Articles de cette rubrique

• Un collège d’expert désigné pour constater les conditions de détention d’un détenu de Bapaume se plaignant de l’éclairage constant de sa cellule

  13 December 2016

Un détenu du Centre de détention de Bapaume demandait ici au juge des référés du Tribunal administratif de Lille de désigner un collège d’experts ayant pour mission de constater ses conditions de détention. Il faisait valoir que dans une note du 3 mars 2016, l’administration a fixé de nouveaux contrôles de sécurité, qui consistent à « laisser visible l’œilleton, la lumière et le barreaudage » ce qui engendre pour lui stress et troubles du sommeil. En effet, les vérifications à l’œilleton impliquent selon lui (...)

13 December 2016

19 December 2016

• L’administration pénitentiaire enjointe de procéder à des travaux à la MA de Châlons-en-Champagne afin d’éviter les risques incendie

  5 December 2016

Les faits : L’Observatoire International des Prisons (OIP) a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre les mesures préconisées par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique lors de sa dernière visite de la Maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne. En effet, déjà à la suite de sa visite de mars 2013, la sous-commission avait préconisé la réalisation de plusieurs (...)

5 December 2016

8 December 2016

• L’administration pénitentiaire enjointe à effectuer des travaux à la Maison d’Arrêt de Nîmes

  30 July 2015

L’Observatoire International des Prisons a saisi le Tribunal Administratif (TA) de Nîmes afin d’enjoindre l’Etat à réaliser certains travaux à la Maison d’Arrêt (MA) de Nîmes pour « remédier aux graves carences relevées en matière de sécurité, de salubrité et de manque d’intimité » expliquant notamment la vétusté et l’insalubrité des cellules, l’inadaptation des parties communes au nombre de détenus, la MA possédant un fort taux de surpopulation carcérale, les problèmes du réseau électrique et les risques (...)

30 July 2015

24 August 2016

24 August 2016

• La jurisprudence de la CEDH relative aux conditions de détention et traitement des personnes détenues (jurisprudences 2001-2015)

  July 2015

July 2015

10 August 2016

• L’administration pénitentiaire enjointe de procéder à des travaux aux Baumettes

  10 January 2013

L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici au juge des référés d’enjoindre l’administration pénitentiaire à procéder à la fermeture de certains bâtiments de l’établissement pénitentiaire des Baumettes dans l’attente que des travaux y soient réalisés, d’affecter les personnes qui y sont détenues ailleurs dans le respect du droit au maintien de leurs droits familiaux et au besoin, après avoir ordonné une expertise, de procéder à des travaux. Le gouvernement de son côté faisait valoir que (...)

10 January 2013

20 October 2016

Auteur(s) : CE, juge des référés, 22/12/2012, n°364584, 364620, 364621 et 364647 (Appel de TA Marseille, 13/12/12, n°1208103) L’administration pénitentiaire enjointe de procéder à l’éradication des animaux nuisibles présents au Centre Pénitentiaire des Baumettes

• L’administration pénitentiaire enjointe de procéder à l’éradication des animaux nuisibles présents au Centre Pénitentiaire des Baumettes

  22 December 2012

Le Conseil d’État (CE) était ici saisi de quatre requêtes qu’il a jointes, issues du Conseil National des Barreaux, du syndicat des avocats de France, de l’ordre des avocats du barreau de Marseille et de la section française de l’Observatoire International des Prisons. Tous demandaient l’annulation de l’ordonnance n°1208103 rendue par le juge des référés du TA de Marseille le 13/12/2012 en ce qu’elle avait entre autres rejeté leur requête tendant à faire procéder à une sécurisation immédiate des (...)

22 December 2012

24 August 2016

Auteur(s) : TA Marseille, ordonnance de référés du 10/01/2013, n°1208146 OIP c/ Ministre de la Justice L’administration pénitentiaire enjointe de procéder à des travaux aux Baumettes

• Circulaire du 18 juin 2012 relative aux modalités de fonctionnement de la commission pluridisciplinaire unique

  18 June 2012

Commission instituée dans chaque établissement pénitentiaire, la commission pluridisciplinaire unique (CPU) a pour objet d’examiner et de formaliser les projets individuels des personnes détenues, pendant l’exécution de leur peine. Le chef d’établissement préside cette commission et prend les décisions (affectation en bâtiment, classement au travail). La personne dont la situation est examinée peut éventuellement être présente lors de la commission, soit à sa demande soit à celle des membres de la (...)

18 June 2012

8 November 2015

2 September 2016

• Question de l’applicabilité du règlement sanitaire du département de Paris aux maisons d’arrêt

  12 January 2012

La demande de référé-provision soumise à la cour administrative d’appel pose la question de savoir si les articles 27-2, 40, 45 b), 46, 53, 64-2, 152, et 152-2 du règlement sanitaire du département de Paris sont applicables à une maison d’arrêt ; que cette question de droit soulève une difficulté sérieuse ; que, par suite, l’obligation découlant du non-respect des articles de ce règlement, dont le requérant se prévaut, ne peut être regardée comme n’étant pas sérieusement contestable. Un homme détenu à la (...)

12 January 2012

6 December 2016

• La possibilité pour le garde des sceaux de former une tierce opposition contre une ordonnance prescrivant le constat des conditions de détention d’une personne incarcérée

  28 September 2011

Par ordonnance du 29 juin 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. A, détenu à la maison d’arrêt de Dunkerque, désigné un expert ayant pour mission de se rendre dans cet établissement pénitentiaire pour y procéder à la constatation de ses conditions de détention. Par la suite, le Garde des sceaux a formé une tierce opposition contre cette ordonnance. Toutefois, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, puis la Cour administrative d’appel de Douai (...)

28 September 2011

13 December 2016

Auteur(s) : CE, 28/09/2011, n°347585 (Pourvoi c/ CAA Douai, 04/03/2011, n°10DA01362, sur appel de TA Rouen, 13/10/2010, n°100273) Opposition du garde des sceaux à la demande d’un détenu de voir constater par un expert la périodicité de remise de kits d’hygiène et le contenu de ceux-ci

• Contrôle juridictionnel accru des décisions de l’administration pénitentiaire et du recul corrélatif des « mesures d’ordre intérieur »

  20 January 2011

1°/- Encadrement conventionnel du régime des fouilles corporelles intégrales et répétées à l’encontre d’un détenu

2°/- Encadrement conventionnel des rotations de sécurité et droit au recours contre les sanctions disciplinaires en milieu carcéral

20 January 2011

21 February 2011

23 August 2016

Auteur(s) : CE, 14 novembre 2008, n°315622 (Appel d’une ordonnance de référés du TA de Pau du 15 avril 2008, n°08000939) Les fouilles réalisées à l’occasion d’extractions judiciaires relèvent de la compétence du juge administratif 

• Rejet de la demande de l’OIP d’enjoindre au gouvernement de fixer les règles de sécurité contre les risques incendie exclus du champ d’application de l’arrêté du 18 juillet 2006

  23 July 2010

Les faits : L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici au Conseil d’État (CE) d’annuler les décisions implicites de rejet du ministre de l’intérieur et du ministre de la Justice, de fixer, en application de l’article R. 123-17 du code de la construction et de l’habitation, des règles de sécurité contre les risques d’incendie applicables aux établissements pénitentiaires exclus du champ d’application de l’arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les (...)

23 July 2010

26 October 2016

• Rejet de la demande enjoignant au Ministre de la justice de changer tous les matelas des quartiers ordinaires pour éviter tout risque de combustion

  17 December 2008

Les faits : L’Observatoire International des Prisons (OIP) a, par courrier du 10 janvier 2007, saisi le ministre de la Justice d’une demande tendant à ce qu’il dote immédiatement l’ensemble des quartiers ordinaires des établissements pénitentiaires de matelas revêtus d’une housse ignifugée inamovible et qu’il fixe une réglementation concernant le risque de combustion du matériel de literie assurant une protection efficace des personnes détenues. Une décision implicite de rejet étant née de son silence, (...)

17 December 2008

3 October 2016

3 October 2016

• La surpopulation et le manque de facilités sanitaires, causes de souffrances du détenu s’analysant en une violation de l’article 3

  6 December 2007

Le requérant fut placé en détention provisoire en juin 1993, accusé de l’assassinat de sa compagne, pour lequel il fut reconnu coupable et condamné à une peine de 20 ans d’emprisonnement en mai 1995.Il fit appel devant la Cour suprême, alléguant d’une mauvaise interprétation des preuves. Gravement malade (existence d’une tumeur péri-anale, dû subir plusieurs interventions chirurgicales), sa peine fut suspendue pour raisons médicales du 27 mai 1997 au 02 juin 1999 et il fut provisoirement libéré. En (...)

6 December 2007

21 July 2016

• Situation des prisons et des maisons d’arrêt en Europe

  27 April 2004

Recommandation 1656 (2004) Situation des prisons et des maisons d’arrêt en Europe 1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Recommandation 1257 (1995) relative aux conditions de détention dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Depuis lors, malgré l’amélioration dans certains Etats d’une situation qui a pu être considérée comme très préoccupante, les problèmes liés aux mauvais traitements, à l’inadéquation des structures pénitentiaires, à l’accès à des activités et aux soins demeurent en Europe. Par (...)

27 April 2004

18 July 2006

2 September 2016

• Conditions de détention dans les États membres du Conseil de l’Europe

  1 February 1995

RECOMMANDATION 1257 (1995) relative aux conditions de détention dans les États membres du Conseil de l’Europe 1. La population pénitentiaire en Europe et en Amérique du Nord a fortement augmenté durant ces dernières années. Ce phénomène, qui a des causes sociologiques, économiques, juridiques et autres, mérite qu’on s’y intéresse car il est très préoccupant. 2. Le net accroissement de la population carcérale résulte non seulement de l’augmentation de la criminalité - surtout de la violence et des (...)

1 February 1995

4 September 2006

2 September 2016

• Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus

  14 December 1990

English | Español Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus Adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 45/111 du 14 décembre 1990 1. Tous les détenus sont traités avec le respect dû à la dignité et à la valeur inhérentes à l’être humain. 2. Il ne sera fait aucune distinction fondée sur des raisons de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre, d’origine nationale ou sociale, de richesse, de naissance ou de situation. 3. Il est toutefois (...)

14 December 1990

2 August 2002

2 September 2016