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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Didier PETRE recherche des correspondantes

Benoit — 2018-11-04T07:40:00Z

Homme, 48 ans, divorcé, 1m95, mince, gentil. J'aime la liberté, faire de la moto, rire, bricoler. Je sais cuisiner, entretenir une maison, intérieur et extérieur.
Je cherche des correspondantes, d'âge indifférent, pour rompre la solitude et peut-être lier amitié.

Pour écrire à Didier

Didier Petre
Écrou 66552
Centre de détention
BP1636
44316 Nantes cedex 03

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Daniel Wuilmet recherche des correspondantes

Benoit, Eric — 2018-09-14T11:33:00Z

Homme cherchant l'amour, peu importe l'âge et ses origines, tant qu'elle m'accepte tel que je suis et mon passé. Tout comme moi, faire place à l'avenir. Très fidèle et féminine. J'aime les grands cheveux. Ils me font craquer plus vite, je l'avoue. Capable de faire un bout de chemin avec moi. Qu'elle veuille fonder une famille ou pas, puis si elle veut s'engager à court ou long terme ou pas. Qu'elle soit grande, petite, seul l'amour compte ! Blonde, brune, châtain ou rousse, qu'elle soit mince ou comme on dit ronde, c'est la même chose. Etre bien dans sa peau car l'amour est plus fort que ces préjugés de malheur. Tu peux m'appeler directement par mon prénom, directement c'est Daniel.
Vous pouvez m'écrire directement à l'adresse ci-dessous.
A vos plumes Mesdames !

Pour écrire à Daniel
Monsieur Daniel WUILMET
12098 cél. 339
Bat.A 3ème étage.
Centre de détention
1 rue Robert BADINTER
60140 LIANCOURT

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Bruno Poirot recherche des correspondantes

Benoit, Eric — 2017-09-20T07:59:00Z

Recherche une femme à partir de 46 ans. Je me présente simplement à toi pour t'offrir de la tendresse et de la douceur. Je le prénomme Bruno et j'ai 56 ans. Si comme moi tu cherches le bonheur, écris-moi.

J'attends avec impatience ton courrier.

Pour écrire à Bruno

Bruno Poirot
Centre de Détention
18 rue du Commandant Ménard
BP 80019
55600 MONTMEDY

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Christophe Gallois recherche des correspondantes

Benoit, Eric — 2016-10-28T07:17:00Z

Je m'appelle Christophe, 47 ans, blond, non-fumeur. En fin d'une longue peine (j'ai exécuté plus de ¾ de ma peine).
J'ai grandi en Seine-et-Marne puis sur la côte basque (travail, famille….). Aujourd'hui libre tout engagement.
Curieux et passionné, j'aime les choses simples de la vie comme la nature, les balades, les animaux, la musique, la cuisine, la photo, le tennis…. Comme les soirées « cocooning ». J'ai les pieds sur terre ! Mais profondément besoin de rêves, de vivre l'instant et l'imprévu. Parfois entêté, souvent obstiné, je donne sans compter.
D'une correspondance, j'espère aussi rompre ma solitude et garder espoir à peut-être rencontrer ma future compagne (de 40 à 55 ans de préférence), avec qui partager (si réelles affinités) projets, passions et sentiments. Découvrir d'autres cultures, d'autres émotions. Ayant des valeurs morales et libre de cœur. Franche, fidèle, avenante, affective et généreuse. Sans préjugés sur le physique, le milieu social et professionnel.
A chacun ses priorités ! mais profiter au maximum ! Convivialité, complicité, et plaisirs partagés (hors travail). Jouir d'une union radieuse et harmonieuse, en toute simplicité sur une relation durable, font partie des miennes. Et vous ?
N'hésitez pas à m'écrire. Réponse assurée.
A bientôt.

Pour écrire à Christophe

Christophe GALLOIS
Maison Centrale
22/ B - 304
Rue Copernic
BP 90241
13637 ARLES Cedex

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Le travail

Benoit — 2016-06-20T22:00:00Z

Comme le souligne le Contrôleur Général, le travail en prison a des « relents du XIXe siècle ». Travailleur sans contrat, le détenu n'a droit à aucune indemnité en cas de chômage technique, d'arrêt maladie ou d'accident du travail. Il ne peut prétendre au salaire minimum et ne peut se prévaloir d'aucune forme d'expression collective ou de représentation syndicale. La majorité des activités qui lui sont proposées sont des tâches sous-payées, répétitives et non qualifiantes, qui n'ont parfois plus cours à l'extérieur. En 2000, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les prisons soulignait que « l'absence de respect du droit du travail ruine la conception même du travail pénal comme outil d'insertion ». Alors que moins d'un détenu sur trois accède à un emploi, le travail reste néanmoins prisé des détenus pour accéder à de petites rémunérations. À l'occasion de l'adoption de la loi pénitentiaire en 2009, les pouvoirs publics ont non seulement raté une nouvelle fois l'occasion de faire entrer le travail carcéral dans le cadre de la législation du travail, mais aussi de l'inscrire dans une démarche d'insertion soutenue par l'État. Ils pouvaient s'appuyer en ce sens sur le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE), habitué à former et accompagner des personnes éloignées de l'emploi dans le cadre de contrats aidés. Cette option avait été préconisée dans le cadre du Grenelle de l'insertion en 2008 : « L'offre de travail en détention est insuffisante et soumise à de nombreuses contraintes, alors même que l'objectif d'insertion lié à la détention constitue un enjeu social très important. Les structures de l'IAE disposent d'une compétence qui mérite d'être mobilisée au service de cet objectif. Un modèle économique de l'IAE en détention est à élaborer ». S'ils ont prévu la possibilité d'intervention de structures de l'IAE en milieu carcéral, « nonobstant l'absence de contrat de travail », les pouvoirs publics n'ont débloqué aucun moyen supplémentaire pour permettre à ces structures subventionnées de développer leurs activités en prison et venir fournir du travail aux détenus dans un cadre formateur.

Qui est responsable du travail en prison ?

Selon le Code de procédure pénale, « au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions » doivent être « prises pour assurer une activité professionnelle » aux « personnes incarcérées qui en font la demande ». Ces dispositions doivent permettre de fournir à la population pénale un « travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail ». Il y a là une obligation de moyens qui pèse sur les services pénitentiaires dans les établissements en gestion publique, et sur les prestataires privés dans les établissements en gestion mixte. Chacun de ces acteurs a des objectifs à remplir en termes de masse salariale et d'heures de travail pour les personnes détenues. Dans chaque établissement en gestion publique, le développement des offres d'activités professionnelles repose sur des « responsables du travail », avec en point d'appui la « section travail » de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP). Dans les établissements en gestion mixte, ces fonctions sont confiées à des personnels des groupements privés, et un département « travail » est constitué au sein de chaque groupement (Gepsa, Sodexo, etc.) pour le pilotage. L'ensemble des actions doivent être coordonnées, au niveau régional, par les DISP et, au niveau national, par un service dédié de la Direction de l'administration pénitentiaire (DAP), le « Bureau du travail, de la formation et de l'emploi » (PMJ3).
Articles 717-3 et D. 432-2 du Code de procédure pénale.

Quelle est l'offre de travail en détention ?

La Direction de l'administration pénitentiaire (DAP) ne communique pas de données sur le nombre de personnes détenues souhaitant travailler, mais il est indéniable que l'offre ne correspond pas à la demande. Le taux d'emploi a d'ailleurs considérablement baissé ces dernières années. En 2000, alors qu'il atteignait 37 %, il était d'ores et déjà considéré par les commissions d'enquête parlementaire comme inférieur à la demande. Or, il est descendu à 27,7 % en 2010. Le même nombre d'emplois est constaté en 2000 et 2010, alors que la population détenue a augmenté de 21 % dans cette période. Le travail en prison provient de plusieurs sources. L'administration pénitentiaire ou les groupements privés peuvent employer des détenus pour leur propre compte dans le cadre du « service général », à savoir les activités d'entretien et de fonctionnement courant des établissements. Créé en 1951, le Service de l'emploi pénitentiaire (SEP) assure pour sa part la gestion de la Régie industrielle des services pénitentiaires (RIEP). Il dispose d'une autonomie financière par rapport à la Direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et emploie des détenus dans le cadre de travaux industriels. Il se charge également de trouver des débouchés à ses productions (vente à des administrations ou des entreprises). Le SEP n'est présent que dans 24 prisons, exclusivement en gestion publique et essentiellement des établissements pour peines (en premier lieu des maisons centrales). Enfin, le travail peut provenir d'entreprises privées, qui concluent des contrats de concession avec l'administration pénitentiaire ou les groupements privés. En 2010, 47,5 % des personnes disposant d'un emploi ont travaillé dans le cadre du « service général » (8 247), 6 % ont travaillé pour le compte du SEP (1 124) et 46,5 % pour le compte de concessionnaires privés (8 109). La perte d'emplois ces dernières années se situe essentiellement au niveau des entreprises privées. Les services de l'administration ou des groupements privés peinent à les mobiliser, soit parce que l'architecture des établissements n'est pas appropriée à certaines activités, soit parce que les contraintes de sécurité sont trop lourdes pour les entreprises. Les pouvoirs publics espéraient que la délégation des opérations de prospection aux groupements privés permettrait d'augmenter l'offre de travail mais ils ne tiennent pas leurs objectifs contractuels. Au centre de détention de Roanne, par exemple, le prestataire privé (GEPSA) a fourni, en 2010, 105 893 heures de travail aux 550 détenus de l'établissement au lieu de 153 900 heures à atteindre. La Direction de l'administration pénitentiaire incite peu les groupements privés à tenir leurs objectifs car, comme l'a pointé la Cour des comptes dans un rapport de juillet 2010, les « pénalités » dues « ne sont pas toujours appliquées ».

Lors de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, les pouvoirs publics ont soulevé l'opportunité de se tourner vers les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) pour développer le travail en prison et favoriser l'insertion professionnelle des détenus. Ils ont, en effet, relevé que l' « implantation d'entreprises d'insertion » serait « de nature à permettre aux détenus d'acquérir une expérience et des compétences par l'exercice d'une activité professionnelle », de « lever les freins sociaux à leur insertion professionnelle par un accompagnement de professionnels de l'insertion, d'élaborer un projet professionnel réaliste vers l'extérieur et de le mener à bien ». Ils ont ainsi spécifié dans la loi la possibilité pour les détenus de bénéficier des « dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique ». Cependant, ces structures spécialisées dans le suivi et la formation des personnes éloignées du marché de l'emploi ont besoin d'aides de l'État pour « financer des postes d'encadrement et d'accompagnement social ». Or, pour l'instant, aucun fonds supplémentaire n'a été débloqué pour leur permettre d'étendre leurs activités et d'intervenir en prison. Ces dispositions restent donc, pour l'heure, lettre morte.
Article 33 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; articles D. 433-1, D. 433-2 et D. 433-3 du Code de procédure pénale ; étude d'impact de la loi concernant le projet de la loi pénitentiaire transmise au Sénat par le gouvernement le 7 novembre 2008 ; Cour des comptes, Le service public pénitentiaire. Prévenir la récidive, gérer la vie carcérale, La Documentation française, juillet 2010.

Quels types de travaux sont proposés au « service général » des établissements ?

Les travaux proposés au « service général » consistent en des travaux d'entretien ou des tâches vouées à assurer le fonctionnement courant de l'établissement. Ils peuvent être de toutes sortes, mais en aucun cas ils ne peuvent concerner la « comptabilité générale » de l'établissement, le « greffe judiciaire » ou les « services de santé ». Il n'existe pas de liste exhaustive des emplois ressortissant du « service général », mais le plus souvent il s'agit de travaux de nettoyage des coursives ou des locaux d'activité, de travaux d'entretien du linge ou de gestion de la buanderie, ou encore de travaux de distribution des repas ou des produits cantinés. Les détenus qui assurent ces fonctions sont appelés « auxiliaires d'étage ». Des détenus peuvent également être affectés en cuisine, en qualité de plongeur ou de cuisinier. Dans ce cas, un lien peut être effectué avec la formation professionnelle. Les détenus apprennent les bases du métier en formation puis mettent en pratique leur acquis dans le cadre du « service général ». Mais, le plus souvent, les personnes sont formées « sur le tas », sans que l'accompagnement professionnel soit toujours adéquat. Certains détenus peuvent également être affectés à des postes de maintenance et assurer des petits travaux de peinture, de plomberie ou d'électricité. D'autres encore peuvent concourir à l'organisation des activités socioculturelles ou sportives, ou travailler à la bibliothèque. Ils s'occupent alors des formalités de prêt, de couvrir et de ranger les livres. Certains détenus font également office de coiffeurs. Le nombre de postes disponibles au « service général » varie selon les établissements. Ils sont fixés par l'administration pénitentiaire ou les groupements privés dans chaque prison, en lien avec les directions interrégionales des services pénitentiaires (DSPIP). Les postes sont définis en trois « classes » (I, II et III) selon la technicité des travaux ou le degré d'autonomie qu'ils requièrent. Des travaux de plonge, par exemple, seront placés en classe III, tandis que l'activité de cuisinier se situe en classe I. Dans certaines prisons, notamment les plus anciennes, il s'agit parfois des seules offres de travail disponibles, car les locaux ne sont pas adaptés à la mise en place d'ateliers de production.
Articles D. 432-1 et D. 433-3 du Code de procédure pénale.

Comment s'organise le travail pour des concessionnaires privé ?

L'administration ou les groupements mettent à la disposition des concessionnaires privés des locaux et leur procurent de la « main-d'œuvre pénale », moyennant redevance. Sur la base de ces contrats, les entreprises installent leur matériel de production dans les ateliers de l'établissement et assurent, en principe, l'organisation et l' « encadrement technique » du travail. Cependant, il arrive aussi que des personnels de l'administration pénitentiaire assurent cet encadrement en lieu et place de l'entreprise. Ces personnels prennent alors le titre de « contremaîtres ». Des personnels de surveillance de l'administration assurent par ailleurs le « respect des règles de discipline et de sécurité sur les lieux du travail ». Il n'y a, en principe, aucun lien juridique direct entre l'entreprise et les détenus. L'entreprise paye les prestations réalisées à l'administration ou au groupement privé, et ceux-ci procèdent à la rémunération des détenus.
Articles D. 433-1, D. 433-2 et D. 433-5 du Code de procédure pénale.

Quels types de travaux sont proposés par les entreprises privées ?

Les concessionnaires proposent essentiellement des travaux de manufacture ou de production industrielle ne nécessitant aucune qualification. Il s'agit le plus souvent de réaliser des tâches simples, répétitives, sans grande valeur ajoutée. Les travaux les plus courants sont des opérations d'emballage, de conditionnement, de pliage, de découpe, de collage ou de mise sous pli. On demande par exemple aux détenus, comme le relève le contrôleur général des lieux de privation de liberté, de mettre « sous sachets cellophane, sous forme d'échantillons ou de kits » des « produits à usage domestique (éponges, gants, brosses à dents, pinces à linge) » ou « du petit matériel de bureau (pochettes de classeurs, agrafes, gommettes, étiquettes,oeillets, livres...) ». Il peut s'agir aussi d' « assemblage de hameçons, de découpe de post-it, de montage de dévidoirs de rouleaux de papier adhésif ou encore de mise sous enveloppes de prospectus » (rapport d'activité 2011). Des travaux de manutention ou de fabrication de produits impliquant de petites opérations de soudure, de peinture ou d'assemblage (fabrication de luminaires, d'accessoires de voiture, etc.) peuvent être également assurés. Ces travaux sont généralement menés en ateliers, mais ils peuvent être aussi réalisés en cellule, s'il n'y a pas de locaux disponibles et que les chefs d'établissement l'autorisent. Les conditions de travail peuvent alors être particulièrement désastreuses. En marge de ces travaux de manufacture, des activités du secteur tertiaire commencent aussi à se développer. Des centres d'appels téléphoniques, gérés par des entreprises privées, ont par exemple été installés dans quelques établissements pénitentiaires (CD de Bapaume, CP de Rennes). Les détenus qui y travaillent proposent différents services commerciaux à des listings de clients ou réalisent des enquêtes de satisfaction. Les détenus n'ont pas accès aux numéros des correspondants, ces numéros étant préalablement enregistrés par les concessionnaires.

Quels types de travaux sont proposés par le Service de l'emploi pénitentiaire ?

Les travaux proposés par le Service de l'emploi pénitentiaire (SEP) dans le cadre de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) sont les plus qualifiants, mais les moins nombreux. La RIEP ne dispose que de 48 ateliers implantés dans 24 établissements pénitentiaires, essentiellement des établissements pour peines. Elle intervient dans plusieurs domaines d'activité : la confection, la menuiserie, la métallerie, l'exploitation agricole, l'informatique, l'imprimerie, la reliure ou la restauration d'archives numériques ; mais 80 % de son activité provient des métiers de confection, boiserie, métallerie ou imprimerie. Les détenus qui y travaillent peuvent, par exemple, réaliser du mobilier (lits, tables, chaises, armoires, etc.) ; assurer la conception, la réalisation et l'impression de brochures, restaurer des archives de l'institut national de l'audiovisuel (INA) ou fabriquer des uniformes de l'administration pénitentiaire. Les activités proposées par le SEP sont les plus formatrices en prison mais il peine à développer son activité, car il est peu concurrentiel et ne dispose pas de monopole pour certains marchés, notamment ceux de fournitures des établissements pénitentiaires. Soumis à des contraintes budgétaires, de nombreux établissements s'approvisionnent ailleurs qu'auprès du SEP, au détriment de l'offre de travail en prison.

Les détenus peuvent-ils travailler pour leur propre compte ?

En principe, selon le Code de procédure pénale, les détenus peuvent aussi « travailler pour leur propre compte avec l'autorisation du chef d'établissement ». Ils peuvent donc gérer une activité économique depuis la prison ; cependant cette possibilité n'est guère développée car peu de détenus en ont les moyens, et surtout ce type d'activité s'accommode mal avec l'impossibilité d'accéder librement à un téléphone ou d'utiliser des moyens de communication électronique avec l'extérieur. Finalement, ces dernières années, seuls quelques détenus sont parvenus à travailler pour leur propre compte essentiellement dans le cadre de travaux informatiques, avec toute une série de difficultés pour l'entrée et la sortie des commandes.
Articles 718 et D. 432-3 du Code de procédure pénale.

Les détenus bénéficient-ils d'un contrat de travail ?

« Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail ». Il ne peut « être dérogé à cette règle » que « pour les activités exercées à l'extérieur des établissements pénitentiaires » dans le cadre d'un aménagement de peine. Privés de contrat de travail, les détenus sont exclus du bénéfice de la législation sociale de droit commun. Ils ne peuvent ainsi prétendre au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), à des congés payés, à l'assurance chômage ou au versement d'indemnités en cas de chômage technique, d'arrêt maladie ou d'accident du travail. Ils ne peuvent non plus se prévaloir des droits syndicaux ou des règles encadrant les procédures de licenciement. Seules s'appliquent en prison les dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et la sécurité. Cette non-application du droit du travail a maintes fois été dénoncée, tandis qu'un rapport parlementaire de 2002 a formulé plusieurs hypothèses de contrat : un « contrat de travail de droit privé, auquel quelques ajustements seraient apportés en ce qui concerne le mode et le motif de rupture du contrat » ou un « contrat de travail sui generis, de droit public, ne conférant pas à la personne détenue le statut d'agent public, conclu entre l'administration pénitentiaire, représentée par le chef d'établissement, et le détenu ». Dans ce dernier cas, les contrats de concession intégreraient des « éléments liés au contrat de travail », tels que les « conditions de rémunération », l' « horaire et la durée du travail » et les « modalités de suspension et de rupture d'activité », afin de protéger les droits des détenus travaillant pour les entreprises. Ces dispositions ont été reprises par divers juristes, dont le spécialiste du droit du travail Philippe Auvergnon. Cependant, elles ont été de nouveau écartées lors de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 au motif que les « obligations nées de l'état de détention » doivent primer sur « toutes les autres et, en l'espèce, les relations de travail en milieu pénitentiaire ». Mais aussi parce que la perspective d'un « contrat de travail » a « soulevé une forte opposition du monde de l'entreprise » (exposé des motifs du projet de loi pénitentiaire). En lieu et place a été consacré l'établissement d'un « acte d'engagement » professionnel « signé par le chef d'établissement et la personne détenue ». Ce document doit prévoir la « description du poste de travail, le régime de travail, les horaires de travail, les missions principales à réaliser et, le cas échéant, les risques particuliers liés au poste ». Il doit également indiquer les conditions de « rémunération ». En pratique, ces actes d'engagement sont souvent rédigés en des termes flous, ce qui n'accorde qu'une très faible protection juridique aux personnes détenues. Le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté a d'ailleurs relevé dans son rapport 2011 que certaines activités, notamment au « service général », pouvaient être ajoutées ou retranchées à celles figurant dans l' « acte d'engagement », sans que les détenus aient vraiment les moyens de s'y opposer.
Article 33 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; articles 717-3 et R. 57-9-2 du Code de procédure pénale ; Paul Loridant, rapport d'information sur la mission de contrôle sur le compte de commerce 904-11 de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP), Sénat, 19 juin 2002.

Travailler peut-il être obligatoire ?

La loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire a supprimé le caractère obligatoire du travail en prison. Auparavant, le travail constituait un « accessoire » de la peine . Dorénavant, les détenus ne sont plus tenus de travailler. Cependant, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a introduit une obligation d'activité pour les condamnés. En vertu de ce texte, toute « personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui sont proposées par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dès lors qu'elle a pour finalité la réinsertion de l'intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités, à son handicap et à sa personnalité ». Selon le décret d'application, cette activité peut consister en l'exercice d'un « travail », le suivi d'une « formation professionnelle » ou d'un « enseignement ». Mais aussi en la participation à des « activités éducatives, culturelles, sportives et physiques » ou encore à un « programme de prévention de la récidive ». Pour l'auteur de cette proposition, le sénateur Jean-René Lecerf, l' « objectif » était de « rompre avec le désœuvrement dans lequel beaucoup de personnes détenues sont trop souvent laissées et de mettre à profit le temps en détention pour préparer la réinsertion ». Il escompterait que cette obligation impliquerait que « l'administration pénitentiaire propose un ensemble d'activités au premier rang desquelles un emploi et/ou une formation professionnelle ». Cependant, le décret d'application a consacré une acceptation plus large de la notion d'activité. Et cette disposition ne s'est pas traduite par une augmentation des offres d'emploi ou de formation professionnelle.
Article 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; article R. 57-9-1 du Code de procédure pénale ; rapport d'information n° 629 (2011-2012), fait au nom de la Commission des lois et de la Commission pour le contrôle de l'application des lois, Sénat, 4 juillet 2012.

Tous les détenus sont-ils autorisés à travailler ?

En principe, toutes « les personnes détenues, quelle que soit leur catégorie pénale, peuvent demander qu'il leur soit proposé un travail ». Cependant, à l'instar du droit commun, les mineurs ne sont autorisés à travailler qu'à partir de l'âge de seize ans. Par ailleurs, à leur égard, l'accent devant être mis sur la formation et la scolarité, ils ne peuvent se voir proposer des « activités de travail » qu'à « titre exceptionnel » et à condition qu'elles « ne se substituent pas aux activités d'enseignement et de formation ». Des limites existent aussi pour les prévenus. Ces derniers ne peuvent travailler que sur accord du « magistrat saisi du dossier de la procédure » (juge d'instruction si l'information est en cours, procureur général près la cour d'appel s'il y a eu appel du jugement, etc.). En outre, une disposition réglementaire restreint le champ des activités qu'ils peuvent exercer. En effet, celle-ci prévoit que les personnes affectées au « service général » des établissements « sont choisies de préférence parmi les condamnés ». Ceci est dû au fait que les activités au « service général » impliquent, le plus souvent, une grande liberté de mouvement et que les autorités craignent que cela mette à mal une éventuelle interdiction de communiquer avec d'autres détenus prononcée contre un prévenu. Par ailleurs, les personnes placées au quartier disciplinaire ou à l'isolement sont, de fait, exclues de la possibilité de travailler. Les premières sont interdites de toute activité durant le temps de la sanction et les secondes n'ont pas le droit de côtoyer d'autres détenus. Cependant, dans certains établissements, des possibilités de travail sont parfois aménagées pour les personnes isolées (travail en cellule, travaux de nettoyage au sein du quartier d'isolement, etc.).
Articles D. 62, D. 432, D. 433-3 et D. 517-1 du Code de procédure pénale.

Comment est organisé l'accès au travail ?

Les demandes de travail doivent être adressées, de préférence par écrit, au responsable du travail dans la prison ou au chef d 'établissement. Elles sont ensuite examinées par la commission pluridisciplinaire unique (CPU), présidée par le chef d'établissement (ou l'un de ses représentants). Selon les règles pénitentiaires européennes, « les détenus doivent pouvoir choisir le type de travail qu'ils désirent accomplir, sous réserve des limites inhérentes à une sélection professionnelle appropriée et des exigences du maintien du bon ordre et de la discipline » (règle 26-6). Cependant, cette disposition n'est pas transposée en droit français et aucune règle ne prévoit que les détenus ont la possibilité de choisir le type de travail qu'ils souhaitent accomplir. Ils peuvent accompagner leur demande de souhaits, mais la commission n'est pas tenue de les prendre en compte. Elle a toute latitude pour satisfaire ou non à la demande de travail et définir le poste attribué. En principe, la commission doit veiller à « garantir l'égalité de traitement en matière d'accès » au travail des « personnes handicapées détenues ». Et le poste doit être « choisi » en fonction des « capacités physiques et intellectuelles » du détenu mais aussi « de l'influence que ce travail peut exercer sur les perspectives de sa réinsertion ». Par ailleurs, il doit être tenu compte de sa « situation familiale », de sa situation financière et de l' « existence de parties civiles à indemniser ». En d'autres termes, les personnes les plus précaires financièrement, avec des dommages et intérêts à payer, devraient être prioritaires pour l'accès au travail et affectées aux postes les plus rémunérateurs si elles en ont les compétences. En réalité, d'autres critères prévalent le plus souvent, qui sont davantage tournés vers la gestion de la détention. S'y mêlent des objectifs de maintien de l'ordre, de prévention des évasions et de préservation des intérêts des concessionnaires en vue de les fidéliser. Les personnes condamnées ou poursuivies pour affaires de mœurs sont le plus souvent écartées des ateliers où elles pourraient subir des brimades de nature à créer des incidents ou perturber la production. Elles sont préférablement orientées vers le travail en cellule ou certaines fonctions du « service général ». Les personnes présentant une « trop forte » ou « trop faible » personnalité sont fréquemment exclues des postes d'auxiliaires d'étage du « service général » (distribution des repas et des produits achetés en cantine), car ils impliquent une grande liberté de circulation et des passages dans chaque cellule ; le tout faisant craindre des trafics à l'administration. Les détenus ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires pour violences et ceux inscrits au registre des « détenus particulièrement surveillés » (DPS) sont également écartés de ces postes sur recommandation de la Direction de l'administration pénitentiaire. Les personnes âgées ou en situation de handicap sont, quant à elles, fréquemment tenues à distance des ateliers, au profit de détenus à même d'être productifs et ayant un « bon comportement », de l'avis des personnels de surveillance ou de direction. Une fois « classés », c'est à dire inscrits sur la liste des effectifs de travailleurs, dans telle ou telle activité, les détenus ne sont pas sûrs de travailler tout de suite. Ils peuvent être placés sur une liste d'attente et avoir à patienter plusieurs jours ou semaines, parfois plus encore, pour qu'un poste se libère. Des travaux de sociologues montrent également que, dans les établissements disposant de plusieurs types de production, les personnes classées aux ateliers sont généralement affectées, en premier lieu, sur un poste faiblement rémunéré et de nature particulièrement répétitive au cours duquel elles sont testées. Si elles donnent satisfaction, elles pourront par la suite accéder à des postes plus rémunérateurs ou un peu moins pénibles (Gaëtan Cliquennois, novembre 2009).
Article 33 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; article D. 432-3 du Code de procédure pénale ; note DAP du 8 avril 2008 relative à la surveillance des détenus classés « auxiliaires d'étage » dans les établissements pénitentiaires ; circulaire DAP du 18 juin 2012 relative aux modalités de fonctionnement de la commission pluridisciplinaire unique ; Gaëtan Cliquennois. La réduction des risques et la responsabilisation en établissements français pour peines, thèse de doctorat en sociologie, novembre 2009.

Un refus d'accès au travail peut-il être contesté ?

Les décisions de la commission pluridisciplinaire unique (CPU) « doivent être systématiquement portées à la connaissance de la personne détenue ». En cas de refus de sa demande de travail, le détenu peut former un recours hiérarchique auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires. S'il refuse d'infirmer la décision de la CPU, un recours devant le tribunal administratif aura peu de chances d'aboutir. Dans un arrêt de principe du 14 décembre 2007, le Conseil d'État a en effet, considéré que les « refus opposés à une demande d'emploi » ne constituaient pas un « acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ». En d'autres termes, il estime qu'il s'agit d'une mesure de gestion interne à l'administration qui ne fait pas grief aux personnes concernées. Cette position place les personnes détenues en situation de subir l'arbitraire de l'administration pénitentiaire, puisqu'elles sont privées de la possibilité de contester les arguments retenus contre elles, même s'ils ne reposent sur aucune base réglementaire. Les personnes détenues ne peuvent pas non plus contester les décisions de « classement » si elles ne sont pas satisfaites du poste ou de l'activité (service général ou atelier) qui leur ont été attribué. Elles peuvent néanmoins refuser d'exercer la tâche proposée mais, dans ce cas, elles peuvent craindre qu'un emploi ne leur soit plus proposé rapidement.
Circulaire DAP du 18 juin 2012 relative aux modalités de fonctionnement de la commission pluridisciplinaire unique (CPU) ; Conseil d'État, Assemblée, 14 décembre 2007, arrêt Planchenault, n° 290420.

La durée du travail est-elle réglementée ?

En principe, selon le Code de procédure pénale, « le respect du repos hebdomadaire et des jours fériés doit être assuré » aux travailleurs détenus. « Les horaires doivent prévoir le temps nécessaire pour le repos, les repas, la promenade et les activités éducatives et de loisirs », se « rapprocher autant que possible de celles des activités professionnelles extérieures » et ne pas « excéder les horaires pratiqués » en milieu libre « dans le type d'activité considéré ». Cependant, en pratique, « les plages horaires durant lesquelles le travail est organisé sont les mêmes que celles qui permettent à la personne détenue de recevoir la visite de ses proches aux parloirs, (…), de bénéficier d'un enseignement » ou de « préparer sa sortie avec son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation », comme le rappelle le Contrôleur Général des lieux de liberté dans son rapport 2011. « Bien souvent, les personnes détenues sont confrontées à une incompatibilité entre le travail et la promenade ou les autre activités. Elles doivent alors opérer un choix, voire y renoncer pour conserver leur emploi ». Par ailleurs, souligne le Contrôleur, le droit au repos hebdomadaire et aux jours fériés n'est pas toujours respecté au « service général », notamment aux cuisines ou au service de maintenance. Dans certains cas, les personnes travaillent tout le mois, « sans journée de repos ». Au niveau des ateliers, les détenus subissent surtout des interruptions d'activités, le plus souvent en août, pendant la période de congés annuels des salariés des entreprises concessionnaires. Il en est de même lors des périodes de fin d'année ou des « ponts » à l'occasion des jours fériés. Or, ces interruptions de travail ne donnent lieu à aucune indemnisation. Par ailleurs, même si les « actes d'engagement » prévoient des journées de travail du lundi au vendredi, les détenus classés aux ateliers ne sont pas toujours sûrs d'être appelés au travail. Comme le rappelle le Contrôleur, le travailleur classé aux ateliers « n'a aucune garantie d'une activité journalière ». Les concessionnaires « gérant leur production à flux tendu, il arrive fréquemment que les travailleurs soient appelés au gré des fluctuations des charges des entreprises et soient donc soumis à d'incessantes interruptions et reprises d'activité, particulièrement en maison d'arrêt ». Par ailleurs, certains établissements ont pour « pratique de classer plus de personnes que de postes de travail ». Dans ce cas, les personnes classées en surnombre « servent de « variables d'ajustement » aux aléas d'effectifs et de production », et se trouvent dans une situation d'extrême précarité. Pour les personnels travaillant pour le Service de l'emploi pénitentiaire (SEP), l'activité est plus stable. En général, il n'y a pas de fluctuations importantes des effectifs.
Articles D. 433 et D. 433-6 du Code de procédure pénale ; contrôleur général des lieux de privation de liberté, rapport d'activité 2011.

Comment sont définies les rémunérations des travailleurs détenus ?

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a prévu des taux de rémunération horaire indexés sur le SMIC. En principe, les personnes travaillant en production pour le compte d'entreprises privées ou du Service de l'emploi pénitentiaire (SEP) doivent percevoir une rémunération horaire brute équivalente à 45 % du SMIC (soit 4,23 euros au 1er juillet 2012). Pour celles travaillant au « service général », le taux varie selon la classification du poste : 33 % du SMIC pour un poste de classe I (3,10 euros) ; 25 % pour un poste de classe II (2,35 euros) et 20 % pour un poste de classe III (1,88 euros). Cependant, en dépit de la publication des décrets d'application de la loi le 23 décembre par 2010, l'administration pénitentiaire n'applique toujours pas ces taux de rémunération et continue de se référer aux modalités de rémunération antérieures à la loi : application d'un forfait journalier au « service général » et d'une rémunération à la pièce en atelier. En effet, dans une note du 29 juin 2012, la Direction de l'administration pénitentiaire (DAP) a établi pour la fin de l'année 2012 les rémunérations au « service général » à un tarif journalier compris entre 13,67 euros et 15,53 euros pour la classe I ; 10,44 euros et 13,66 euros pour la classe II ; 8 euros et 10,43 euros pour la classe III. Les chefs d'établissement (ou les groupements privés) peuvent déterminer le montant qu'ils souhaitent pratiquer dans leur établissement sur la base de cette fourchette. Sur la base de six heures de travail par jour, qui correspond au temps moyen de travail « au service général », ces modalités de rémunération aboutissent à des rémunérations horaires comprises entre 2,60 euros et 2,30 euros pour la classe I (au lieu des 3,10 euros prévus par la loi) ; 2,30 euros et 1,74 euros pour la classe II (au lieu de 2,35 euros) et 1,74 euros et 1,33 euros pour la classe III (au lieu de 1,88 euros). En production, c'est un autre système qui prévaut. La DAP a prévu, dans une note du 29 juin également, un seuil minimal de rémunération correspondant à 4,20 euros pour la fin de l'année 2012, mais ne lui confère aucun caractère impératif. Ce seuil sert de base à la détermination d'une cadence et d'un prix à la pièce. Par exemple, si le concessionnaire souhaite que 100 pièces soient produites à l'heure, le prix de la pièce sera fixé à 0,04 euros pour que la rémunération horaire s'élève à 4,20 euros. Dans d'autres cas, c'est le prix à la pièce que désire le concessionnaire qui fixe la cadence. Mais, dans tous les cas, peu importe le temps passé par le détenu au travail, c'est le nombre de pièces produites qui fixe la rémunération. Par exemple, si le détenu n'a produit les 100 pièces qu'en deux heures, sa rémunération horaire sera de 2,10 euros. En raison de ce système, les personnes qui travaillent en cellule effectuent généralement des « horaires d'une amplitude inacceptable », comme le relève le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté : « Souvent les personnes détenues restent toute la journée dans leur cellule, faisant l'impasse sur l'ensemble des autres activités, et travaillent même le soir, après le dîner, et éventuellement la nuit, comme il a été vu, pour atteindre l'objectif fixé par le concessionnaire » (rapport d'activité 2011). Ces modes de rémunération doivent être aujourd'hui considérés comme illégaux, car ils ne respectent pas les termes de la loi et des décrets d'application. Il est ainsi conseillé aux détenus de calculer combien ils auraient dû gagner en vertu des dispositions de la loi pénitentiaire et de présenter une demande indemnitaire au directeur interrégional des services pénitentiaires (les calculs peuvent remonter jusqu'au 24 décembre 2010, date d'entrée en vigueur des décrets). À défaut de réponse dans un délai de deux mois ou de satisfaire à la demande, un recours peut être déposé devant le tribunal administratif.
Article 32 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; articles 717-3 et D. 432-1 du Code de procédure pénale ; note DAP du 29 juin 2012 relative aux rémunérations à compter du 1er juillet 2012 des personnes détenues classée au service général ; note DAP de 29 juin 2012 relative à la mise à jour au 1er juillet 2012 des seuils minima de rémunération des activités de production dans les établissements pénitentiaires.

Quels prélèvements sont opérés sur les rémunérations brutes des travailleurs détenus ?

Le travail pénitentiaire n'ouvre pas droit à l'assurance chômage, aucune cotisation n'est donc prélevée à ce titre. Cependant, les travailleurs détenus sont soumis aux autres cotisations sociales, comme les travailleurs libres. Ils doivent participer au financement de la Sécurité sociale et s'acquitter de la « cotisation sociale généralisée » (CSG), à hauteur de 5,7 % de leur salaire brut, et de la « cotisation de remboursement de la dette sociale » (CRDS), à hauteur de 0,5 %. Ils cotisent également à l'assurance vieillesse jusqu'à hauteur de 6,75 %. Cependant, ces prélèvements ne sont opérés que sur les rémunérations brutes des détenus qui travaillent pour le compte de concessionnaires ou de Service de l'emploi pénitentiaire (SEP). Lorsque les détenus travaillent au « service général », les cotisations sociales sont « intégralement prises en charge par l'administration » : les rémunérations brutes figurant sur la « fiche de paye » correspondent donc aux rémunérations nettes. Le travail pénitentiaire est également soumis aux cotisations patronales, mais seulement pour les assurances maladie, vieillesse et accidents du travail, et la « contribution solidarité autonomie » destinée à financer les aides aux personnes dépendantes en raison de leur âge ou d'un handicap. Les cotisations pour l'assurance chômage, le droit à la formation continue ou la couverture des allocations familiales, exigées en milieu libre, ne sont pas dues en prison. Par ailleurs, le montant de la cotisation à l'assurance maladie est moindre qu'à l'extérieur : 4,2 % au lieu de 12,8 %. Les versements des cotisations aux organismes de recouvrement relèvent de la responsabilité de l'administration pénitentiaire. Mais les charges patronales reposent sur les personnes qui « emploient » les détenus (concessionnaires, SEP ou administration pénitentiaire dans le cadre du « service général »).
Articles R. 57-9-2 et D. 433-4 du Code de procédure pénale ; articles L. 381-30-4, L. 381-31, R. 381-104, R. 381-105, R. 381-107, D. 412-40 et D. 412-41 du Code de la sécurité sociale ; note DAP du 29 juin 2012 récapitulant les prélèvements sociaux sur les rémunérations.

Le travail en prison permet-il d'acquérir des droits à la retraite ?

Les détenus travaillant en prison sont obligatoirement affiliés à l'assurance vieillesse, ils peuvent donc acquérir des droits à la retraite. Cependant, ils sont désavantagés par rapport aux travailleurs en milieu libre car le système des droits à la retraite repose sur le montant des rémunérations perçues. Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, il faut, en principe, avoir atteint l'âge de soixante-deux ans et justifier de 162 trimestres de cotisation à l'assurance vieillesse. Pour valider un trimestre, il faut percevoir dans l'année une rémunération brute (soumise à cotisation) au moins égale à 200 fois le SMIC horaire brut au 1er janvier, soit 1 844 euros en 2012. Pour en valider quatre par an, il faut donc percevoir une rémunération brute annuelle de 7 376 euros. Soit un revenu mensuel brut au moins égal à 614 euros. Avec un salaire moyen brut de 433,70 euros pour un équivalent temps plein en concession (DAP, chiffres clés au 1er janvier 2012), les détenus ne peuvent valider au mieux que deux trimestres au titre d'une année de travail, alors qu'à temps égal une personne gagnant le SMIC en valide quatre. Un système dérogatoire a toute fois été introduit pour les personnes travaillant au « service général ». Selon le Code de la sécurité sociale, les cotisations et le calcul des trimestres pour ces travailleurs sont assis sur un « montant forfaitaire » égal à 67 fois le SMIC horaire brut au 1er janvier, soit 617,74 euros en 2012. En d'autres termes, pour valider un trimestre, les personnes travaillant au « service général » ne doivent percevoir que 617,74 euros ; et pour en valider quatre, 2 471 euros par an (soit 206 euros environ par mois). En moyenne, elles gagnent 245 euros par mois pour un équivalent temps plein, elles devraient donc, en principe, pouvoir valider quatre trimestres pour une année de travail. Cependant, en pratique, les caisses de l'assurance vieillesse ignorent ce système dérogatoire, comme l'a relevé le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté dans son rapport 2011. Elles appliquent les dispositions de droit commun qui indiquent que « la validation d'un trimestre exige que la cotisation versée le soit sur un salaire au moins égal à 200 fois le SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ». Or, dans ce cas, « compte tenu du niveau des rémunérations du service général », les personnes détenues ne peuvent valider, « par année travaillée, qu'un trimestre sur les quatre ». Les personnes confrontées à une telle situation peuvent porter « réclamation » devant la commission de recours amiable de la caisse régionale d'assurance vieillesse compétente pour obtenir régularisation de leur dossier, ou saisir le Médiateur de la République (ou l'un de ses délégués) pour que celui-ci intervienne auprès de la caisse. À l'occasion de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'attention du gouvernement a été attirée par le groupe communiste sur la situation des détenus au regard des droits à la retraite. Un amendement prévoyant la remise par le gouvernement, « au plus tard le 31 décembre 2010 », d'un rapport « sur l'assimilation des périodes de travail en détention à des périodes de cotisations à part entière » a été voté. Cependant, au 1er septembre 2012, ce rapport n'a toujours pas été remis. Par ailleurs, il ne semble pas prendre en compte le montant des droits acquis. Le montant des pensions versées est aussi fonction des rémunérations perçues. Or, privées du SMIC, les personnes détenues sont là encore pénalisées par rapport aux travailleurs libres.
Articles L. 142-1, L. 161-17-2, L. 351-1, L. 351-3, L. 351-8, L. 381-31, R. 142-1, R. 351-1 à R. 351-3 du Code de la sécurité sociale ; article 94 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; article 1 du décret n° 2011-916 du 1er août 2011 pris en application de la loi portant réforme des retraites.

Les détenus peuvent-ils prétendre à des droits syndicaux ?

Les détenus ne disposent d'aucun moyen d'expression collective au travail. Il n'y a en prison ni droit d'action collective ni droit à représentation collective. Les détenus ne peuvent ni faire grève, ni se constituer en syndicat, ni participer à un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les détenus n'ont aucune possibilité directe de défendre collectivement leurs intérêts en tant que travailleurs. La « participation à une action collective » de nature « à perturber l'ordre de l'établissement » constitue d'ailleurs une faute disciplinaire (2e degré). De même que d'inciter d'autres personnes à participer à une telle action. Le Conseil économique et social avait recommandé, dans un avis du 9 décembre 1987, de donner des moyens d'expression aux travailleurs détenus. À ce titre, il avait proposé la création de « délégués d'atelier » ainsi que diverses mesures comme l'installation de « boîtes à réclamations » dans tous les lieux de travail, ou la mise en place d'une « institution paritaire » à laquelle seraient soumis « tout différend ou toute contestation relatifs aux conditions de travail et de rémunération ». Cet avis n'a pas été suivi d'effet, en dépit de l'adoption par la France des règles pénitentiaires européennes qui précisent que « les détenus doivent avoir l'occasion de présenter des requêtes et des plaintes individuelles ou collectives au directeur de l'établissement ou toute autre autorité « compétente » au cours de leur détention (règle 70-1). À l'occasion de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, le législateur s'est contenté de prévoir que « sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues sont consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées ». Or, comme l'ont relevé les auteurs d'un rapport pénitentiaire sur l'application de la loi pénitentiaire, publié en juillet 2012, ces dispositions « prudentes » n'ont reçu « qu'une application limitée ». Et elles ne permettent en rien aux personnes détenues de bénéficier d'un droit d'expression collective sur leurs conditions de travail.
Article R. 57-7-2 du Code de procédure pénale ; Conseil économique et social, « Travail en prison », avis du 9 décembre 1987, RPDP, 1989 ; Jean-René Lecerf, Nicole Borvo-Seat, rapport d'information n° 629 (2011-2012), fait au nom de la Commission des lois et de la Commission pour le contrôle de l'application des lois, Sénat, 4 juillet 2012.

Pour quels motifs et à quelles conditions un détenu peut-il perdre son emploi ?

Plusieurs motifs peuvent entraîner une perte d'emploi : un changement d'établissement pénitentiaire, une incompétence professionnelle, ou le fait de commettre une faute disciplinaire durant le travail, quelle qu'elle soit. La faute peut consister, par exemple, en un vol, des violences, un refus d'obtempérer aux injonctions des membres du personnel, un outrage ou une contestation collective des conditions de travail. En prison, la perte d'un emploi est appelé « déclassement », car elle aboutit à ce que la personne soit retirée de la liste des personnes classées au travail. Elle peut résulter de deux procédures différentes selon le motif. Quand il s'agit d'une faute disciplinaire, le « déclassement » peut être prononcé à titre de sanction, pour les majeurs seulement. Pour les mineurs de plus de seize ans, autorisés à travailler, la sanction ne peut consister qu'en une suspension de l'activité pour une durée maximale de trois jours : ils ne peuvent perdre définitivement leur emploi au terme d'une procédure disciplinaire. Dans tous les cas, avant le prononcé de la sanction, un compte rendu d'incident (CRI) doit être dressé, et la personne doit être convoquée devant la commission de discipline, où elle pourra se rendre accompagnée d'un avocat. Toutefois, « sans attendre la réunion de la commission de discipline », le chef d'établissement peut décider de « suspendre » immédiatement l' « exercice de l'activité professionnelle » de la personne s'il estime que « cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement de l'activité ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement ». Dans ce cas, la suspension ne peut excéder « huit jours ouvrables » pour les majeurs et « trois jours ouvrables » pour les mineurs de plus de seize ans. Le délai commence à courir le « lendemain du prononcé de la suspension ». Si la sanction de déclassement est prononcée après le passage devant la commission de discipline (CDD), la personne peut former un recours hiérarchique auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires dans les quinze jours suivant la notification de la décision ; puis s'il refuse d'infirmer la décision, déposer un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le rejet de la demande.
L'absence de réponse du directeur interrégional dans le délai d'un mois après réception de la demande « vaut décision de rejet ». Dans les faits, ces dispositions sont d'une faible protection pour les personnes détenues. Car les délais dans lesquels les tribunaux administratifs statuent sont très longs (de l'ordre d'une année, voire plus), et il arrive fréquemment que les requérants sortent de prison avant que le tribunal ne se soit prononcé. Quand il s'agit d'une insuffisance à l'emploi et qu'aucune faute disciplinaire ne peut être reprochée à l'intéressé, c'est la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui doit être mise en place. Avant toute décision, la personne doit être informée des insuffisances qui lui sont reprochées, « être mise à même de présenter des observations écrites » (ou orales si elle le demande) et avoir la possibilité pour ce faire d'être assistée par un avocat ou de « se faire représenter par un mandataire de son choix ». L'administration ne peut s'affranchir de cette procédure contradictoire qu'en « cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ». Avant de lancer la procédure, elle peut également décider de procéder à une « suspension » de l'activité de la personne « afin qu'il soit procédé à une évaluation de sa situation ». Dans ce cas, la suspension « ne peut excéder cinq jours ». À l'issue, soit la personne est réintégrée dans son emploi, soit la procédure contradictoire est initiée en vue d'un déclassement. Jusqu'en 2007, le juge administratif refusait de contrôler la légalité des décisions de déclassement prises en dehors du cadre disciplinaire, qu'il considérait comme des « mesures d'ordre intérieur ». Cependant, dans un arrêt de principe du 14 décembre 2007, le Conseil d'État a reconnu que, compte tenu de « sa nature », de l' « importance de ses effets sur la situation des détenus », une « décision de déclassement d'emploi constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ». Le Conseil d'État a ainsi admis qu'il s'agissait d'une mesure faisant grief susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Dorénavant, des recours contre toutes les décisions de déclassement de l'administration pénitentiaire peuvent être intentés, mais le problème des délais d'audiencement reste entier. À défaut de procédure d'urgence, les détenus sont faiblement protégés contre les décisions de l'administration. Or, en pratique, les décisions de déclassement sont souvent peu motivées ou en des termes très larges comme « insuffisance à l'emploi ». Et les détenus qui émettent des critiques sur leurs conditions de travail sont souvent déclassés, même lorsque les textes réglementaires ou les termes des « actes d'engagement » ne sont pas respectés par l'administration ou les concessionnaires (modalités de rémunération, règles d'hygiène et de sécurité, nature des travaux à réaliser, etc.).
Articles R. 57-7-13, R. 57-7-16, R. 57-7-22, R. 57-7-23, R. 57-7-32, R. 57-7-34, R. 57-7-36, D. 432-4 du Code de procédure pénale ; article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Conseil d'État, Assemblée, 14 décembre 2007, arrêt Planchenault, n° 290420.

L'inspection du travail peut-elle intervenir en prison pour contrôler les conditions de travail des détenus ?

L'inspection du travail peut intervenir en prison, mais seulement pour contrôler l' « application des règles d'hygiène et de sécurité ». Les autres aspects de la relation de travail (rémunérations, conditions d'embauche, etc.), qui ne sont pas subordonnés au respect du Code du travail échappent à son contrôle. Les services départementaux d'inspection peuvent se rendre en détention sur sollicitation du chef d'établissement ou de leur propre initiative. En effet, les agents doivent pouvoir accéder, à tout moment, à un établissement sur « justification de leur qualité ou présentation de leur ordre de mission ». Le chef d'établissement ne peut surseoir qu' « exceptionnellement » à leur visite, « lorsque des circonstances particulières sont de nature à mettre en péril l'ordre et la sécurité dans l'établissement ». L'inspection est également habilitée à intervenir sur sollicitation des personnes détenues. Celles-ci peuvent écrire aux services territorialement compétents pour signaler d'éventuels problèmes de sécurité ou d'hygiène sur le lieu de travail et demander une intervention. Cependant, ces services ne font pas partie des autorités auxquelles il est possible d'écrire sous pli fermé, les courriers sont donc lus par l'administration pénitentiaire. Au cours des inspections, les agents doivent avoir « libre accès à l'ensemble des locaux » où s'effectuent des travaux, y compris lorsqu'ils « s'exercent en cellule ». Ils doivent pouvoir aussi « s'entretenir » avec des détenus, « en l'absence de tout membre du personnel ». L'inspection du travail dispose d'un large pouvoir d'investigation dans le domaine qui lui est imparti, cependant, en pratique, l'efficacité de son contrôle reste limitée. Comme le relève le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté, ses services ne viennent que « de façon exceptionnelle en détention » et généralement sur sollicitation des chefs d'établissement (Citazine, 15 mars 2012). Peu de contrôles inopinés sont réalisés et les services assurent mal le suivi de leurs préconisations à l'issue des visites.
Articles D. 229, D. 232, D. 433-7 et D. 433-8 du Code de procédure pénale ; circulaire du 16 juillet 1999 relative aux modalités d'intervention des services de l'inspection du travail.

De quelles prérogatives dispose l'inspection du travail à l'issue d'un contrôle ?

Les services d'inspection disposent en prison des mêmes prérogatives qu'en milieu libre. Ils peuvent formuler des observations et adresser des mises en demeure de se conformer aux règles d'hygiène et de sécurité s'ils ont constaté une « situation dangereuse ». À l'issue de l'inspection, un rapport est rédigé à l'attention du chef d'établissement. Il « indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité », et les mesures à prendre pour « remédier à la situation ». À réception, le chef d'établissement dispose d'un délai de deux mois pour formuler une « réponse motivée précisant les mesures » qui « ont fait suite » au rapport et « celles qui seront prises » ultérieurement, accompagnée d'un « calendrier de réalisation ». Si le service d'inspection estime que « la situation du travail présente un risque grave et imminent pour la santé ou la sécurité des personnes détenues au travail », ce délai « est ramené à quinze jours ». « En cas de désaccord sur la nature ou le calendrier » des mesures, le service d'inspection « en réfère au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui saisit le directeur interrégional des services pénitentiaires compétent ». Ce dernier a un mois pour faire connaître sa réponse. Les préconisations des services d'inspection doivent être communiquées à tous les acteurs concernés : « au chef d'unité privée dans les établissements en gestion déléguée », aux « responsables des entreprises concessionnaires », au « chef d'atelier » et au « directeur du Service de l'emploi pénitentiaire » s'il intervient dans l'établissement. « Garant du bon fonctionnement général de la structure dont il a la charge et de la sécurité des détenus et des personnels affectés au travail », le chef d'établissement dispose vis-à-vis de ces personnes d'un « pouvoir d'injonction direct en cas d'urgence ou de circonstances mettant en cause de façon grave et imminente la sécurité des personnes et des installations ». Il peut « ainsi exiger la mise en conformité immédiate des outillages, installations, procédures, équipements et locaux de travail et, à défaut, décider de l'interruption de l'activité concernée ». Mais, en pratique, les demandes de l'inspection du travail ne sont pas toujours suivies d'effets, et les services assurent mal le contrôle de leur respect. Un bilan dressé par la Direction de l'administration pénitentiaire (DAP) en janvier 2008 montre que plus d'un tiers (38%) des préconisations émises en trois ans dans les établissements inspectés sont restées lettre morte, le plus souvent pour des raisons de coût et de préférence donnée à l'emploi des détenus plutôt qu'à la prévention des risques d'accident. En effet, les chefs d'établissement n'ont pas toujours les moyens de remédier aux problèmes soulevés, ou ils hésitent à s'opposer aux concessionnaires par crainte de les perdre. Les récriminations de l'inspection concernaient, par ordre de récurrence : le défaut ou la défectuosité de dispositif de sécurité sur des machines ou outillages (absence d'arrêt d'urgence, de retour antiflamme sur un chalumeau, etc.) ; le mauvais fonctionnement de système de ventilation ou d'extraction d'air dans des ateliers producteurs de poussières ou d'émanations pouvant se révéler toxiques ; et divers dysfonctionnements, comme l'inexistence d'équipement de protection adéquat, le défaut de prévention des risques de chute ou l'absence de mise aux normes des installations électriques.
Article D. 433-8 du Code de procédure pénale ; articles L. 4727-1 et R. 4721-6 du Code du travail ; circulaire du 16 juillet 1999 relative aux modalités d'intervention des services de l'inspection du travail.

Quels autres services d'inspection peuvent contrôler l'application des règles d'hygiène et de sécurité ?

Les fonctionnaires et agents de contrôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent également se rendre en prison pour contrôler l'application des règles d'hygiène et de sécurité. Ces caisses peuvent, en effet, « faire procéder à toutes enquêtes qu'elles jugent utiles en ce qui concerne les conditions d'hygiène et de sécurité ». Cependant, elles ne disposent pas en détention de toue l'étendue de leurs prérogatives en milieu libre. La réalisation d'une enquête dans les ateliers d'un concessionnaire doit, par exemple, « faire l'objet d'une entente préalable avec le chef d'établissement pénitentiaire ». Par ailleurs, les agents de contrôle ne peuvent imposer au chef d'établissement le paiement d'une cotisation supplémentaire à l'assurance accident du travail s'ils constatent des manquements aux règles d'hygiène et de sécurité. Et ils doivent demander à ce dernier « si les mesures de prévention nécessaires sont compatibles avec l'exécution de la peine avant de faire toutes recommandations utiles sur les dispositions à prendre ». Compte tenu de ces conditions, les agents des caisses se déplacent très rarement en prison, et les effets de leur visite sont très limités.
Articles L. 422-3, L. 422-4, D. 412-42 et D. 412-3 du Code de la sécurité sociale.

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Les vêtements

Benoit — 2016-06-14T22:00:00Z

Si les prisonniers ne sont pas astreints au port d'un costume pénitentiaire et que chacun d'entre eux demeure quasiment libre de se vêtir comme il le souhaite, les vêtements font encore l'objet en détention d'un certain nombre de restrictions. Certains sont ainsi prohibés dans toute prison, d'autres tenues vont être interdites au cas par cas… Enjeux de luttes symboliques (port de signes religieux) de conflits ou violences (vols, rackets…), les vêtements constituent des objets d'importance au sein des établissements pénitentiaires. Les détenus bénéficiant de visites au parloir peuvent se faire apporter du linge propre par leurs proches, mais les plus isolés pourront se trouver en difficulté pour acquérir, laver et sécher du linge en cellule.

Peut-on porter ses vêtements personnels en détention ?

Hormis ceux dont le port est interdit en détention, les personnes incarcérées ont le droit de conserver et porter leurs vêtements personnels, « à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par l'autorité administrative, pour d'impérieuses raisons d'ordre ou de propreté, ou par l'autorité judiciaire, dans l'intérêt de l'instruction ». En pratique, toute fois, l'interdiction faite à un détenu de porter ses vêtements personnels n'est quasiment jamais prononcée. Une personne détenue peut également choisir de ne pas conserver ses propres vêtements au sein de l'établissement. Ceux-ci sont alors « inventoriés, nettoyés et désinfectés » puis « mis au magasin de l'établissement pénitentiaire ». Ils lui seront rendus contre décharge lors de sa libération en fin de peine ou dans le cadre d'un aménagement de peine. Si la personne ne souhaite pas les récupérer, les vêtements sont remis à l'administration des domaines.
Articles D. 61, D. 338, D. 340 et D. 348 du Code de procédure pénale.

Quels vêtements sont interdits en détention ?

Certains vêtements sont interdits dans l'ensemble des établissements pénitentiaires : ils sont donc systématiquement retirés aux personnes lors de leur arrivée ou confisqués s'ils leur sont envoyés pendant leur incarcération. Il en va ainsi des vêtements « pouvant provoquer une confusion avec l'uniforme pénitentiaire ou tout autre uniforme ainsi que les tenues à imprimé camouflage ». Est également prohibé le port de tout ce qui est susceptible de masquer l'identité de la personne (casquette, cagoule, ou plus largement tout vêtement à capuche). Les vêtements en cuir, doublés ou matelassés, qui « protégeraient suffisamment pour franchir des dispositifs de sécurité et faciliter une évasion », sont interdits, ainsi que les chaussures munies d'une « structure métallique » (boucle, tige, etc.). L'administration prévoit aussi que les personnes incarcérées sont autorisées à porter des djellabas en cellule ou lors des activités culturelles mais doivent les transporter « dans un sac » lors de leurs déplacements de la cellule à la salle de culte. Pendant la nuit, les personnes incarcérées peuvent se voir retirer « pour des motifs de sécurité » certains vêtements habituellement laissés en leur possession, en particulier lorsque « des facteurs de risque de passage à l'acte auto- ou hétéro-agressifs sont repérés ». De la même manière, les personnes qui font l'objet des mesures de prise en charge particulière dans le cadre de la prévention du suicide peuvent se voir priver de leurs vêtements au profit d'une tenue en papier, en principe déchirable. Les personnes qui font l'objet d'une sanction de placement en cellule disciplinaire doivent pouvoir conserver les vêtements qu'elles portent habituellement, mais seuls les vêtements correspondant aux « besoins quotidiens » sont laissés à leur disposition. Le reste de leurs effets vestimentaires est rassemblé « dans un local prévu à cet effet » et le change de vêtements doit être assuré « très régulièrement » afin de leur « permettre de se maintenir dans un état satisfaisant de propreté ». Les vêtements qui leur sont laissés doivent cependant impérativement être adaptés à la saison et aux conditions climatiques. Enfin, chaque directeur d'établissement peut décider d'interdire le port de certains vêtements ou d'en limiter l'usage à certains lieux. Le règlement intérieur de l'établissement peut ainsi prévoir l'interdiction de certains vêtements de marque susceptibles de générer des conflits ou des rackets.
Articles D. 355 et D. 273 du Code de procédure pénale ; note du 13 juillet 2007 relative à l'exercice du culte musulman en milieu pénitentiaire ; arrêté du 27 octobre 2011 relatif à la réception ou l'envoi des objets au sein des établissements pénitentiaires ; circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures.

Dans quels cas des vêtements peuvent-ils être fournis par l'administration pénitentiaire ?

L'administration pénitentiaire est tenue de fournir des vêtements, notamment des sous-vêtements et des chaussettes, à toute personne qui en ferait la demande lors de son arrivée dans l'établissement. Par ailleurs, lors de leur arrivée, les détenus sont censés se voir remettre un paquetage qui peut comprendre des vêtements de rechange, notamment lorsque ceux-ci ne disposent pas d'autres vêtements de rechange, notamment lorsque ceux-ci ne disposent pas d'autres vêtements ou que leur tenue apparaît comme inadaptée à la température. En pratique, la remise de vêtements aux détenus arrivants démunis n'est pas systématique, et le contenu du « paquetage arrivant » se limite bien souvent à des sous-vêtements neufs. Par la suite, les personnes incarcérées qui craignent de détériorer leurs vêtements personnels au cours d'un travail peuvent également demander à l'administration de leur fournir des vêtements adaptés à l'activité en question. Les personnes participant régulièrement à une activité physique et sportive, et qui n'ont pas les ressources suffisantes pour acquérir une tenue adéquate peuvent aussi demander à l'administration qu'elle la leur fournisse. Si elles ne disposent pas de vêtements personnels « convenables », l'administration est également tenue de mettre à la disposition des personnes prévenues un costume civil en bon état pour l'occasion de leur comparution devant les autorités judiciaires. Pour les détenus indigents, l'administration pénitentiaire peut prévoir une aide, « fournie prioritairement en nature, notamment par la remise de vêtements ». Enfin, dans la mesure du possible, l'administration doit fournir des vêtements aux personnes libérables dépourvues de ressources pour leur sortie. Dans tous les cas, les personnes désireuses de se voir remettre gratuitement des vêtements pour quelque raison que ce soit doivent adresser leur demande au service compétent (fouille, service vestiaire, buanderie, SPIP…). Les vêtements fournis proviennent le plus souvent de stocks mis à la disposition par les associations caritatives (Croix-Rouge française, Secours populaire, etc.). Ils doivent impérativement être adaptés à la saison et aux conditions climatiques. Les vêtements fournis gratuitement par l'administration pénitentiaire doivent être « propres et maintenus en bon état », et les sous-vêtements doivent être « lavés avec une fréquence suffisante pour assurer leur propreté ». Lorsqu'un vêtement a été prêté à un détenu, l'administration ne peut le fournir à un autre prisonnier sans l'avoir préalablement « lavé, nettoyé ou désinfecté, selon le cas ».
Règles pénitentiaires européennes n°s 20.1 à 20.4 ; articles D. 61, D. 284, D. 347-1, D. 348, D. 355 du Code de procédure pénale.

La personne détenue peut-elle recevoir des vêtements de l'extérieur ?

Les personnes incarcérées sont autorisées à recevoir des vêtements de personnes extérieures ou à en faire acheter à l'extérieur à leurs frais. Le linge doit généralement être apporté à la porte de l'établissement par un proche, qui ne doit pas nécessairement être en possession d'un permis de visite. Il sera ensuite contrôlé par le personnel de surveillance et remis à son destinataire. Le règlement intérieur de l'établissement fixe en règle générale la quantité et le type de vêtements que les détenus peuvent recevoir de l'extérieur. Ainsi, par exemple, les chaussures ne sont pas toujours admises, sauf si elles sont orthopédiques, bien que certaines prisons acceptent que soient apportées une ou deux paires par an. La liste des vêtements autorisés et/ou interdits ainsi que le nombre est généralement disponible à l'accueil famille ou à l'entrée des parloirs. Les règles applicables variant souvent, il arrive régulièrement que certains vêtements soient refusés lors de leur remise au parloir. Sous contrôle du chef d'établissement, les prisonniers peuvent également acheter des vêtements neufs sur catalogue par l'intermédiaire de l'administration.
Article D. 61 du Code de procédure pénale.

Les détenus peuvent-ils laver leur linge ?

Les personnes incarcérées sont responsables de la propreté de leur linge. L'administration doit en principe leur procurer la lessive nécessaire mais, en pratique, les détenus achètent bien souvent la lessive en cantine. Le règlement intérieur fixe les conditions dans lesquelles ils peuvent laver leur linge : le plus souvent, ils ne sont autorisés qu'à le laver à la main dans leur cellule, ce qui n'est pas sans poser de problème, notamment dans les établissements vétustes dépourvus d'eau chaude en cellule. Il est parfois autorisé de laver son linge dans les douches collectives. Les détenus sont également confrontés au problème du séchage dans la mesure où les règlements intérieurs des établissements prohibent généralement le fait de suspendre son linge à la fenêtre de la cellule. De plus en plus d'établissements disposent d'une buanderie où les détenus peuvent faire laver leur linge moyennant une somme d'environ 1 à 2 euros par lessive. À défaut, et dans l'hypothèse où ils reçoivent des visites, le nettoyage du linge peut aussi être assuré par les proches des détenus qui sont autorisés, à l'occasion des parloirs, à récupérer le linge sale auprès du personnel pénitentiaire et à le restituer propre.
Article D. 355 du Code de procédure pénale.

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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La télévision et la radio

Benoit — 2016-06-13T22:00:00Z

La radio ne fit son entrée en prison qu'en 1971. Et la télévision, en 1975, en salles collectives. Elle ne fut autorisée en cellule qu'à partir de décembre 1985, sur une décision du garde des Sceaux Robert Badinter. Comme le souligne son conseiller technique d'alors, Jean Favard, de toutes les mesures prises à cette époque, elle est « sans conteste celle qui a le plus changé la vie quotidienne des détenus » (RSC, 1986, n° 4). Véritable « fenêtre sur l'extérieur », elle permet de garder un lien avec le monde libre, d'accéder à du divertissement et à l'information. Cependant, faute de stimulation ou d'activités suffisantes en détention, la télévision constitue parfois la seule « occupation » des détenus. Elle est aussi un facteur de tentions en cellule partagée : pour le choix du programme, le paiement, ou les durées d'utilisation. Certains détenus sont obligés de supporter la télévision allumée en permanence par un compagnon de cellule. Son prix de location a également été critiqué. En novembre 2010, deux amendements en faveur de la gratuité de la télévision en prison, soutenus par Robert Badinter, ont été déposés l'un au Sénat, l'un à l'Assemblée, lors du débat sur le budget 2011 du ministère de la Justice. La proposition n'a pas été adoptée. À la place, le ministère a mis fin à l'extrême hétérogénéité des prix de location qui pouvaient atteindre 41 euros par mois, en lançant un programme d'uniformisation des prix à 8 euros mensuels par poste de télévision.

Quelles sont les conditions d'accès à la télévision ?

Les personnes détenues sont autorisées à avoir la télévision en cellule, sauf lorsqu'elles se trouvent au quartier disciplinaire ou qu'une privation temporaire de l'usage de la télévision a été prononcée à leur encontre. La durée de cette sanction disciplinaire ne peut dépasser un mois pour les majeurs, quinze jours pour les mineurs. Les téléviseurs sont généralement loués par l'intermédiaire de l'administration pénitentiaire, mais ils peuvent être également achetés dans les établissements pour peines. À l'égard de certaines personnes, l'administration assure toutefois une mise à la disposition gratuite : les « arrivants », les « mineurs » et les personnes « sans ressources suffisantes », c'est à dire celles disposant de moins de 50 euros par mois. Un seul poste de télévision est admis dans chaque cellule, quel que soit le nombre d'occupants. Les conditions d'utilisation sont définies dans le règlement intérieur de l'établissement. Généralement, il est précisé que « le prêt de téléviseur entre codétenus est interdit », mais également que le poste ne doit pas être démonté ni les branchements modifiés, et que son « usage ne doit pas être gênant » pour les autres personnes sous peine de sanction disciplinaire (faute du 3e degré). Un accès à la TNT et à Canal plus est possible dans tous les établissements, et le choix des programmes est libre. Seuls les mineurs peuvent se voir imposer des restrictions tenant à leur âge : l'accès à certains programmes leur est en principe interdit (pornographie, violence, etc.). En établissements pour mineurs, l'alimentation est coupée à 23 heures, sauf prolongation accordée par le chef d'établissement. Dans la plupart des établissements pour peines, une salle commune est par ailleurs prévue pour un usage collectif de la télévision en journée.
Articles D. 443, D. 444, R. 57-7-3, R. 57-3-33 du Code de procédure pénale ; note DAP du 6 août 2009 relative à l'achat de téléviseurs par les détenus en établissements pour peine ; note DAP du 17 février 2011 relative à l'harmonisation des prestations TV aux personnes détenues.

Quelles sont les modalités de location d'un téléviseur ?

Après l'écrou, des informations sur les modalités d'accès à la télévision et des contrats de location doivent être délivrés aux arrivants. La location des postes de télévision est assurée par des entreprises privées auxquelles l'administration a donné délégation. En vertu d'instructions du garde des Sceaux datant d'octobre 2010, une harmonisation des tarifs de location a été engagée pour aboutir à un prix unique de « 8 euros par cellule et par mois » (N. B. : modifié depuis pour atteindre un prix de 14,15 euros en 2016 ; cf. article R. 541-1 du Code de justice administrative). Depuis le 1er janvier 2012, ce tarif est effectif dans les établissements en gestion publique et le sera dans les prisons en gestion déléguée à partir du 1er janvier 2013. Dans l'attente, le tarif dans ces établissements est de 18 euros par mois. Auparavant, les tarifs n'étaient pas encadrés en gestion publique et pouvaient atteindre 41 euros par mois. En principe, la location est mensuelle et le prix est partagé entre les occupants de la cellule. Toutefois certains établissements fonctionnent par quinzaine. Ainsi si deux personnes occupent une cellule, 4,50 euros sont prélevés tous les quinze jours sur leur compte nominatif (pour le tarif de 18 euros mensuels). Dans les autres cas, la somme due est débitée en fin de mois et, en cas de transfert ou de libération en cours de contrat, le prix est recalculé au prorata des jours d'utilisation. Les contrats de location précisent les charges et obligations des locataires. Ils sont responsables de la « bonne marche » de l'appareil. En cas de dommages causés à l'appareil par un usage anormal ou des dégradations volontaires, leur responsabilité est engagée. Le coût des réparations (ou la valeur de remplacement de l'appareil) leur est imputé et des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées (confinement, placement au quartier disciplinaire pour sept jours maximum, privation de l'usage de la télévision pour un mois, etc.).
Articles R. 57-3-3, R. 57-3-33 et R. 57-3-37 du Code de procédure pénale ; note DAP du 17 février 2011 relative à l'harmonisation des prestations TV aux personnes détenues.

Quelles sont les modalités d'achat d'un téléviseur ?

La possibilité d'acheter un téléviseur est réservée aux personnes détenues en établissements pour peines. L'achat se fait en « cantine », et il est préalablement soumis à l'autorisation du chef d'établissement. Avant de donner son accord, celui-ci doit « vérifier que le détenu dispose de fonds suffisants sur son compte nominatif » et qu'il « ne possède pas déjà d'autre poste de télévision (un détenu n'est autorisé à ne posséder qu'un seul poste) pour des raisons de lutte contre l'encombrement des cellules et contre le trafic ». S'il « s'agit de remplacer un poste ancien », ce dernier devra être préalablement « restitué et déposé au vestiaire », puis, remis, le cas échéant, « à la famille du détenu ». Par ailleurs, tous les types de téléviseurs ne sont pas autorisés. Afin de « limiter l'encombrement des cellules » et « faciliter les opérations de contrôle » ou « manutention », les appareils doivent répondre à certaines caractéristiques : ils doivent être de « type écran plat », la diagonale de l'écran ne doit pas dépasser « 53 centimètres » et le poids ne pas excéder « 8 kg ». Certains établissements proposent plusieurs modèles en cantine, d'autres n'en offrent qu'un seul. Les prix oscillent généralement entre 200 et 380 euros. L'achat d'un téléviseur implique, « pour son propriétaire, l'acceptation de son raccordement au réseau de diffusion interne de l'établissement et donc du paiement d'une contribution ». Cette contribution qui permet d'accéder à la TNT et au bouquet de chaînes payantes de Canal plus a été fixée à 13 euros par mois. L'acquisition d'un poste entraîne également l'assujettissement « au paiement de la redevance audiovisuelle » une fois par an (125 euros environ pour la France métropolitaine et 80 euros pour les départements d'outre-mer). Les personnes dont le « revenu fiscal de référence » (qui figure sur les avis d'imposition) est égal à zéro en sont toutefois exonérées. Le non-paiement de ces différentes cotisations peut entraîner le prononcé des sanctions disciplinaires applicables aux fautes du 3e degré, notamment le retrait de l'appareil pour une durée d'un mois. En cas de transfert, le transport de la télévision est effectué « par une société de transport privée » aux frais du détenu. Toutefois, si « les conditions matérielles de transfert le permettent et que le détenu le sollicite », l'administration pénitentiaire peut acheminer elle-même le poste de télévision. Dans ce cas, le détenu est « informé de ce que l'administration ne pourra être tenue pour responsable d'éventuels dégâts survenus à l'occasion du transport dans les véhicules de l'administration ».
Articles R. 57-3-3 et R. 57-3-33 du Code de procédure pénale ; articles 1605 et 1605 bis du Code général des impôts ; note DAP du 6 août 2009 relative à l'achat de téléviseurs par les détenus en établissements pour peines.

Qu'est-ce que le « canal vidéo interne » ?

Le « canal interne » est un circuit de diffusion audiovisuel propre à l'établissement pénitentiaire. Les personnes reçoivent les émissions sur leur téléviseur, sur une chaîne réservée aux programmes de la prison. Le plus souvent, il s'agit d'informations générales sur l'établissement (activités proposées, présentation des intervenants, des différents services, etc.). Mais il peut s'agir aussi de montages d'informations réalisés par des détenus dans le cadre d'ateliers vidéo ou de films en DVD. Selon les directives de la Direction de l'administration pénitentiaire, la sélection des documents diffusés doit tenir compte de la mission de réinsertion de l'administration : les films pornographiques ont ainsi été interdits de diffusion sur le « canal interne » par une note du 26 février 1996. Des détenus travaillant au « service général » assurent généralement le fonctionnement du canal, avec l'aide de professionnels de l'image. Selon les directives de la Direction de l'administration pénitentiaire, la sélection des documents diffusés doit tenir compte de la mission de réinsertion de l'administration : les films pornographiques ont ainsi été interdits de diffusion sur le « canal interne » par une note du 26 février 1996. Des détenus travaillant au « service général » assurent généralement le fonctionnement du canal, avec l'aide de professionnels de l'image. Selon le ministère de la Justice, « 36 établissements ont un canal vidéo interne actif ». Pour le contrôleur général des lieux privatifs de liberté, « le canal vidéo interne est sous-utilisé dans les établissements alors que son coût est important. Il y tient une place modeste alors qu'il serait possible, par ce biais, de tourner et de monter de petits films pour valoriser les productions des détenus ». Il pourrait également « servir de relais à la diffusion pour l'ensemble de la population pénale des cours d'enseignement dispensés à un petit nombre de détenus dans une salle de classe ».
Note DAP du 26 février 1996 ; ministère de la Justice, de la culture, site internet, 25 mai 2010 ; CGLPL, rapport d'activité 2009.

Quelles sont les conditions d'accès à la radio ?

Toutes « les personnes détenues peuvent acquérir par l'intermédiaire de l'administration pénitentiaire » un « récepteur radiophonique ». Cependant, les appareils munis d'un système d'enregistrement sont interdits. Généralement, plusieurs modèles, plus ou moins perfectionnés (lecteur de CD ou de cassettes intégré) sont proposés à la vente par la « cantine » de l'établissement. Les prix peuvent osciller entre 16 et 120 euros selon les modèles. Les conditions d'utilisation des récepteurs sont définies dans le règlement intérieur de l'établissement. Généralement, il est précisé que l'appareil « doit être utilisé de façon à ne pas gêner les codétenus et ne pas troubler le bon fonctionnement de l'établissement, sous peine d'être retiré ». La violation de cette interdiction peut entraîner le prononcé des sanctions disciplinaires applicables aux fautes du 3e degré, et notamment la privation de l'appareil pendant une durée d'un mois maximum. Le règlement intérieur précise également qu'en cas de transfert « les appareils achetée dans un autre établissement ne sont remis au détenu qu'après contrôle de l'appareil et présentation d'un justificatif » de propriété (bon de garantie, facture).
Articles R. 57-7-3, R. 57-7-33 et D. 444 du Code de procédure pénale ; circulaire DAP du 30 décembre 2009 relative à l'accès à l'informatique pour les personnes placées sous main de justice.

Existe-t-il des émissions de radio destinées aux prisonniers ?

Certaines radios locales organisent la diffusion de messages de proches à destination des détenus. C'est le cas notamment à Angers, où une émission est animée par des étudiants membres de l'association Génépi, (Radio G-Génépi). Ou encore à Marseille, où deux radios locales (Radio Galère, Radio Dialogue) diffusent des émissions similaires. À l'échelle nationale, RCF (Radios chrétiennes francophones) diffuse également des messages de ce type chaque dimanche. Cela permet aux proches qui ne peuvent se rendre aux parloirs de donner de leurs nouvelles, ou à d'autres d'expliquer pourquoi ils n'ont pas pu, par exemple, se rendre au parloir...

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Le règlement intérieur

Benoit — 2016-06-12T22:00:00Z

Le règlement intérieur constitue le document de référence pour connaître le régime de détention propre à chaque prison. Alors que la loi pénitentiaire de novembre 2009 a abrogé l'essentiel des textes concernant le règlement intérieur, qui devaient être remplacés par un décret instaurant des « règlements intérieurs types » pour chaque catégorie d'établissements, ce texte n'avait toujours pas été publié début 2012. Si bien que la réglementation ancienne restait applicable plus de deux ans...après son abrogation. A l'insuffisance des textes encadrant le contenu du règlement intérieur s'ajoute l'abondante production de « notes » internes des directions d'établissement, qui viennent réglementer le fonctionnement de l'établissement. L'ensemble de cette « sous-réglementation » doit être en principe conforme aux normes juridiques supérieures, ce qui mériterait d'être contrôlé attentivement.

Que contient le règlement intérieur ?

Chaque prison doit, selon la loi, disposer d'un règlement intérieur qui « détermine le contenu du régime propre à l'établissement ». Le règlement intérieur reprend d'une part les grandes lignes fixées par le Code de procédure pénale sur la vie en détention, notamment en ce qui concerne les relations autorisées des détenus avec l'extérieur, les règles concernant les quartiers disciplinaire et d'isolement, etc. D'autre part, il détermine les règles spécifiques à l'établissement en ce qui concerne l'organisation de la vie quotidienne. C'est dans ce document que figure l' « emploi du temps » appliqué dans l'établissement, « précisant en particulier les heures du lever et du coucher, des repas, de la promenade, du travail et de l'extinction des lumières ». Ces horaires doivent en principe « tenir compte de la nécessité d'accorder aux détenus un temps suffisant pour leur toilette et pour leur détente ». La durée pendant laquelle les détenus sont enfermés la nuit en cellule individuelle ou collective ne peut en principe « excéder douze heures ». Très souvent, le règlement intérieur prévoit également des « fiches techniques » qui reprennent et précisent certains aspects de la réglementation, comme les visites, l'entrée et la sortie d'objets, l'aménagement de la cellule, etc. En pratique, certains règlements intérieurs sont obsolètes, parfois même inexistants, mais d'autres règlements peuvent véritablement établir des normes spécifiques émanant du seul chef d'établissement.
Articles D. 247 et D. 255 (avant abrogation, valable jusqu'à la publication du décret sur les règlements intérieurs types) du Code de procédure pénale ; circulaire DAP 88-16 G2 du 27 décembre 1988.

Comment consulter le règlement intérieur ?

A son arrivée dans un établissement pénitentiaire, les « règles applicables à l'établissement » doivent être portées à la connaissance du détenu, puis lui être « rendues accessibles pendant la durée de sa détention ». Concrètement, la loi pénitentiaire prévoit que le détenu soit informé « oralement », dans une « langue compréhensible » par lui, et « par la remise d'un livret d'accueil », des « dispositions relatives à son régime de détention », à ses « droits et obligations » et aux « recours et requêtes » qu'il peut former, Aucun texte ne prévoit que l'ensemble du règlement intérieur soit obligatoirement communiqué aux détenus, mais il doit être « tenu à la disposition » de ceux qui « en font la demande ». Des extraits peuvent également « être affichés à l'intérieur de la détention » et des exemplaires en nombre suffisant doivent être placés dans les bibliothèques, afin de permettre aux détenus qui le souhaitent d'en obtenir communication au même titre que d'autres ouvrages. Le caractère administratif du règlement intérieur implique que son accès, le détenu ou toute personne extérieure peut saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (voir partie « S'adresser aux autorités administratives »).
Article 23 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ; articles D. 256, D. 257 (avant abrogation), et R. 57-6-20 du Code de procédure pénale ; circulaire DAP 88-16 G2 du 27 décembre 1988.

Comment est élaboré le règlement intérieur ?

Pour harmoniser les régimes applicables dans les prisons françaises, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a prévu l'adoption par décret de « règlements intérieurs types » pour « chacune des catégories d'établissements pénitentiaires ». Début 2012, soit plus de deux ans après l'adoption de la loi, le décret n'était toujours pas paru. Les nouveaux textes prévoient néanmoins que le chef d'établissement pourra adapter le « règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement » en « prenant en copte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier » et en recueillant l' « avis des personnels ». En attendant la parution des règlements intérieurs types, chaque règlement intérieur type est établi « par le chef d'établissement », en liaison « notamment avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) pour les domaines relevant de la compétence de ce service ». Le règlement intérieur et ses modifications sont transmis « pour approbation » au directeur interrégional, qui en est donc l'auteur final, et « pour information » au juge de l'application des peines (dont l'avis n'est plus demandé depuis les décrets d'application de la loi pénitentiaire), au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République. Lors de leurs déplacements dans les établissements, les directeurs interrégionaux doivent en théorie veiller à ce que le contenu des règlements intérieurs soit conforme non seulement à l'ensemble des textes en vigueur, mais aussi aux grandes orientations de politique pénitentiaire. Ils doivent également veiller à ce que ces documents soient régulièrement mis à jour et que leur diffusion soit correctement assurée.
Articles 728, R. 57-6-18, R. 57-6-19, D. 216-1 et D. 255 (avant abrogation) du Code de procédure pénale ; circulaire DAP 88-16 G2 du 27 décembre 1988.

Que sont les « notes de service » et les « notes à l'attention de la population pénale » ?

Bien souvent, le chef d'établissement préfère publier des « notes » plutôt que de modifier le règlement intérieur. Ces notes ne sont prévues par aucun texte et ne sont donc soumises à aucune procédure ni aucun formalisme d'édiction. Elles sont cependant permises par le droit et constituent une pratique très courante dans l'administration pénitentiaire : le directeur de l'administration pénitentiaire et ses sous-directeurs adressent eux-même nombre d'instructions sous forme de « notes » aux directions interrégionales, et celles-ci font de même à l'attention des chefs d'établissement. En dernier lieu, les directeurs de prison prennent nombre de notes internes, destinées soit aux personnels (« notes de service »), soit aux détenus (« notes à l'attention de la population pénale »), soit encore à certaines catégories des uns ou des autres. Elles peuvent régir n'importe quel aspect de la vie en détention, pourvu qu'elles respectent les normes de valeur supérieure telles que le Code de procédure pénale et le règlement intérieur. Quand elles sont destinées aux détenus ou à leurs proches, elles sont généralement portées à leur connaissance par voie d'affichage, au sein de l'établissement ou à l'accueil familles. Cette publicité rend les nouvelles règles opposables aux intéressés et ouvre un délai de recours contentieux de deux mois à l'encontre des nouvelles règles adoptées dès lors qu'elles font grief. Comme pour le règlement intérieur, toute personne concernée par une note peut en demander communication et, à défaut, saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (voir partie « S'adresser aux autorités administratives »).

Peut-on contester le contenu d'un règlement intérieur ou d'une note ?

Certains passages du règlement intérieur reprennent sans les modifier des articles du Code de procédure pénale. Ces parties sont assimilées à un simple document d'information non contestable devant le juge administratif, car elles ne fixent pas de nouvelles règles et ne servent donc pas à elles seules à motiver une décision. En revanche, lorsque le règlement fixe des règles spécifiques en organisant la vie de l'établissement, il exprime le pouvoir réglementaire du directeur et constitue alors un acte administratif unilatéral. Il en va de même pour les notes. En tant que tels, ils peuvent être contestés, dans un délai de deux mois à compter de leur publication, soit par un recours gracieux adressé au directeur interrégional, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif. Le juge exercera un contrôle de légalité afin de vérifier si le chef d'établissement a respecté les règles juridiquement supérieures : décrets, lois et convention européenne des droits de l'Homme (voir partie « Faire respecter ses droits »). Si le délai de recours est dépassé, il convient d'adresser au directeur interrégional une demande d'abrogation d'un ou plusieurs articles du règlement intérieur ou d'une note en raison de leur illégalité. Cette autorité a deux mois pour répondre. Si elle conserve le silence pendant ce délai, alors il sera possible de contester devant le tribunal administratif la décision implicite de rejet née du silence gardé.

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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La cellule

Benoit — 2016-06-12T22:00:00Z

La cellule est l'espace confiné dans lequel le détenu est enfermé au moins la nuit et dans la plupart des cas, une bonne partie de la journée. La généralisation des « régimes différenciés » par la loi pénitentiaire de 2009 entraîne ainsi le recul dans les établissements pour peines qui avaient développé un régime « portes ouvertes » pour tous, permettant aux détenus de circuler au sein de leur unité. N'étant pas reconnu comme un « espace privé », la cellule n'offre que rarement un abri véritable au détenu, au mépris de tout droit à l'intimité. Selon les dernières statistiques rendues publiques en juillet 2010, 60 % des détenus étaient plusieurs en cellule. Le principe de l'encellulement individuel plusieurs fois inscrit dans la loi fait sans cesse l'objet de reports d'échéance pour son application effective. L'espace de la cellule reste en outre en permanence soumis au regard du personnel ainsi qu'à son intervention en présence ou non de ses occupants.

Qu'appelle-t-on une « place » de prison ?

Le nombre de places ne correspond aucunement au nombre de cellules. La notion de « place » est définie par une circulaire de 1988, pour laquelle les cellules d'une superficie inférieure à 11 m² correspondent en principe à une place ; les cellules de 12 à 14 m² ont une capacité de deux places ; de 15 à 19 m² de trois places ; de 20 à 24 m² de quatre places, etc. C'est sur cette base que l'administration pénitentiaire calcule la « capacité théorique » des établissements. La « capacité opérationnelle » ne compte pour sa part que les places utilisables, déduction faite par exemple de celles qui sont en travaux : elles étaient de 57 236 places au 1er janvier 2012. Le taux de « surpopulation » ou « densité de population », calculé par l'administration, correspond au nombre de détenus hébergés par rapport à celui des places opérationnelles. Il était de 113 % au 1er janvier 2012, tous types d'établissements confondus, et de 128 % dans les maisons d'arrêt, qui accueillent près de 68 % des personnes détenues. Il va sans dire que, dans les maisons d'arrêt (ainsi que, en outre-mer, dans les établissements pour peines), la règle fixée par la circulaire exigeant qu'une cellule de moins de 11 m² ne soit occupée que par un détenu est ainsi constamment bafouée. Au 1er janvier 2012, il y avait 11 251 personnes détenues en « surnombre », c'est-à-dire au-delà du nombre de places théorique. Et bien que le Code de procédure pénale prévoie que « chaque détenu » doit disposer d'un « lit individuel et d'une literie appropriée », certains détenus se trouvent contraints de dormir sur un matelas posé à même le sol. Ils étaient 629 dans ce cas au 1er janvier 2012, selon les chiffres de l'administration pénitentiaire, contre 204 au 1er janvier 2011. Le nombre de personnes n'ayant pas accès à une cellule individuelle est beaucoup plus important : selon les dernières statistiques rendues publiques en juillet 2010, 60 % des détenus étaient plusieurs en cellule. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a fixé à cinq ans (novembre 2014) l'échéance pour parvenir au respect de l'encellulement individuel dans les prisons françaises. Une échéance déjà inscrite plusieurs fois dans la loi et chaque fois reportée.
Article D. 356 du Code de procédure pénale ; circulaire DAP-88G05G du 16 mars 1988 ; lettre du directeur de l'administration pénitentiaire au président de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, 29 juillet 2010.

Quelle doit être la surface d'une cellule ?

La plupart des cellules individuelles mesurent entre 7 et 9 m², mais cette surface n'est pas un minimum garanti : il n'existe pas en droit français de normes minimales spécifiques. Pour le Comité européen de prévention de la torture (CPT), l' « espace de vie par détenu » dans les cellules collectives devrait être d'au moins 4 m², et de 6 m² pour les cellules individuelles. Il précise que « l'espace occupé par les éventuelles annexes sanitaires/toilettes intégrées ne devraient pas être comptabilisé dans le calcul ». La Cour européenne des droits de l'Homme ne fixe pas de telles normes, mais elle a estimé que, à chaque fois qu'un détenu est maintenu de façon « prolongée » dans une cellule « où il ne dispose pas d'un espace personnel d'au moins trois mètres carrés », il existe une « forte présomption » de traitement inhumain et dégradant (arrêt Sikorski c/Pologne du 22 octobre 2009). Pour la Cour, des possibilités de sortir de cellule « limitées de manière significative » aggraveraient la situation. Pour sa part, le CPT a récemment estimé que l'administration ne pouvait maintenir deux personnes en cellule individuelle de 10 m² qu'à condition de les laisser « passer une partie raisonnable de la journée, au moins huit heures, hors de leur cellule ». Pour la CEDH, d'autre facteurs relatifs aux conditions de vie en cellule peuvent relativiser les conséquences de la surpopulation. Il en va ainsi de la « possibilité pour un requérant de bénéficier d'un accès aux toilettes dans des conditions respectueuses de son intimité, la ventilation, l'accès à la lumière naturelle, l'état des appareils de chauffage ainsi que la conformité avec les normes d'hygiène ». La CEDH prend également en compte dans son appréciation que l'espace de déambulation en cellule est « en réalité encore réduit par le mobilier présent » (arrêts Brandûse c/Roumanie du 7 avril 2009 et Marinescu c/Roumanie du 2 février 2010). Dans un arrêt récent, elle a retenu le critère de l' « espace vital laissé au détenu » qui, une fois ôtée l'emprise du mobilier au sol, « était de 4,15 m² environ » (arrêt Payet c/France du 20 janvier 2010).
CTP, Rapport de visite en Moldavie, 2011 (paragraphe 57) ; Rapport de visite en France, 2012 (paragraphe 78).

Quels sont les horaires d'une journée de prison ?

Les horaires de la journée de détention sont fixés par le « règlement intérieur de chaque établissement ». Ce document doit en particulier préciser les « heures du lever et du coucher, des repas, de la promenade, du travail et de l'extinction des lumières ». Ces horaires doivent « tenir compte de la nécessité d'accorder aux détenus un temps suffisant pour leur toilette et leur détente », et les deux principaux repas doivent être espacés d' « au moins six heures ». La durée pendant laquelle les détenus sont enfermés la nuit en cellule ne peut en principe « excéder douze heures ». Mais bien souvent, dans les secteurs de détention « portes fermées », cette durée est dépassée. En règle générale, la journée carcérale est courte : le détenu se lève vers 7 heures et les mouvements en dehors de la cellule sont terminés aux environs de 18 heures.
Articles D. 247 du Code de procédure pénale.

Un détenu peut-il sortir de sa cellule la journée ?

En pratique, la très grande majorité des détenus sont soumise à un régime dit « portes fermées », sans possibilité d'ouvrir eux-mêmes leur cellule pendant la journée. Leurs possibilités de sortir de cellule et de mener une vie sociale à l'intérieur de leur unité de détention sont dès lors limitées aux heures de promenade et aux éventuelles activités auxquelles seuls certains ont accès. Pour les condamnés en maison d'arrêt, la loi prévoit que l' « emprisonnement individuel » a lieu de « jour comme et de nuit ». Ce texte est ainsi quasiment systématiquement bafoué dans son aspect protecteur (encellulement individuel), mais en revanche appliqué sans exception dans son aspect contraignant (cellules fermées de jour). Pour les prévenus, le régime « portes fermées » n'est prévu par aucun texte, mais il est systématique. Dans tous les cas, un décret précise que la « règle de l'encellulement individuel » ne « fait pas obstacle » à ce que les personnes détenues puissent exercer des activités en collectif : « pendant la journée », elles peuvent être « réunies pour le travail, les activités physiques et sportives, l'enseignement, la formation professionnelle ou les activités religieuses, culturelles ou de loisirs ». Mais, en maison d'arrêt, l'accès aux activités demeure peu fréquent, surtout en cas de fort taux d'occupation. En établissement pour peines, la loi prévoit un « isolement de nuit seulement ». Ce principe signifie que les détenus devraient pouvoir entrer et sortir librement de cellule en journée, et circuler dans leur unité d'hébergement. Cependant, ce principe dit de « portes ouvertes » est appliqué de manière plus ou moins large. Son application a été interrompue dans les maisons centrales par une politique de fermeture des portes mise en œuvre à partir de 2003, et il est appliqué de manière partielle dans les centres de détention depuis la mise en place des « régimes différenciés » à la même période. Le Comité européen de prévention de la torture (CPT) a critiqué la politique de fermeture des portes de l'administration pénitentiaire française. Dans un rapport de 2003, il a rappelé que les détenus condamnés à de longues peines « devraient pouvoir être en mesure d'exercer un certain degré de choix sur la manière de passer leur temps », car « ceci stimulerait leur sens d'autonomie et de responsabilité personnelle ». Pour ce qui est des maisons d'arrêt, il estime que leur régime devrait permettre aux détenus de « passer une partie raisonnable de la journée hors de leur cellule et de participer à des programmes d'activités motivantes et variées ».
Articles 717-2 et D. 95 du Code de procédure pénale ; note DAP du 18 février 2003 portant consignes de sécurité dans les maisons centrales ; Comité européen de prévention de la torture, Rapport de visite en France, 2003 (paragraphe 39) et Rapport de visite en Moldavie, 2011 (paragraphe 58).

Le détenu a-t-il droit au respect de sa vie privée en cellule ?

La cellule n'est pour l'instant pas reconnue en France comme un espace privé, bien que la Cour européenne des droits de l'Homme la considère comme l' « espace de vie » du détenu, qui devrait à ce titre bénéficier d'une certaine protection. Dans la jurisprudence nationale, la cellule « ne saurait constituer un domicile dès lors qu'on ne l'a pas choisi ». De ce fait, le juge pénal rejette l'application du droit à la vie privée protégé par la convention européenne. Concrètement, les personnels peuvent faire irruption dans la cellule à tout moment au cours de la journée, sans l'accord du détenu, en son absence ou en sa présence. Les personnels peuvent également effectuer des contrôles à travers l'œilleton de la porte, de jour comme de nuit, même si aucune mention n'est faite dans le Code de procédure pénale de son existence et de son utilisation. Il leur est en effet donné instruction de contrôler la présence de chaque détenu « au moment du lever et du coucher », ainsi que « deux fois par jour au moins, à des heures variables » et d'être « constamment en mesure de s'assurer de la présence effective des détenus ». En outre, il arrive encore fréquemment que les personnels pénitentiaires examinent les affaires des détenus, dont leurs documents ou écrits intimes, bien que la loi pénitentiaire de 2009 ait prévu que « toute personne détenue a droit à la confidentialité de ses documents personnels ». Cette disposition n'a pour l'instant guère modifié les pratiques en matière de fouilles et de saisies de documents personnels.
CEDH, Brandûse c/Roumanie ; Chambre criminelle de la cour de cassation, 18 octobre 1989, Abdelhamid H., n° 89-80462 ; 17 septembre 2009, Michel G., n° 09-80089 ; article 42 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ; articles D. 269 à D. 271 du Code de procédure pénale.

Qui peut entrer dans la cellule le jour ?

Au-delà des personnels de surveillance, d'autres personnes peuvent entrer dans la cellule. Bien qu'aucune règle ne le précise, il semble acquis qu'aucune d'entre elles ne peut néanmoins imposer sa présence en cas de désaccord du détenu, contrairement aux surveillants. Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ont ainsi « libre accès, aux heures de service de jour, aux locaux de détention pour les besoins de leur service ». Ils peuvent s'entretenir avec le détenu en cellule, mais l'entretien doit avoir lieu « dans des conditions garantissant la confidentialité ». L'aumônier peut également entrer dans les cellules, dont il détient souvent les clefs. Le médecin responsable de l'UCSA est aussi habilité à visiter les cellules comme l'ensemble des locaux afin de veiller à l'observation des règles d'hygiène dans l'établissement. En pratique, il exerce rarement cette prérogative, et ce sont plutôt les personnels infirmiers qui se rendent en cellule pour la distribution des médicaments. Par ailleurs, certaines autorités judiciaires, certains fonctionnaires ou « autres personnes ayant autorité ou mission dans l'établissement » peuvent entrer « dans la détention » et rencontrer des détenus « en l'absence de tout membre du personnel ». L'entretien peut avoir lieu en cellule si « cette façon de procéder ne présente pas d'inconvénient ». Enfin, l'entrée d'autres détenus en cellule que ses occupants n'est possible que dans le cadre des régimes de détention « portes ouvertes », qui restent peu fréquents.
Article R. 57-9-6, D. 232, D. 380 et D. 463 du Code de procédure pénale.

Qui peut entrer dans la cellule la nuit ?

« En l'absence de raisons graves ou de péril imminent », personne ne peut pénétrer dans la cellule la nuit. Le cas échéant, l'intervention de « deux membres du personnel au moins » est nécessaire, et notamment celle d'un gradé, « seul détenteur de la clé des cellules » la nuit, si toutefois « il y en a un en service de nuit ». Dans le cas contraire, le « gradé d'astreinte » doit être contacté par téléphone, prendre la décision d'entrer en cellule et rejoindre « sans délai » l'établissement. Qu'un gradé soit présent ou non dans l'établissement, la procédure d'intervention est souvent longue puisque l'agent « rondier » qui constate la nécessité d'ouvrir la cellule (en cas de tentative de suicide ou de départ d'incendie, par exemple) doit avertir le gradé, qui devra selon les cas accourir sur les lieux pour procéder à l'ouverture ou ordonner l'ouverture à un personnel se trouvant sur place, chargé d'aller chercher la clef dans une « armoire à clefs ». Si l'entrée en cellule doit être exceptionnelle, les contrôles visuels à l'œilleton peuvent en revanche être effectués tout au long de la nuit (voir partie « Mesure de contrôle »).
Article D. 270 du Code de procédure pénale ; circulaire du 4 septembre 2008 relative à la procédure à mettre en œuvre pour porter secours à des personnes en péril dans les maisons d'arrêt à petits effectifs.

Est-il possible d'aménager sa cellule ?

Dans les établissements pour peines, chaque condamné est autorisé à « aménager sa cellule d'une façon personnelle », à condition de ne pas causer de « dégradation des installations immobilières ou mobilières existantes ». En cas de « changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté », c'est le chef d'établissement qui doit déterminer la « destination à donner à ces aménagements ». Dans les maisons d'arrêt, la latitude laissée aux détenus pour l'aménagement intérieur de la cellule n'est encadrée par aucun texte. Le règlement intérieur peut prévoir certaines interdictions, dont les plus fréquentes sont d'obstruer l'œilleton, d'étendre du linge ou de déposer des objets sur la fenêtre, d'allumer un feu ou de transformer les installations électriques.
Article D. 449 du Code de procédure pénale.

Quels objets peuvent être conservés en cellule ?

Il ne doit être laissé aux détenus « ni argent, ni valeurs, ni bijoux » autres que « leur alliance et leur montre ». Peuvent en revanche être conservés en cellule les « photographies de famille », les « objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à leur vie spirituelle ». Pour le reste, il n'existe aucun régime d'interdiction générale. Les détenus peuvent donc conserver en cellule tous objets, sauf refus du chef d'établissement qui doit être nécessairement justifié par des « raisons tenant à la sécurité de l'établissement » (tribunal administratif d'Orléans, 4 octobre 2007, n° 070001). Le Code de procédure pénale n'interdit en effet que la détention d' « objet ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une évasion » et d' « outil dangereux en dehors du temps de travail ». Les objets que le détenu conserve en cellule peuvent être achetés en cantine ou reçus depuis l'extérieur. Le code n'interdit pas non plus les échanges entre détenus, mais certains d'entre eux peuvent être prohibés par le règlement intérieur. Seuls les « échanges et les prêts de livres personnels entre détenus » sont expressément « autorisés ».
Les détenus peuvent se procurer un « récepteur radiophonique » et un « téléviseur individuel ». Les appareils hi-fi, ordinateurs, machines à écrire ou plaques chauffantes peuvent être autorisés par le règlement intérieur. Bien souvent, les règles varient d'un établissement à l'autre, si bien que, à l'occasion d'un transfert, un appareil autorisé dans la prison d'origine pourra être retenu sans explication à la fouille dans la prison d'arrivée. Le détenu peut également conserver en cellule tous documents, sauf ceux « mentionnant le motif d'écrou » (voir question suivante). De même, les détenus ne peuvent conserver des documents sur support informatique, à l'exception de « ceux liés à des activités socioculturelles ou d'enseignement ou de formation ou professionnelles ». Pendant la nuit, les détenus peuvent se voir retirer les « objets et vêtements laissés habituellement en leur possession » pour des « motifs de sécurité ».
Article 42 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ; articles R. 57-9-7, D. 273, D. 318, D. 420, D. 444 et D. 449-1 du Code de procédure pénale.

Quels documents du détenu sont confiés au greffe ?

Tous les « documents mentionnant le motif d'écrou » doivent être « obligatoirement confiés au greffe ». Il s'agit de « tout document comportant les raisons de l'incarcération » et notamment la « fiche pénale » ou les « pièces du dossier de l'instruction ». Les personnels du greffe doivent s'assurer du respect de ces dispositions dès l'arrivée de la personne dans l'établissement et ils doivent également « être vigilants aux documents qu'elle pourrait se voir remettre postérieurement ». Dans le cas de l'envoi de documents par l'avocat par exemple, la vigilance du greffe reste toute théorique puisque le courrier avocat est confidentiel (il ne peut être ouvert). Il est cependant possible que le détenu puisse être poursuivi disciplinairement pour « détenir des objets ou substances interdits par une disposition législative ou réglementaire » si de tels documents étaient retrouvés en sa possession. En pratique, il semble que nombre d'établissements n'appliquent pas ces textes de façon stricte. Cette remise obligatoire des documents relatifs à l'affaire pénale du détenu a lieu dans l'optique d' « éviter la stigmatisation de certaines personnes » en raison de la nature de leur infraction. Mais elle peut aussi en pratique largement compliquer l'accès du détenu à ces documents et réduire sa capacité à préparer sa défense (alors qu'il pourrait y consacrer beau plus de temps en cellule). Les autres « documents personnels » peuvent « être confiés au greffe » volontairement par le détenu à « tout moment », « en vue de leur conservation et de la préservation de leur caractère confidentiel ». Les demandes de restitution ou consultation de documents au greffe ne sont pas limitées « ni dans leur nombre ni dans leur fréquence », à moins qu'elles puissent être considérées comme abusives. Il est « préconisé » d'assurer que la conservation du document soit effective « dans un délai de trois jours ouvrables » à compter de la demande. La remise au greffe a lieu soit directement par le détenu au greffe, soit par l'intermédiaire d'un personnel. Dans tous les cas, elle s'effectue « sous pli fermé » avec mention du « caractère confidentiel » des documents. Les documents portant le motif d'écrou doivent être conservés dans un dossier spécifique. Chacun des dossiers doit comporter une « notice » indiquant la « nature » des documents (« une description sommaire est suffisante pour les documents personnels »), les « dates de remise et de restitution des documents », et enfin la « date de consultation des documents mentionnant le motif d'écrou ». Cette notice est rédigée par les personnels du greffe, qui prennent donc connaissance de chaque document. En outre, « le chef du greffe ou l'agent placé sous son autorité, ou, en leur absence, toute personne désignée par le chef d'établissement, est autorisé à ouvrir le pli afin de s'assurer que son contenu n'est pas interdit ». La confidentialité des documents, y compris personnels, n'est donc pas garantie à l'égard de ces personnels.
Article 42 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ; articles R. 57-6-1 à R. 57-6-3 du Code de procédure pénale ; circulaire DAP du 9 juin 2011.

Comment consulter ou se voir restituer ses documents ?

La loi prévoit que les « documents personnels » remis au greffe doivent être tenus « à la disposition » de la personne détenue. Elle ne peut pas les consulter dans un local « spécialement aménagé », mais peut faire une demande « quand elle le souhaite » pour que les documents lui soient rendus. La restitution doit alors être assurée « dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la demande ». Après avoir consulté ses documents, la personne peut effectuer une « nouvelle demande de conservation » par le greffe, qui les reprendra en dehors des cas de « demandes abusives ». Les documents « mentionnant le motif de l'écrou » ne sont pour leur part accessibles au détenu que par consultation « dans un local permettant d'en garantir la confidentialité ». La consultation doit être « organisée de manière satisfaisante », selon la circulaire du 9 juin 2011, dans un « local dédié à cet effet », tel que le « parloir avocat ou tout autre lieu » à l'abri de « tout passage ou de tout regard ». La personne doit disposer d'un « mobilier minimum » pour pouvoir « prendre des notes » (elle doit prévoir elle-même de « se munir du nécessaire d'écriture »). « Si elle le désire », elle peut se faire accompagner d'une personne « interne à l'établissement (codétenu, personnel pénitentiaire, visiteur de prison, aumônier, etc.) » pour consulter les documents. La durée de la consultation ne peut être « inférieure à trente minutes » et doit être « adaptée à la personnalité de la personne détenue, aux circonstances et au volume du dossier ». Le détenu doit pouvoir renouveler sa demande de consultation « si le délai imparti s'est avéré insuffisant ». La demande de consultation des documents mentionnant le motif de l'incarcération doit être « adressée par écrit au service du greffe ». Il est « préconisé » que la consultation ait lieu « au maximum dans les cinq jours ouvrables » suivant la demande, « lors des horaires décidés par le chef d'établissement et précisés par le règlement intérieur ». Outre que ce délai n'est pas obligatoire, il est extrêmement long au regard de l'urgence que le détenu peut rencontrer à consulter son dossier d'instruction, ou toute autre pièce judiciaire, en vue de recours ou actes de procédure. En outre, le détenu ne peut disposer de ses documents à sa guise. Ainsi, il ne pourra théoriquement pas envoyer lui-même une copie de sa fiche pénale à son avocat, par exemple. Il faut donc espérer que les greffes appliqueront avec souplesse ces dispositions, qui peuvent entraver très sérieusement les droits de la défense.
Article 42 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ; article R. 57-6-2 du Code de procédure pénale ; circulaire DAP du 9 juin 2011.

Que deviennent les documents personnels en cas de transfert, de libération ou de décès ?

En cas de transfert, les documents personnels, comme ceux mentionnant le motif d'écrou, sont « confiés sous pli fermé au chef d'escorte pour remise immédiate au greffe de l'établissement pénitentiaire de destination ». En cas de libération, les documents doivent être restitués au détenu libéré, qui doit être invité à signer les « notices » mentionnant la « liste des documents remis et la date de cette remise ». En cas de décès, les documents sont « remis à ses ayants droit » qui sont invités à signer la « notice », qui doit leur être remise et conservée en copie dans le dossier du détenu. A défaut, les documents sont « joints au dossier individuel et versés, s'il y a lieu, avec ce dossier, aux archives départementales ».
Article R. 57-6-4 du Code de procédure pénale ; circulaire DAP du 9 juin 2011.

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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L'alimentation

Benoit — 2016-06-12T22:00:00Z

Objet de controverses, l'alimentation distribuée gratuitement trois fois par jour par l'administration pénitentiaire apparaît de qualité très variable. « Gamelle » infecte pour les uns, trop éloignée des habitudes des autres, ou prestations équivalentes à celles de n'importe quel service de restauration collective… Les avis divergent, si bien que certains jettent la nourriture aussitôt distribuée et compensent par des achats effectués en cantine, tandis que d'autres s'en satisfont. Dans la plupart des prisons, les détenus prennent leurs repas en cellule, sauf dans les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) où des espaces collectifs sont prévus à cet effet. Il est également toléré qu'ils cuisinent en cellule, dans des conditions souvent rudimentaires, si ce n'est dangereux pour la santé, du fait de l'utilisation de pastilles chauffantes toxiques et cancérogènes.

Qui assure la composition du menu, la préparation et la distribution de la nourriture en prison ?

Aux termes du Code de procédure pénale, « la composition du régime alimentaire des détenus est fixée par l'administration », qui a pour mission d'assurer un « hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques ». Les menus doivent être en principe élaborés en lien avec un diététicien et communiqués à l'UCSA. « Trois distributions journalières » sont prévues dans chaque prison à des heures déterminées par le règlement intérieur, sachant que « les deux principaux repas doivent être espacés d'au moins six heures ». En pratique, l'administration n'assure pas elle-même dans tous les établissements pénitentiaires la composition du menu, la préparation et la distribution de la nourriture. En 2010, 26 millions de repas, hors petit-déjeuner, ont été distribués en « gestion publique » par l'administration, tandis que les prestataires privés auxquels elle a délégué cette mission dans 48 établissements ont assuré la distribution de 19 millions de repas. Les sociétés de restauration collective qui, en 2011, étaient titulaires d'un marché public passé avec l'administration pénitentiaire sont la Sodexo Justice Service, Compass, Sogeres et Avenance. Cette externalisation a conduit à une certaine uniformisation des repas, présentés sous forme de « barquettes individuelles » conservées dans des chambres froides et livrées en liaison froide, un à plusieurs jours avant d'être consommées. La remise à température est la plupart du temps effectuée en cuisine ou dans les chariots chauffants utilisés par les détenus chargés de la distribution des repas (auxiliaires du service général, surnommés « gamelleurs »). En principe, des formations doivent être « dispensées systématiquement aux personnels ou détenus affectés aux cuisines ainsi qu'aux auxiliaires d'étage ainsi que chacun, en fonction de son niveau d'activité ou de responsabilité, puisse s'approprier les connaissances nécessaires à la maîtrise des règles d'hygiène en restauration collective et acquérir les comportements adaptés dans le cadre de la gestion du risque alimentaire ». Chaque établissement doit veiller « scrupuleusement au respect de la mise en œuvre des protocoles HACCP (plan de maîtrise sanitaire élaboré dans chaque établissement) en termes de réception des marchandises, de stockage, d'élaboration des produits, de distribution, de contrôles bactériologiques des produits et autres contrôles par les organismes habilités, ainsi que le nettoyage des locaux de stockage et de restauration ». Les détenus intervenant dans la chaîne alimentaire (de la réception à la distribution) doivent également se voir dotés de « tenues adaptées (tablier, charlotte, gants, pantalons, chaussures) », qui doivent être changées tous les jours.
Article 46 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;; articles D. 247 et D. 342 du Code de procédure pénale ; DAP, Référentiel d'application des RPE dans le système pénitentiaire français (2008-2012), mars 2011.

Quelles sont les normes de qualité applicables à la nourriture distribuée en prison ?

En principe, « les détenus doivent recevoir une alimentation variée, bien préparée et présentée, répondant tant en ce qui concerne la qualité et la quantité aux règles de la diététique et de l'hygiène, compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de la nature de leur travail et, dans toute la mesure du possible, de leurs convictions philosophiques ou religieuses ». Les gestionnaires « publics et privés » des établissements pénitentiaires sont tenus de respecter un certain nombre de règles « relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent » et de « privilégier, lors du choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de saison ». Un décret du 30 janvier 2012, entrant en vigueur le 1er juillet 2013, précise ces règles, édictant notamment que « quatre ou cinq plats » devront être « proposés à chaque déjeuner ou dîner, dont nécessairement un plat principal avec une garniture et un produit laitier ». En réalité, tant quantitativement que qualitativement, les repas s'avèrent dans certains cas insuffisants, et les détenus qui le peuvent complètent leur alimentation par des achats en cantine. Dans son avis 71 du 1er décembre 2011 sur l' « alimentation en milieu carcéral », le Conseil national de l'alimentation (CNA) signale surtout que l'uniformité des repas distribués apparaît inadaptée à la diversité des besoins nutritionnels des personnes détenues, selon leur catégorie d'âge notamment. Il estime qu'un éventail démographique large devrait interdire à l'administration et aux prestataires de services privés de « raisonner en termes de moyennes, par exemple, pour évaluer la réalité des besoins ». La consultation des personnes détenues sur les quantités, les horaires ou la qualité de la nourriture distribuée n'est jamais organisée dans les établissements pénitentiaires. En tout état de cause, la « distribution de nourriture impropre à la consommation », est susceptible de caractériser un traitement inhumain et dégradant (Cour européenne des droits de l'Homme, arrêt Ilascu et autres c/Moldova et Russie du 8 juillet 2004).
Article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme ; articles D. 247, D. 342 et D. 354 du Code de procédure pénale ; articles L. 230-5 et D. 230-26 du Code rural et de la pêche maritime ; DAP, Référentiel d'application des RPE dans le système pénitentiaire français (2008-2012, version 3), mars 2011 ; Recommandation nutrition, Groupe d'Étude des marchés de restauration collective et de nutrition, juillet 2011.

Une alimentation spécifique est-elle envisagée pour certains prisonniers ?

Les détenus de moins de vingt et un an doivent disposer d'un régime alimentaire amélioré par rapport à celui des adultes, ce qui se traduit par l'ajout d'un « goûter », distribué par l'administration en même temps que le déjeuner. Les situations des femmes allaitantes, des personnes âgées et des nouveaux arrivants doivent également faire l'objet d'une attention particulière en matière d'alimentation. Les régimes alimentaires stricts, prescrits par un médecin en raison de maladies comme le diabète ou le cholestérol, doivent être impérativement respectés par l'administration (régimes diabétiques-hypocaloriques, pauvres en graisses saturées, hyposodés, hypercaloriques…). Des apports complémentaires peuvent également être prescrits par le médecin de l'UCSA et délivrés directement aux personnes concernées. Sous réserve que cela ne cause ni « perturbation dans la gestion de la prison ni baisse de la qualité des repas servis aux autres détenus », l'administration doit par ailleurs servir des repas tenant compte de la religion des détenus (Cour européenne des droits de l'Homme, arrêt Jakobski c/ Pologne du 7 décembre 2010, n° 18429/06), ce qui n'est pas toujours respecté en pratique. Des régimes sans porc et végétarien ont très souvent prévus, mais il n'existe généralement pas de possibilité pour les détenus de se fournir en viande « halal » par exemple. L'administration pénitentiaire doit enfin faciliter l' « acquisition par les détenus (via les cantines) de denrées à titre de complément alimentaire de confort ou répondant à des critères d'ordre cultuel ou philosophique ».
Article 9 de la convention européenne des droits de l'Homme ; articles D. 354, D. 361 et D. 369 du Code de procédure pénale ; note DAP du 26 juillet 1979 ; DAP, Référentiel d'application des RPE dans le système pénitentiaire français (2008-2012), mars 2011.

Quelles autorités saisir à propos de l'alimentation ?

Aux termes de la loi, c'est l'administration pénitentiaire qui doit assurer aux détenus une « alimentation et une cohabitation propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques ». Il lui appartient également d' « élaborer un plan de maîtrise sanitaire (HACCP) », d' « assurer la formation et la qualification des personnels et des détenus travaillant en restauration collective, ou de contrôler la qualification des personnels contractants pour les établissements en gestion déléguée », et plus globalement de résoudre tout problème relatif à l'alimentation. Si le détenu n'obtient pas de réponse à ses demandes auprès des personnels ou de la direction de l'établissement, il peut s'adresser à leur supérieur hiérarchique (direction interrégionale des services pénitentiaires pour le chef d'établissement), mais aussi des autorités sanitaires. En effet, le médecin responsable de l'UCSA doit également veiller à l' « observation des règles d'hygiène collective et individuelle dans l'établissement pénitentiaire », et il est « habilité à visiter l'ensemble des locaux de l'établissement », y compris les cuisines. Il doit « signaler aux services compétents les insuffisances en matière d'hygiène et, de manière générale, toute situation susceptible d'affecter la santé des détenus », ainsi que donner « son avis sur les moyens d'y remédier ». Il se doit ainsi d'exercer une « vigilance particulière » sur l' « hygiène alimentaire », au regard des conséquences possibles d'une « toxi-infection alimentaire collective ». Par ailleurs, le médecin doit effectuer les « contrôles médicaux et les examens bactériologiques » nécessaires au classement des personnes détenues affectées aux cuisines, et s'assurer que ces dernières sont « systématiquement informées des règles relatives à l'hygiène alimentaire ». L'organe de contrôle externe plus particulièrement chargé de veiller à l' « hygiène et à la sécurité des produits alimentaires » est la « direction départementale de la protection des populations » (DDPP), parfois appelée direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). C'est donc cette autorité départementale, qui remplace les anciennes directions départementales des services vétérinaires (DDSV) qu'il est conseillé de saisir. L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et les agences régionales de santé (ARS) ont aussi pour mission de veiller de façon générale au respect des règles d'hygiène et peuvent être éventuellement saisies, même s'il n'est pas exclu qu'elles renvoient à la compétence de la DDPP. Les agents dépendant de la DDPP, de l'ARS ou de l'IGAS et chargés du contrôle de l'hygiène alimentaire disposent de pouvoirs d'enquête sur place, leur permettant notamment de faire des prélèvements. Lorsqu'un de ces agents constate la « méconnaissance de règles relatives à la qualité nutritionnelle » de l'alimentation, l' « autorité administrative compétente » peut mettre en demeure le gestionnaire du service de restauration concerné de « respecter ces règles dans un délai déterminé ». Ce n'est qu'en cas de non-conformation à cette mise en demeure que peut être décidé l' « affichage dans l'établissement concerné des résultats des contrôles diligentés par l'État ». Les comptes rendus d'enquête sur l'hygiène alimentaire devraient cependant être considérés comme communicables au détenu qui en fait la demande, et il peut saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) en cas de refus. En pratique, les contrôles demeurent assez rares et cantonnés au respect de l'hygiène au sens strict, tandis que la quantité, la qualité ou la chaleur de la nourriture sont rarement contrôlées.
Article L. 230-5 du Code rural et de la pêche maritime ; articles D. 348-1, D. 380 du Code de procédure pénale ; Guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues, ministère de la Santé et de la Protection sociale, ministère de la Justice, septembre 2004.

La consommation d'alcool est-elle autorisée en détention ?

Depuis un décret du 8 décembre 1998, la vente en cantine de toute boisson alcoolisée est interdite. Seule est désormais admise la vente de bière dite « sans alcool », dont le taux d'alcoolémie est inférieur à 1,2 degré. Le fait de détenir des substances non autorisées par le règlement ou de se livrer à leur trafic ainsi que le fait de se trouver en état d'ébriété constituent des fautes disciplinaires.
Articles D. 249-1 et D. 346 du Code de procédure pénale ; circulaire JUSE984000SC du 9 décembre 1998.

Est-il possible de recevoir des produits alimentaires de l'extérieur ?

L'envoi ou la remise de colis alimentaires à l'intention des détenus est interdit. Cependant, au moment des fêtes de fin d'année, les personnes titulaires d'un permis de visite permanent ou celles ayant obtenu une autorisation du chef d'établissement peuvent remettre (l'envoi reste interdit) un colis de vivres ne dépassant pas deux fois cinq kilos à l'intention d'un détenu. Les aumôniers israélites sont quant à eux autorisés à remettre aux détenus de leur confession un colis de denrées rituelles à l'occasion des fêtes de la pâque juive, du nouvel an israélite (Rosh ha-Shana) et du Grand Pardon (Yom Kippour). Il en est de même pour les détenus musulmans : ils peuvent recevoir des colis des imams pour les fêtes de l'Aïd El Fitr (fin du ramadan) et de l'Aïd El Kebir. À l'occasion de ces différentes fêtes, les denrées rituelles peuvent également être mises en vente en cantine et, pendant le ramadan, les modalités de distribution peuvent être aménagées. Chaque colis doit être accompagné d'un inventaire complet des denrées qu'il renferme. Les boîtes métalliques et récipients en verre sont prohibés.
Article D. 423 du Code de procédure pénale ; circulaire DAP E8940075C du 3 novembre 1989 ; notes DAP des 6 mars 1972, 11 mars 1993, 11 août 1994, 23 octobre et 3 décembre 1990.

Est-il possible de cuisiner en cellule ?

Le Code de procédure pénale prévoit que les « vivres vendus en cantine » ne doivent comporter que des denrées « qui peuvent être consommées sans faire l'objet d'aucune préparation », à moins que « le règlement intérieur de l'établissement ait prévu l'installation de cuisines spéciales ». Cependant, en permettant aux détenus de cantiner des ustensiles de cuisine ainsi que des aliments et des plats à cuire, l'administration autorise de fait les personnes détenues à cuisiner en cellule. Lorsque l'établissement ne dispose pas de cuisine collective (généralement aménagée dans les établissements pour peines), les détenus ont la plupart du temps la possibilité de cantiner et d'installer une plaque chauffante en cellule. Néanmoins, dans plusieurs dizaines d'établissements, l'usage de plaques chauffantes est prohibé, ce que l'administration explique par l'inadaptation des systèmes électriques. Les détenus peuvent alors acheter en cantine des pastilles chauffantes à base d'hexaméthylènetétramine (pastilles « Chofvit », « Amiflam »…), en principe dédiées au camping, comme l'atteste la mention « ne pas utiliser dans une atmosphère confinée » figurant sur leur emballage. Le formaldéhyde, gaz issu de la combustion de ces pastilles, est classé comme « cancérogène avéré chez l'homme » par le Centre international de recherche sur le cancer, rattaché à l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Pour prévenir les risques liés à l'utilisation de ce produit, l'administration pénitentiaire se contente de diffuser une notice d'information dans laquelle elle recommande aux détenus de « pratiquer une aération de la cellule pendant et après la combustion des pastilles ». Le 12 avril 2012, l'administration pénitentiaire a été condamnée pour faute par le tribunal administratif de Versailles pour avoir proposé les pastilles chauffantes comme seul moyen de cuisson à un détenu, sans accompagner cette mise à disposition de « mesures appropriées de nature à préserver la santé de l'intéressé » (TA de Versailles, 12 avril 2012, Mostefa, n° 0911827).
Enfin, nombre de détenus fabriquent leur propre « chauffe » artisanale, par exemple en imbibant d'huile de petits bouts de serpillière ou de tissu déchiquetés. Cette pratique, interdite par l'administration mais souvent tolérée en pratique, s'avère également nocive dans l'espace confiné de la cellule, qui ne possède aucun conduit d'évacuation des gaz de combustion. Quant aux réfrigérateurs, ils peuvent être loués au sein de certains établissements pénitentiaires.
Articles R. 57-7-33 et D. 345 du Code de procédure pénale ; Évaluation des risques liés à l'utilisation de l'hexaméthylènetétramine, combustible utilisé en milieu pénitentiaire, CCTV, janvier 2007.