'Arrêt (MA) des Baumettes ainsi qu'à celle de Nice.

Cette visite était la 1ère en France depuis la création du Comité.

Concernant sa visite des locaux de garde à vue, le CPT a souhaité rappelé son attachement à trois garanties fondamentales contre les mauvais traitements des personnes détenues dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Ainsi, il a indiqué que le droit de prévenir un proche de sa détention, celui d'avoir accès à un avocat et celui de demander un examen par un médecin de son choix devaient tous les trois intervenir dès le début de la détention.

De manière générale, le rapport faisait déjà état en 1991 d'un édifiant problème de surpopulation carcérale. Il avait donc été relevé que l'établissement des Baumettes, d'une capacité officielle de 1534 places, hébergeait au 1er octobre 1991, 2156 personnes détenues. La MA de Nice, d'une capacité théorique de 337 places, hébergeait au début de la visite du CPT, 763 détenus dont 77% étaient des prévenus (591 personnes non-encore jugées et présumées innocentes).

En dehors de la surpopulation carcérale, le CPT a relevé les traitements inhumains et dégradants subies dans les deux MA par les détenues envoyées à l'hôpital pour accoucher, attachées à leur lit. Il a ainsi recommandé que des mesures immédiates soient prises afin que cela cesse.

Plus précisément concernant la MA de Marseille, le CPT préconisait l'accélération des rénovations des cellules, surpeuplées, sous-équipées du point de vue sanitaire et dans un mauvais état général d'entretien.

Concernant la MA de Nice, s'agissant de la surpopulation carcérale, le gouvernement français, dans la réponse qu'il a apporté au rapport du CPT a indiqué que "le mouvement de désencombrement va se poursuivre dans le temps jusqu'à la mise en service au cours de l'été 1992, de la M.A. de Grasse, établissement de 600 places, qui permettra alors une occupation dans des conditions normales de la M.A. de Nice". Dès lors, le CPT a demandé à être informé plus en détail de ce que les autorités françaises entendent par une occupation "dans des conditions normales"...

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Un collège d'expert désigné pour constater les conditions de détention d'un détenu de Bapaume se plaignant de l'éclairage constant de sa cellule

Céline — 2016-12-19T16:40:52Z

Un détenu du Centre de détention de Bapaume demandait ici au juge des référés du Tribunal administratif de Lille de désigner un collège d'experts ayant pour mission de constater ses conditions de détention.

Il faisait valoir que dans une note du 3 mars 2016, l'administration a fixé de nouveaux contrôles de sécurité, qui consistent à « laisser visible l'œilleton, la lumière et le barreaudage » ce qui engendre pour lui stress et troubles du sommeil.

En effet, les vérifications à l'œilleton impliquent selon lui que le plafonnier soit allumé.

Or, à cela s'ajoute une nouvelle obligation consistant à ne pas couvrir les barreaux des fenêtres des cellules, ce qui a pour conséquence d'éclairer ces dernières en permanence via les projecteurs de la cour de promenade ou par la lumière du soleil tôt le matin.

Dès lors, la cellule se retrouve, de jour comme de nuit, constamment éclairée. Le juge des référés a fait droit à la demande de désignation d'un expert... affaire à suivre.

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Rapport de la visite du CPT du 28/11/2010 au 10/12/2010 au Havre et à Poissy

Céline — 2016-12-19T16:27:32Z

Sommaire

Outre trois établissements de santé, deux centres de rétention administrative, cinq hôtels de police, une brigade de gendarmerie et un service d'investigation judiciaire, le Comité de Prévention contre la Torture (CPT) du Conseil de l'Europe, a, lors de sa visite en France du 28 novembre au 10 Décembre 2010, visité deux établissements pénitentiaires.

Il s'est en effet rendu au Centre Pénitentiaire du Havre ainsi qu'à la Maison Centrale de Poissy.

Remarques préliminaires :

Cette visite était la 1ère depuis l'application de la loi pénitentiaire de 2009, même s'il est à noter que tous les décrets d'application n'étaient pas encore entrés en vigueur (notamment ceux portant sur les conditions de détention) et que la loi ne déployait donc pas encore pleinement ses effets à cette date.

De même, le code de déontologie du service public pénitentiaire, prévu par l'article 11 de loi pénitentiaire, n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2011, soit postérieurement à la visite.

Dans ce rapport, le Comité a relevé que 116 établissements ou quartiers de détention avaient un taux d'occupation supérieur à 100%, évoquant ainsi l'important problème de surpopulation carcérale auquel la France est confrontée.

Corrélativement, il a également demandé à recevoir des informations sur la mise en œuvre d'alternatives à la détention provisoire, telles que préconisées par la Recommandation (2006)13 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe.

Recommandations sur le Centre Pénitentiaire du Havre :

Concernant le Centre pénitentiaire du Havre, le CPT fait part d'incidents ayant entraîné à plusieurs reprises un usage excessif de la force par le personnel et recommande que la direction rappelle à intervalles réguliers, à l'ensemble du personnel, la nécessité de proportion de leurs interventions et la stricte utilisation de la force à la maîtrise d'un détenu qui serait agressif ou violent.

De même, il a été préconisé la mise en œuvre d'une stratégie concrète pour traiter le problème de l'intimidation et de la violence entre détenus dans cet établissement.

Il relève en outre que les détenus placés à l'isolement ne bénéficiaient le plus souvent d'une promenade quotidienne d'une durée de seulement 45 minutes par jour, qui n'avait d'ailleurs souvent pas lieu le week-end.

Recommandations sur la Maison Centrale de Poissy :

Concernant la Centrale de Poissy, s'il a relevé que l'encellulement individuel était respecté, le CPT a ajouté que les cellules faisaient en moyenne 8m² seulement et a invité l'État français à augmenter les dimensions des cellules pour le nouvel établissement pénitentiaire de Poissy en construction.

Par la suite, il a été relevé les difficultés pour les détenus aux ressources financières limitées à se procurer les produits d'hygiène personnelle de base, puisque hormis lors de l'arrivée où un kit est remis, ensuite, seuls du savon et du papier toilette sont remis chaque mois aux détenus. (Il n'est donc pas question de dentifrice, shampoing, mouchoirs en papier...)

Recommandations générales :

De manière générale, même si la cadre juridique des détenus particulièrement signalés (DPS) avait été revu entre cette visite et sa précédente (en 2006), le CPT préconise une nouvelle révision afin de garantir que toutes les décisions d'inscrire et de maintenir l'inscription à ce répertoire soient dûment motivées et communiquées par écrit aux détenus concernés. Il précisait également qu'il faudrait une révision à intervalles réguliers de leurs situation, soit au moins tous les six mois.