Ban Public
Le portail d’information sur les prisons
Détention préventive

Publié le vendredi 17 janvier 2003 | http://prison.rezo.net/spip.php?article1883/

Détention qui est appliquée aux prévenus

Utilisation
Mise en détention d’une personne avant sa condamnation
La détention préventive a été plus justement renommée détention provisoire, tout comme la liberté provisoire a fait l’objet d’un ajustement en se renommant liberté surveillée.