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La prise en compte de la personnalité du prisonnier pour qualifier les faits objets des poursuites est une erreur de droit
/ Conseil d’Etat, 15.12.2017, req.n°403701

Publié le dimanche 17 décembre 2017

http://prison.eu.org/spip.php?article15931

Un prisonnier de la maison centrale de Lannemezan avait refusé de regagner sa cellule. Il avait été sanctionné pour un refus de se soumettre à une mesure de sécurité (faute du 2ème degré) alors qu’il soutenait avoir refusé d’obtémpérer, ce qui est une faute du troisième degré. Tant le tribunal amdinistratif de Pau que la Cour administrative d’appel de Bordeaux ont estimé que de part le comportement général du prisonneir dans les précédents établissements où il avait été incarcéré, la commission de discipline et la DISP avaient justement qualifié les faits de refus de soumettre à une mesure de sécurité et non un refus d’obtempérer.

Toutefois, le Conseil d’Etat cassa l’arrêt de la Cour administrative d’appel : le comportement du prisonnier sert à déterminer le quantum de la sanction et non la qualification des faits retenus. La Cour d’appel ne pouvait retenir la qualification de refus de se soumettre à une mesure de sécurité en raison uniquement du comportement du prisonnier.

 
En visitant notre site Internet, vous pourrez télécharger ces documents :
• CE, 15.12.2017, req.n°403701, (PDF - 103.1 ko)
• CAA Bordeaux, 21.06.2016, req.n°15bx02298, (PDF - 65.3 ko)