9 avril 2006Suicide d’un détenu : l’Etat condamné
La pendaison d’un ancien héroïnomane en cellule d’isolement, avec les draps fournis par sa prison lyonnaise, a été jugée comme faute de l’Etat.
L a cour administrative d’appel de Lyon a rendu un arrêt vendredi 7 avril condamnant l’Etat à payer 10.000 euros pour le suicide d’un détenu en 1994. L’amende pour préjudice moral revient aux frères et sœurs du détenu suicidé dans une prison de Lyon en juillet 1994.
Pour la cour, l’établissement pénitentiaire était conscient que le détenu présentait des risques "d’atteinte à son intégrité physique". En effet, Mohamed Khanfous avait été arrêté à Lyon le 14 juillet 1994 en possession d’héroïne. La prison, selon la cour, était avertie que l’homme était en conséquence en manque. Il avait été placé en isolement à la prison de Saint-Joseph deux jours après son interpellation, où il s’est pendu avec un drap à la fenêtre de sa cellule.
Faute engageant la responsabilité de l’Etat
"Le fait que le service n’ait pas pris toutes les précautions utiles en vue d’éviter que le détenu soit en possession d’objet pouvant permettre ou faciliter un suicide, notamment en laissant à celui-ci son entier paquetage et des draps, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat", a jugé la cour dans son arrêt.
C’est pourquoi l’Etat a été condamné à verser 2.000 euros à chacun des cinq requérants, pour préjudice moral.
La cour administrative d’appel a ainsi suivi les conclusions du commissaire du gouvernement qui souhaitait que soit infirmé le jugement de première instance du 26 février 2002, rejetant la demande d’indemnisation des proches.
Source : Nouvel Obs
