Recours contre la retenue d’un ordinateur
28 décembre 2015
Interdiction du choix du système d’exploitation de l’ordinateur
9 novembre 2015
Par un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que le fait que l’administration pénitentiaire impose un système d’exploitation sur l’ordinateur personnel du prisonnier n’est pas une mesure faisant grief.
12 juillet 2012
5 juillet 2012
9 juillet 2008
3 décembre 1998
Extrait des textes fondamentaux : Droits patrimoniaux
22 janvier 2004
Extrait du CPP - Biens des détenus
22 janvier 2004